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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12
Philippe Bas, ministre délégué :
Je voudrais tout d'abord confirmer à M. Mercier que les services offerts dans les résidences-services sont réservés aux résidents.
Ensuite, monsieur Fischer, ce n'est pas parce que des entreprises à but lucratif investissent dans les résidences-services qu'il faut condamner le développement de celles-ci.
Certains EHPAD ont un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif.
