Intervention de Alain Vasselle

L'amendement n° 8 est d'ordre rédactionnel.

S'agissant des trois amendements de suppression qui viennent de nous être présentés, je souligne que l'article 13 institue une exonération en matière d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Une fois encore, sont prévus des allégements, en l'occurrence pour les bénéficiaires d'indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L'argument invoqué par le groupe socialiste pour justifier la suppression de cet article doit être écarté, car l'objectif est justement de traiter les problèmes d'emploi à froid, bien en amont d'un plan de licenciement éventuel, qui peut s'avérer plus douloureux à gérer.

Selon la commission des finances, la dérogation fiscale et sociale créée par l'article 13 serait porteuse d'effets d'aubaine pour les grandes entreprises et les conditions d'indemnisation du salarié sont trop avantageuses.

Monsieur le ministre, il vous appartient donc de rassurer M. le rapporteur pour avis, afin qu'il puisse éventuellement retirer son amendement.

Quant à la commission des affaires sociales, que j'ai l'honneur de représenter, elle a relevé que le mécanisme d'exonération des cotisations institué par cet article est remboursé, et ce pour un coût d'ailleurs faible, de l'ordre de quelques millions d'euros seulement. Dès lors, elle a tendance à s'en remettre au Gouvernement sur l'efficacité supposée du dispositif proposé, qui n'appelle pas de remarque particulière dans son principe. Et, je le confirme, les dispositions d'exonération sont compensées.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements de suppression.