Intervention de Jean-Claude Gaudin

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.