Séance en hémicycle du 20 février 2007 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Philippe de Bourgoing, qui fut sénateur du Calvados de 1970 à 1998.

Mme de Bourgoing, son épouse, m'a dit ce matin au téléphone qu'il était parti « en pleine sérénité ».

M. le président du Sénat a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel le texte de deux décisions du Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution :

- de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

- de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Acte est donné de ces communications.

Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au Journal officiel, édition des lois et décrets.

J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

J'informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre le troisième rapport d'évaluation de la loi n°99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, en application de l'article 34 de cette même loi.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils seront transmis à la commission des affaires sociales et seront disponibles au bureau de la distribution.

J'informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.

Conformément à l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires sociales à présenter deux candidatures et la commission des finances à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du règlement.

J'informe le Sénat que la commission des affaires sociales m'a fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Cette liste a été affichée conformément à l'article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n'est faite dans le délai d'une heure.

L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1236, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trente ans, le syndicat des eaux de la Charente-Maritime dispose de trois stations d'épuration implantées en forêt domaniale, moyennant une convention passée avec l'Office national des forêts, l'ONF : deux stations sont situées sur l'île d'Oléron, et la troisième est implantée dans l'île de Ré.

Ces stations sont équipées de lagunes ayant pour vocation d'infiltrer les effluents épurés dans le sous-sol sableux de la forêt.

Or, des dysfonctionnements sont apparus. Ils se traduisent par des débordements en période pluvieuse, dus à la collecte d'eaux parasites et à l'extension des réseaux rendue nécessaire par le raccordement de nouvelles habitations. Cette situation anormale a été reconnue par le syndicat des eaux, qui a fait connaître à l'ONF sa volonté de réaliser les travaux nécessaires pour y porter remède.

L'ONF a alors rejeté cette proposition de bon sens et a cru devoir engager une première procédure judiciaire à propos des deux stations de l'île d'Oléron. L'expert désigné a conclu à la responsabilité du syndicat pour le préjudice subi par la forêt du fait des débordements.

Par la suite, le tribunal administratif de Poitiers a condamné le syndicat à verser une indemnité de 81 663 euros à l'ONF, lequel a alors engagé un recours contre ce jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, qui l'a débouté.

Malgré cela, et toujours soucieux de mettre en oeuvre une solution efficace, le syndicat des eaux a obtenu une première autorisation de l'ONF pour procéder à des essais d'infiltration dans un cordon dunaire en forêt domaniale. Si les premiers résultats ont été encourageants, l'ONF a malheureusement refusé la poursuite des essais.

En décembre 2006, l'ONF a pris l'initiative d'une nouvelle procédure judiciaire attaquant la préfecture de la Charente-Maritime devant le tribunal administratif de Poitiers au titre de la police de l'eau.

En ce qui concerne la station d'Ars-en-Ré, l'ONF a engagé une procédure comparable à celle qui a été mise en oeuvre pour les deux stations de l'île d'Oléron, avec la désignation d'un expert par le tribunal administratif de Poitiers et une demande de condamnation du syndicat devant cette même juridiction.

Dans cette dernière affaire, le syndicat a étudié une solution technique tout à fait réalisable pour écarter les flux excédentaires dépassant la capacité d'infiltration vers un réseau existant depuis vingt ans et dédié à l'arrosage des pommes de terre primeurs, fleuron de l'île de Ré. Ce projet pourrait être mis en oeuvre d'ici à la fin 2008.

Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, d'intervenir auprès de la direction générale de l'ONF, pour acter l'engagement du syndicat des eaux de lancer les travaux nécessaires au rétablissement d'une situation normale quant aux rejets des trois stations d'épurations citées, pour avoir l'autorisation de poursuivre les essais d'infiltration dans la forêt de Saint-Trojan-les-Bains et obtenir la prise en compte du projet d'évacuation des excédents d'effluents d'Ars-en-Ré.

