Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles.

Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettre en cause celui qui est délivré au titre de l'aide à domicile.