Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement est particulièrement important, car il vise à permettre la régularisation d'une situation résultant d'un contentieux qui avait été engagé au sujet du secteur des hôtels, cafés et restaurants.

Le secteur des hôtels, cafés et restaurants est un secteur essentiel pour notre économie, l'emploi et l'attractivité touristique de notre pays. C'est la raison pour laquelle la ligne constante du Gouvernement a été de favoriser la négociation et le dialogue social au sein de ce secteur.

Le 18 octobre dernier, le Conseil d'État a annulé les dispositions négociées en 2004 sur le temps de travail, qui étaient incluses dans un accord plus global, lequel ramenait le nombre d'heures d'équivalence de 44 heures et 43 heures à 39 heures, permettait de compenser cette durée collective du temps de travail de 39 heures par une sixième semaine de congés payés et instituait un régime de prévoyance.

L'Assemblée nationale a souhaité adopter une disposition tendant à rétablir un équilibre, avec pour objectif de sécuriser l'accord permettant en particulier aux salariés de bénéficier d'une semaine de congés payés supplémentaire ainsi que de deux jours fériés.

Sécuriser la situation des salariés et des entreprises est effectivement une priorité que nous nous sommes donnée.

Toutefois, il importe de stabiliser les situations passées. La situation de la branche doit relever d'une négociation entre les partenaires sociaux. La négociation d'un nouvel accord est hautement souhaitable et doit pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

Il convient également que les personnels concernés par la mesure législative soient clairement identifiés, ce qui va dans le sens de la décision rendue par le Conseil d'État.

Tel est le sens de l'amendement proposé. Nous avons veillé à ce que cet amendement soit sécurisé, puisqu'il prévoit que l'accord nécessaire devra intervenir avant le 31 janvier 2007, à savoir dans un délai relativement court. Par ailleurs, cet amendement tend à mieux préciser quels sont les personnels concernés. Au total, mes chers collègues, il offre une meilleure sécurité juridique au dispositif qui nous est soumis.

Il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous fassiez le point et que vous nous disiez où vous en êtes dans les négociations. Ces dernières avancent-elles ? Pouvons-nous espérer que tout cela aboutira dans un délai rapproché, de manière à mettre un terme à une situation qui affecte les salariés et une partie de l'économie de notre pays ?