Intervention de Philippe Bas

Le Gouvernement est naturellement favorable au rétablissement du texte qu'il avait présenté devant l'Assemblée nationale et qui avait fait l'objet d'un amendement contre son avis.

Il s'agit en effet pour nous de mettre en vigueur une disposition importante du plan pour l'emploi des seniors qui implique que la mise à la retraite d'office à l'âge de 60 ans ne soit plus possible d'ici à deux ans. De sorte que les salariés français puissent, s'ils le souhaitent, continuer leur activité.

Créer un régime d'indemnisation des départs à la retraite d'un commun accord, pour passer outre à la difficulté qui consiste pour l'entreprise à devoir payer des indemnités soumises à cotisations sociales, c'est tenir en échec cette volonté de retarder, à chaque fois que c'est possible, le départ à la retraite de salariés qui voudraient continuer leur activité.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite que ces amendements soient adoptés et que la commission mixte paritaire puisse ensuite délibérer des cas les plus difficiles d'entreprises pour lesquelles l'application de la règle nouvelle que nous voulons instaurer serait source de difficultés financières. Mais je crois qu'il ne faut pas transiger sur l'affirmation de cette règle.