Enfin, je souhaite que des relations normales puissent être renouées entre l'ONF et le syndicat des eaux de la Charente-Maritime, qui représente la quasi-totalité des communes de notre département.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le syndicat des eaux de Charente-Maritime gère trois stations d'épuration, dont les terrains d'épandage des rejets sont situés en forêt domaniale : l'une sur l'île de Ré, à Ars-en-Ré, les deux autres sur l'île d'Oléron, sur les communes de Saint-Trojan-les-Bains et Grand-Village-Plage.

Ces stations doivent faire face à des variations saisonnières très importantes dues à la fréquentation touristique. Leur performance épuratoire est conforme à la réglementation. Toutefois, une attention particulière doit être portée à l'épandage des rejets compte tenu de la sensibilité des milieux. C'est ainsi qu'à Saint-Trojan-les-Bains la station est à proximité d'une zone Natura 2000, d'une zone d'intérêt pour la conservation des oiseaux, la ZICO, et du pôle nature départemental du Marais des Bris, dont la richesse faunistique et floristique est reconnue. Comme sur tout le littoral de la Charente-Maritime, les rejets en mer ne sont pas toujours possibles en raison de la proximité des zones de baignade et des bassins ostréicoles.

Aussi, depuis longtemps, des conventions ont été passées avec l'Office national des forêts pour que ces rejets soient épandus en forêt domaniale, ce qui me paraît une solution de bon sens. Des dysfonctionnements des stations ont, par le passé, colmaté les bassins de lagunage et provoqué des débordements en forêt de Saint-Trojan-les-Bains. Le syndicat a d'ailleurs versé à l'ONF des dommages et intérêts en réparation des pertes d'exploitation et en compensation des coûts des travaux.

En accord avec l'ONF, le syndicat des eaux a, en 2005, expérimenté l'infiltration de ces eaux dans les terrains dunaires à Saint-Trojan-les-Bains. Sur les autres sites sont étudiées diverses solutions, tel le stockage des eaux résiduaires pour leur utilisation en irrigation.

Ces techniques doivent, vous l'avez rappelé, être étudiées ou expérimentées avant d'être mises en place comme alternatives à l'épandage. Il est donc nécessaire de préparer des solutions concertées et fiables dans le temps. Conformément à votre souhait, monsieur le sénateur, j'ai demandé au directeur général de l'ONF de rechercher activement une solution amiable avec vous-même, les services du syndicat des eaux et avec l'appui de la Délégation interservices de l'eau de l'État.

Il s'agit de se donner les moyens et le temps pour que les propositions techniques, comme l'infiltration des eaux dans les terrains dunaires, puissent être validées. Il s'agit aussi de prendre en compte vos contraintes et celles des espaces boisés et naturels de l'île de Ré et de l'île d'Oléron auxquels vous êtes tout particulièrement attaché.

Comme vous, je souhaite parvenir à une solution de bon sens et convaincre l'ONF de préférer la discussion à des procédures judiciaires qui me paraissent aussi peu adaptées que justifiées.

La parole est à M. Michel Doublet.

Je remercie M. le ministre de ses bons offices qui permettront, je l'espère, de mettre un terme à une situation vraiment ubuesque : le développement économique et touristique de ces deux communes nous contraint, nous, syndicats, à faire d'importants travaux d'assainissement même pour les habitations individuelles. Faute d'entente avec les stations, le développement de ces zones sera certainement compromis. Je vais, bien entendu, me rapprocher de l'ONF dans la recherche d'une solution.

La parole est à M. Thierry Repentin, auteur de la question n° 1238, adressée à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.

Monsieur le ministre, je souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'élaboration du plan de prévention des risques d'inondation, PPRI, en Combe de Savoie, depuis les territoires couverts par la communauté de communes de Montmélian, en aval, jusqu'à celui de la CORAL à Albertville, en amont, en incluant le Val Gelon et la Haute Combe de Savoie.

Depuis plus de trois ans, les services de l'État ont mandaté un cabinet d'études aux fins d'expertise, notamment pour conduire l'analyse des risques liés à la rivière Isère et à ses affluents : débit, solidité des digues, problématique liée aux affluents.

Au regard de ces éléments, des solutions techniques sont aujourd'hui repérées pour résoudre les problèmes soulevés. Ces aménagements sont jugés possibles et réalistes par le même cabinet d'études mandaté par l'État.

