Intervention de Michel Mercier

En effet, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19, 60 % à 5, 5 %, nombreux seront ceux qui en porteront !

Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de tarifer des dizaines de services. Ces services rendus par les résidences-services entrent-ils dans le champ de la tarification et donnent-ils lieu au remboursement par les services d'aide sociale, ou bien sont-ils totalement à part, simplement éligibles au taux réduit de TVA ?