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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 13, amendement 77
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour le 5° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts, remplacer les mots :
n'excédant pas
par les mots :
qui n'excède pas deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de
Quel est l'avis de la commission ?