Pourtant, on s'achemine vers la prescription par anticipation du PPRI, lequel ignore complètement les aménagements éventuels et aboutirait à interdire toute construction sur le territoire constituant le périmètre de l'étude avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Cela condamnerait notamment de manière irréversible le développement, voire l'actuelle urbanisation, d'une large partie du territoire savoyard, en particulier dans le domaine économique.

Ce projet de zonage s'appuie sur la mise en oeuvre d'une doctrine nationale : la non-constructibilité derrière les digues, alors que le cabinet d'études admet leur solidité et l'absence de surverse en cas de crues centennales.

La totalité des terres de plaine est située en contrebas des digues, lesquelles permettent de faire face à une crue centennale. Cette perspective est d'autant plus mal vécue que l'État admet une part de responsabilité dans la situation actuelle du fait de sa carence dans l'entretien du domaine public fluvial, ce qui l'a conduit, dans le cadre d'un plan d'aménagement et de prévention des inondations, à dégager une première tranche de 350 000 euros pour l'entretien du lit de l'Isère.

Aussi, s'il appartient à l'État de faire prévaloir le principe de précaution à travers l'élaboration d'un PPRI que les élus ne contestent pas, il lui revient aussi d'accompagner les territoires dans la recherche de solutions, d'autant que ces dernières apparaissent possibles si l'on s'en réfère aux conclusions du bureau d'études : dire le droit, oui, se protéger derrière, non !

L'exaspération des élus est très vive devant le sentiment d'une absence de concertation des autorités préfectorales et une volonté de passer en force, d'autant que les propositions techniques élaborées par les communes concernées ne sont pas réellement intégrées.

Ces dernières, il faut le rappeler, se sont engagées dans un processus de constitution d'un nouveau syndicat mixte chargé de l'entretien des digues et de la prévention des risques d'inondations. Cette structure serait à même d'apporter des réponses d'une manière globale.

Récemment, une mission d'expertise a été diligentée par Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. Cette mission, composée d'un inspecteur général de l'environnement et de deux ingénieurs de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, DDAF, doit apprécier la validité des solutions proposées par les élus locaux.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir différer dans l'immédiat la mise en oeuvre du PPRI dans l'attente de l'aboutissement du processus de concertation qui semble enfin engagé entre l'État et les collectivités locales et de tout mettre en oeuvre pour qu'une large partie du territoire savoyard ne soit gelée.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser l'absence de Mme Olin, qui représente notre pays à Bruxelles où se tient aujourd'hui le Conseil des ministres de l'environnement de l'Union européenne. Je vais donc vous donner la réponse qu'elle m'a chargé de vous transmettre.

Comme beaucoup de zones de montagne, le territoire de la Combe de Savoie est exposé à des risques d'inondations importantes, pouvant être destructrices, notamment en cas de rupture de digue.

Une politique de prévention des risques est donc essentielle. Elle passe, comme partout - nous parlions à l'instant avec M. Doublet des îles charentaises et des plans de préventions des risques d'incendie de forêt -, par l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation et par la mise en oeuvre d'un plan d'action de prévention des inondations.

Au-delà de la Combe de Savoie, il convient d'assurer une bonne gestion de l'aval et de l'amont et d'éviter d'aggraver les risques dans d'autres secteurs de la vallée de l'Isère. C'est la raison pour laquelle Mme la ministre de l'écologie souhaite que soit engagée une réflexion globale à l'échelle des quatre plans d'action de prévention des inondations de la Combe de Savoie, de la Maurienne, de la Tarentaise et du Grésivaudan.

Le préfet de Savoie a présenté le projet de plan de prévention des risques d'inondation aux communes concernées, et les maires ont émis des critiques et des propositions.

Je puis vous indiquer, monsieur Repentin, que Mme Olin souhaite que la concertation soit la plus approfondie possible et que la prise en compte des projets d'aménagement des collectivités ou de leurs syndicats soit facilitée, sans, bien sûr, que la vigilance sur les objectifs des plans, à savoir la prévention des risques de pertes en vies humaines et de dommages aux biens, ne diminue.

