Intervention de Philippe Bas

J'ai évoqué des exonérations de cotisations sociales pour le portage des plateaux-repas et non pas, bien évidemment, une TVA de 5, 5 %

En outre, il n'y a pas de tarification pour les services à la personne qui sont sous le régime de l'agrément par les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Quand un établissement médico-social rend des services à la personne, le président du conseil général, qui est le financeur, détermine une tarification. Or les services dont nous traitons ne concernent pas les soins ni la prise en charge de la dépendance, ils visent simplement à faciliter l'existence de personnes en perte d'autonomie.

Je veux donc vous assurer à la fois des garanties de qualité tenant à la procédure de l'agrément - j'y attache une grande importance - et de l'absence d'incidence sur les dépenses tant des départements que de l'assurance maladie.