Intervention de Gérard Larcher

Je veux resituer brièvement le sujet dans son contexte.

Il s'agit tout d'abord d'un secteur important de notre économie, puisqu'il représente 670 000 équivalents temps plein.

J'ai fait le maximum pour que les grilles salariales bougent. Je tiens à souligner que, depuis 2004, les salaires ont crû de 3, 3 % en moyenne annuelle, alors qu'ils n'ont progressé que de 2, 7 % dans le secteur des services. Il faut savoir reconnaître cette vérité !

Par ailleurs, la décision du Conseil d'État n'a pas été prise sur un accord minoritaire. Il y avait trois organisations, nous vivons sur des règles qui sont celles de la loi de 2004 et la représentativité est issue des ordonnances de 1966 : il s'agissait donc d'un accord entre les partenaires sociaux.

Le Conseil d'État a simplement reproché à l'accord de ne pas avoir dressé la liste des catégories d'emplois pouvant prétendre à des équivalences.

En conséquence, la proposition de M. Vasselle enrichie par le sous-amendement de M. Cornu répond à des préoccupations.

Il s'agit d'un secteur où il reviendra d'abord aux partenaires sociaux de redéfinir les règles pour les adapter aux besoins.

Cependant, d'ici au 31 janvier prochain, de manière rétroactive, nous ne pouvons pas vivre une période d'incertitude qui aurait sans doute, pour un certain nombre de salariés, des conséquences extrêmement préjudiciables.