Intervention de Philippe Bas

Monsieur le rapporteur, je veux être très clair : avec un logement individuel dans un ensemble qui par ailleurs peut permettre à la personne âgée d'accéder à des services, nous ne sommes pas dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes, nous sommes bien dans un immeuble privé au sein duquel chacun à son logement, qu'il en soit propriétaire ou locataire.

Par conséquent, il n'y a pas, sous prétexte qu'un agrément a été donné à l'organisme assurant les prestations de service, de possibilité de requalifier cet établissement en maison de retraite médicalisée, c'est-à-dire en EHPAD, et il faut bien sûr s'opposer à toute tentative de requalification.

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale vise tout simplement à permettre de donner un agrément aux prestataires de services qui interviennent dans les résidences-services, afin qu'ils puissent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales. Ainsi, ces résidences-services se développeront et nombre de nos concitoyens pourront y accéder, grâce à l'abaissement des coûts.