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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12, amendement 200
Michèle André, présidente :L'amendement n° 200, présenté par M. Mercier, Mme Létard, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
De même, les entreprises ou associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile, agréé qualité au sens du II de l'article R. 129-1 du présent code, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre du présent article puisse être remis en cause de ce simple fait.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