Les mécanismes d'indemnisation reposent sur la solidarité nationale et il serait donc injuste que, face à des risques connus, les aménagements adaptés pour les prévenir et éviter les dommages ne soient pas mis en place.

Mme la ministre de l'écologie rappelle les principes qu'elle demande au préfet d'appliquer scrupuleusement : ne pas aggraver la vulnérabilité des personnes et des biens ; autoriser les aménagements dans les zones d'aléas faibles, les interdire dans les zones d'aléas forts ; considérer que, si les digues constituent un bon moyen d'éviter les crues de moyenne importance, elles ne sont pas une réponse suffisante à ce qu'il est convenu d'appeler les aléas exceptionnels.

En Combe de Savoie, la principale difficulté repose, semble-t-il, sur la prise en compte du dispositif d'endiguement. Il est essentiel que les digues soient rendues fiables préalablement à tout aménagement. Cela concerne autant la robustesse des ouvrages que leur gestion par une maîtrise d'ouvrage clairement identifiée et solide tant sur le plan technique que sur le plan financier.

Dans cet objectif, il paraît essentiel à Mme Olin que les actions engagées par les collectivités territoriales en vue de constituer un syndicat mixte à l'échelle de la Combe de Savoie aboutissent et qu'un programme de restauration des digues de l'Isère puisse être mis en oeuvre par le biais de cette structure.

Mme Olin conclut sa réponse en indiquant que, dès que ces conditions seront remplies, le préfet pourra déterminer les mesures à appliquer dans le cadre du plan de prévention des risques d'inondation.

Monsieur Repentin, je transmettrai dès cet après-midi à Mme Olin les remarques que vous pourriez présenter.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Je suis sensible à la volonté de Mme la ministre de tenir compte des avis des élus et d'engager une large concertation avec eux. Je souhaite simplement rappeler que la topographie du territoire alpin est telle que, si nous adoptions la règle nationale de non-constructibilité derrière les digues comme dogme, plus aucune urbanisation ne serait possible dans toutes les vallées, de la Haute-Savoie aux territoires du sud de la région PACA, à la frontière italienne. J'espère donc que, dans sa sagesse, l'État prendra le temps de la discussion et n'arrêtera pas de plans de prévention des risques d'inondation par anticipation, car il est toujours très difficile de revenir sur une décision nationale. Mieux vaut donc dialoguer au préalable, et je remercie Mme la ministre de l'esprit d'ouverture dont elle fait preuve en la matière.

La parole est à M. Robert del Picchia, auteur de la question n° 1232, adressée à M. le ministre des affaires étrangères.

Madame la ministre, je souhaitais attirer votre attention sur les risques d'arrêt de la diffusion du journal de France 2 aux États-Unis.

Le journal du soir de France 2 est diffusé par des chaînes locales américaines depuis 1980. Il passe à une heure de grande écoute et, élément important aux États-Unis, il est gratuit.

En 2006, le ministère des affaires étrangères a supprimé les crédits permettant d'assurer 40 % de la traduction et du sous-titrage du journal en anglais, soit 100 000 euros. Il faut noter que ce concours bénéficie également à TV5 Monde, qui peut reprendre sans frais cette édition sous-titrée sur ses différentes chaînes.

Du fait du non-versement de la subvention pour la deuxième année consécutive, France 2 avait fait part de son intention de ne plus effectuer le sous-titrage, mais également de ne plus prendre en charge les frais de diffusion, ce qui est plus grave, car cela conduirait à la suppression de la diffusion du journal de France 2 dans les deux bassins de réception les plus importants, New York et Washington.

Le département ministériel estime ainsi à environ 50 millions le nombre de foyers potentiellement touchés par cette mesure. Il s'agit de Français, bien sûr, qui sont plusieurs dizaines de milliers, mais aussi des francophones - ils sont nombreux - et des francophiles, puis d'un grand nombre d'étudiants.

Le journal de 20 heures est un lien quotidien précieux avec la France et donne en quelque sorte la vision française de l'information internationale. Il est une vitrine de notre pays et de notre culture ainsi que de la francophonie. Dans la mesure où TV5 a un faible taux de pénétration aux États-Unis et que France 24 n'est diffusé que sur Internet, rien ne peut remplacer cet outil de liaison et d'information qu'est le journal du soir de France 2 aux États-Unis.

