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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 13
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :L'article 13 instaure un nouveau cadre fiscal et social favorable aux indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC.
D'après les informations qui m'ont été transmises, le coût de ce dispositif est estimé à environ 10 millions d'euros en 2007, mais il pourrait ensuite se révéler bien supérieur.
Cette nouvelle dérogation fiscale et sociale semble en effet porteuse d'effets d'aubaine au profit des grandes entreprises, sans que l'intérêt de cette mesure apparaisse clairement.
En outre, j'observe que le dispositif mis en place est, dans la plupart des cas, plus favorable que celui qui existe pour les indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi, ce qui a priori ne paraît pas équitable.
Pour ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
Si cette suppression ne devait pas intervenir - ce qui est probable -, je proposerai d'encadrer davantage le dispositif, suivant les règles applicables aux indemnités versées aux salariés victimes d'un licenciement en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
