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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 13 bis
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet amendement s'inscrit dans la même perspective que celui qui vient d'être présenté par M. le rapporteur. Il vise également à supprimer l'article 13 bis.
En effet, cet article a été adopté par l'Assemblée nationale sur l'initiative de nos collègues députés Bruno Gilles, Dominique Tian et Philippe Vitel, qui s'opposaient aux mesures prévues par l'article 55 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale visant à interdire la mise à la retraite d'office des salariés avant soixante-cinq ans.
Toutefois, l'article qui a finalement été adopté a un champ bien plus large. En effet, il tend à accorder une exonération générale de cotisations sociales pour les indemnités de départ à la retraite dont le montant est fixé en commun accord entre l'employeur et le salarié. Excusez du peu !
Par ailleurs, son coût potentiel serait très élevé et insoutenable compte tenu des équilibres budgétaires actuels : il est évalué entre 470 millions et 700 millions d'euros pour les pertes de recettes sociales et entre 100 millions et 200 millions d'euros pour les pertes de recettes fiscales, une distinction étant également opérée entre les indemnités de rupture et les indemnités de départ à la retraite s'agissant de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, avec l'exonération des 3 050 premiers euros.
En outre, cette mesure, qui sert certains comportements d'optimisation fiscale et sociale, et là, j'en suis plus que convaincu, va à l'encontre de la volonté d'accroître l'emploi des seniors, qui constitue un enjeu majeur pour la viabilité à long terme de notre système de retraites.
Enfin, le dispositif ne s'insère pas correctement dans le code du travail.
Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article.