L'arrêt de la diffusion du journal de France 2 serait très mal ressenti, en particulier par nos compatriotes expatriés aux États-Unis, et je dois dire que leurs représentants, les élus à l'Assemblée des Français de l'étranger, sont inquiets.

Il semblerait cependant que le ministère des affaires étrangères, qui n'est d'ailleurs pas le seul partenaire concerné, soit revenu à de « bons sentiments » et ait rétabli la subvention. Il semblerait également qu'un sursis ait été obtenu auprès de France 2, qui accepterait de diffuser jusqu'au 31 décembre de cette année.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous confirmer ces deux informations et nous rassurer sur la pérennité du financement de cette diffusion, importante à l'étranger, y compris pour la francophonie dont vous êtes aussi la ministre ?

Bonne question !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la diffusion du journal de 20 heures de France 2 sous-titré en anglais par un réseau de chaînes américaines connaît un grand succès aux États-Unis, notamment auprès de nos compatriotes résidant sur le territoire américain.

Il s'agit d'une opération dont le coût de revient total, d'un montant de 700 000 euros, est partagé entre France 2, qui prend en charge les dépenses de sous-titrage et des frais d'antenne à New York et à Washington, et TV5 Monde, qui assure la liaison satellitaire. L'État lui-même apportait une contribution à ce dispositif.

France Télévisions a décidé de mettre fin en 2007 à cette opération qu'elle estime trop coûteuse et qui soulève une difficulté juridique dans la mesure où le statut d'intermittent des traducteurs qui effectuent le sous-titrage a été contesté par l'inspection du travail.

Le ministère des affaires étrangères, conscient de l'importance de cette diffusion aux États-Unis et de son impact tant auprès des Français que des francophones et des francophiles, examine, avec toutes les parties prenantes, les conditions d'une possible poursuite de ce service.

Je peux d'ores et déjà vous préciser que la société TV5 Monde est disposée à maintenir en 2007 les moyens qu'elle a consacrés par le passé à cette opération. France 2 cherche, pour sa part, à résoudre le problème du statut des traducteurs employés et étudie la possibilité de trouver un nouveau financement à condition que l'État prenne en charge une partie des coûts qui lui incombent.

Le ministère des affaires étrangères, qui n'a guère de marge budgétaire sur le programme « Audiovisuel extérieur », explore les financements envisageables pour cette opération en 2007. Je tiens toutefois à vous rassurer, monsieur le sénateur, car les discussions actuelles devraient permettre la poursuite de la diffusion de ce journal télévisé, qui est un outil du rayonnement et de l'influence de notre pays aux États-Unis. Nous faisons en tout cas tous les efforts nécessaires en ce sens.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Je vous remercie, madame la ministre.

Le problème des traducteurs intermittents ne paraît pas insurmontable et devrait pouvoir être réglé.

Quant au financement, on devrait parvenir à une solution pour assurer la pérennité de cette diffusion, car la francophonie représente globalement, dans le budget, près d'un milliard d'euros et les 100 000 ou 200 000 euros nécessaires devraient pouvoir être trouvés.

La parole est à M. Xavier Pintat, auteur de la question n° 1225, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Ma question porte sur le phare de Cordouan, dont le gardiennage va être remis en cause à la suite de son automatisation.

Plus vieux phare d'Europe, il a été classé monument historique en 1862, la même année que Notre-Dame de Paris, et je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à aller le visiter, car il s'agit d'un des rares exemples d'architecture commencée par Henri III et poursuivie par Henri IV.

L'arrêt du gardiennage de Cordouan posera inévitablement la question de la préservation du bâtiment lui-même et de ses multiples trésors architecturaux, mais également celle du site sur lequel il repose, qui est classé en zone naturelle d'intérêt faunistique et floristique. L'éloignement les expose aux risques de vandalisme et d'exploitation sauvage, notamment, avec la pêche à pied lors des grandes marées.

