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Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin
Réunion du 19 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 13
Roselyne Bachelot-Narquin, ministre :
Il ne faut pas confondre statut privé et caractère lucratif de l’activité. Les établissements de santé privés d’intérêt collectif, les ESPIC, anciennement établissements participant au service public hospitalier, les PSPH, en sont un bon exemple.
Madame David, soyez rassurée : le projet de loi prévoit qu’un groupement de coopération sanitaire de droit privé ne peut avoir de but lucratif.
