Intervention de Philippe Bas

Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12

Philippe Bas, ministre délégué :

Certaines résidences-services auront, comme c'est le cas actuellement, un statut public, d'autres un statut privé à but non lucratif ou un statut privé à but lucratif. Tous ces établissements doivent pouvoir coexister en bonne intelligence.

On ne peut pas disqualifier les résidences-services sous prétexte que certaines d'entre elles seraient gérées par des entreprises à but lucratif. Dans le domaine de la santé, par exemple, l'hôpital public, l'hôpital privé et l'hôpital privé à but non lucratif coexistent parfaitement.

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