C'est pourquoi le gardiennage de ce monument qui n'a pas d'égal dans le monde, avec sa chapelle consacrée, est la clé de sa sauvegarde et de son rayonnement touristique.

Les gardiens du phare garantissent l'accueil, en toute sécurité, des 25 000 visiteurs qui s'y rendent tous les ans ; ils régulent, de fait, l'activité économique des transporteurs royannais et verdonnais en prévenant tout risque de surfréquentation du site ; les ressources ainsi dégagées sont utilement affectées à l'entretien du bâtiment, par l'intermédiaire de l'Association pour la sauvegarde du phare de Cordouan soutenue en son temps par le sénateur girondin Marc Boeuf.

Bien sûr, ce gardiennage implique un coût qui est évalué à 350 000 euros par an par le bureau des phares et balises. Cela correspond au versement de cinq salaires, auquel s'ajoute le transport des personnels et des vivres. Il nous faut rechercher un nouveau mode de gestion pour le gardiennage du phare, l'objectif étant de dégager de nouveaux financements pour recruter des gardes disposant - pourquoi pas ? - du statut de garde du littoral.

Vous l'aurez compris, le développement de partenariats à l'échelon local est très attendu. En outre, il est soutenu par les acteurs locaux tels que la communauté de communes de la Pointe du Médoc, le conseil général de la Gironde et le syndicat mixte pour le développement durable de l'estuaire de la Gironde, qui associe les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime. Il dépasse de loin la seule question de l'exploitation touristique du site. Il s'inscrit dans un projet d'ensemble de protection de l'espace naturel du littoral et de l'estuaire de la Gironde.

Enfin, je souhaitais rappeler que le phare de Cordouan est cadastré parcelle n° 1 de la commune du Verdon-sur-Mer.

En conséquence, monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer votre volonté d'associer étroitement les élus locaux à la préservation de ce patrimoine unique ? Pourriez-vous également nous indiquer les modalités d'une telle association ?

L'annonce d'un calendrier de travail serait particulièrement appréciée, car ce monument ne peut faire l'économie d'un gardiennage à l'année. Il est donc aujourd'hui urgent de tirer toutes les conséquences de son automatisation et du désengagement financier qu'il induit tout naturellement pour votre ministère.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance du phare de Cordouan du point de vue de la défense du patrimoine, de l'activité touristique ou encore de l'attachement au passé qu'il représente.

Vous avez vous-même rappelé que le coût du gardiennage s'élevait, en 2005, à 350 000 euros. Si l'on veut se conformer aux objectifs d'utilisation optimale de l'argent public et à la logique de l'administration dont j'ai la responsabilité, il n'est guère possible de maintenir un gardiennage permanent alors qu'il existe des possibilités d'automatisation permettant une réelle économie de moyens.

Pour autant, l'isolement de cet édifice, le vandalisme dont il pourrait être la cible, la capacité d'animation touristique qu'il implique et la préservation du patrimoine dont il devrait bénéficier sont des enjeux réels que vous avez justement évoqués ! C'est pourquoi j'apporterai une réponse positive à votre question.

Le préfet de Gironde me semble être le mieux placé pour réunir tous les acteurs concernés. C'est pourquoi je lui ai demandé de réfléchir à la façon dont on pourrait non seulement poursuivre la mise en valeur touristique de cet édifice, mais aussi assurer la défense du patrimoine qu'il constitue. À cet égard, le Conservatoire du littoral pourrait apporter son concours en termes de capacité de gestion.

En effet, il faudra bien déterminer, à un moment donné, qui fait quoi dans cette affaire. Si le bureau des phares et balises est compétent d'un point de vue technique, il n'en demeure pas moins que, pour le reste, une organisation précise doit être mise en place. Monsieur le sénateur, il faut se réunir maintenant afin d'élaborer un dispositif qui permettrait de répondre à vos attentes d'ici à la fin de l'année 2007.

La parole est à M. Xavier Pintat.

Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier. Vos propos répondent tout à fait à nos attentes.

