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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12, amendement 227
Michèle André, présidente :L'amendement n° 227, présenté par MM. Domeizel, Godefroy et Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Alquier, Jarraud-Vergnolle, Printz, Schillinger, San Vicente-Baudrin, Cerisier-ben Guiga et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette même phrase, les mots : « des cotisations patronales d'assurances sociales » sont remplacés par les mots : « des cotisations patronales d'assurance vieillesse visées à l'article L. 241-3 du présent code ainsi que celles d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
