Intervention de Gérard Larcher

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ou GPEC, qui est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, a été introduite par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale comme un élément de sécurisation ou de sécurité sociale professionnelle, mais également afin d'éviter le recours à des plans de sauvegarde de l'emploi, ou PSE, dans tous les cas de figure où l'on peut se dispenser du choc que ces derniers représentent.

Il s'agit de prévoir la possibilité de passerelles au sein d'une même entreprise ou d'une entreprise à l'autre. Aujourd'hui, nous souhaitons développer cette gestion prévisionnelle des emplois et des compétences à l'intérieur de grandes branches qui sont susceptibles de connaître des mutations économiques importantes et donc de recourir à un tel dispositif.

Le paradoxe est que l'exonération est beaucoup plus favorable, et elle restera, pour un plan de sauvegarde de l'emploi que pour une GPEC. En effet, monsieur le rapporteur pour avis, dans le cas d'un PSE, elle se situe à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu'elle limitée à quatre fois ce plafond pour une GPEC. En l'occurrence, elle s'applique aux actions de formation, de mobilité ou de compensation salariale, notamment l'allocation temporaire dégressive.

Par conséquent, notre volonté d'instituer un régime au moins comparable entre la GPEC et le PSE s'inscrit bien dans une démarche de sécurisation des parcours professionnels.

Toutefois, et vous avez abordé cette question essentielle, monsieur le rapporteur pour avis, d'éventuels risques d'effets d'aubaine sont à redouter. Pour les éviter, nous avons mis en place trois verrous principaux.

D'abord, un accord collectif est nécessaire, ce qui suppose de recueillir l'avis des partenaires sociaux. Il ne pourra donc pas s'agir d'une décision unilatérale.

Ensuite, le dispositif ne s'appliquera qu'aux CDI ou aux CDD d'une durée supérieure à six mois, et ce afin d'éviter les contrats qui s'inscriraient seulement dans une perspective de très court terme.

Enfin, il faudra obtenir l'accord de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Monsieur le rapporteur pour avis, de tels verrous face aux risques d'effets d'aubaine que vous soulevez pourraient, me semble-t-il, vous convaincre de retirer votre amendement.

Le coût du dispositif, que nous évaluons autour de 10 millions d'euros pour l'année 2007, pourrait en réalité se révéler moins important les années suivantes du fait du plafond annuel de la sécurité sociale, le PASS.

En effet, - pardonnez-moi de vous livrer des considérations techniques - la différence entre six et quatre...