Intervention de André Lardeux

Cet amendement vise les associations qui aident les familles à leur domicile au moment où celles-ci rencontrent des difficultés ponctuelles ou plus durables. Les prestations réalisées sont essentiellement financées par la CNAF, les CAF et les conseils généraux. Une part reste à la charge des familles selon leurs ressources.

Ces prestations ont été inscrites dans la liste des activités de services à la personne. Les associations gestionnaires bénéficient donc des avantages de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile.

À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive.

Par cet amendement, il s'agit de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile dans les meilleures conditions de qualité possibles et à un coût acceptable par les familles et par les organismes financeurs.