Organiser une réunion de travail autour du préfet de la Gironde est une bonne idée. Si je n'ai pas précisément parlé du Conservatoire du littoral, me contentant de mentionner le soutien d'acteurs locaux, je reconnais que vous avez tout à fait raison, car il a une fonction à exercer dans ce domaine. Quand j'évoquais le statut de garde du littoral, c'est d'ailleurs au Conservatoire du littoral que je pensais et au rôle qu'il pourrait jouer et qu'il joue dans notre région.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1243, adressée à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Monsieur le ministre, je souhaitais appeler votre attention sur les conséquences préjudiciables, pour les régions, les départements et les agglomérations concernés, de l'abandon du projet de train à grande vitesse Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, appelé POLT. Il était prévu de mettre en place un train pendulaire ; or, ce projet a malheureusement été abandonné, en 2003, lors d'un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire, CIADT.

Si de nouvelles décisions ne sont pas prises, cet abandon se traduira inéluctablement par la concentration des liaisons ferroviaires rapides pour le sud et le sud-ouest de la France sur deux axes, Paris-Poitiers-Bordeaux-Toulouse, d'une part, et Paris-Lyon-Marseille ou Paris-Lyon-Montpellier, d'autre part. Cette situation aura alors des conséquences très négatives pour toute la partie de territoire, loin d'être négligeable, comprise entre ces deux axes.

Il apparaît, en particulier, essentiel que les agglomérations de Limoges, de Châteauroux et d'Orléans puissent être reliées, d'une part, au réseau français et européen des trains à grande vitesse et, d'autre part, aux aéroports de Roissy et d'Orly, par une liaison ferroviaire rapide.

Dans le moyen ou long terme, chercher à atteindre un tel objectif pourrait se traduire de deux manières.

En premier lieu, il pourrait être décidé de revenir sur l'abandon du projet POLT. De nouveaux trains pendulaires sont d'ailleurs actuellement construits ou en voie d'être construits par le groupe ALSTOM, m'a-t-on dit, pour des clients étrangers, italiens notamment. Cela signifie que cette technologie a de l'avenir.

En second lieu, si aucun retour sur ce projet n'était envisageable, on pourrait concevoir un projet de substitution desservant notamment les trois villes qui viennent d'être citées, voire d'autres, et une connexion entre cette nouvelle liaison rapide et le barreau d'interconnexion des TGV prévu au sud de l'agglomération parisienne. Monsieur le ministre, vous savez mieux que quiconque que la construction d'une telle connexion a été malheureusement trop longtemps différée ; il faut que cela cesse !

Dans le court terme, des dessertes rapides pourraient être mises en place, selon des horaires adaptés. Elles relieraient notamment les villes susvisées, et d'autres éventuellement, à l'aéroport de Roissy et au réseau TGV français et européen. Elles seraient par ailleurs susceptibles d'utiliser les voies existantes ou ces voies aménagées et modernisées sur plusieurs de leurs tronçons.

Monsieur le ministre, vous savez qu'il s'agit d'un enjeu crucial, en particulier pour le développement économique des secteurs géographiques cités. Je vous remercie, par avance, des réponses que vous pourrez m'apporter à cet égard.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement a décidé, lors du CIADT du 18 décembre 2003, la réalisation de la liaison nouvelle entre Poitiers et Limoges, afin d'offrir, dans les meilleures conditions possible, la grande vitesse à la région Limousin. Mais, parallèlement, des actions de modernisation de la ligne et d'amélioration du service entre Paris et les agglomérations de la région Centre ont été engagées.

Ces actions portent sur la rénovation de la ligne, la modernisation du matériel roulant et la refonte de la desserte.

D'importants travaux d'infrastructure ont été engagés avec le renouvellement complet de la ligne sur la période 2004-2007, correspondant à un programme de 265 millions d'euros. Il s'agit d'une opération particulièrement importante au plan national ; j'ai d'ailleurs eu l'occasion de visiter les chantiers situés à proximité d'Orléans en mai 2006. Ce programme est aujourd'hui en cours d'achèvement.

Comme nous en avions pris l'engagement, nous avons également lancé la suppression de cinq passages à niveau dans l'Indre, en octobre 2006. De telles suppressions visent à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi les conditions de circulation sur l'itinéraire.

Ces opérations de modernisation devraient se poursuivre jusqu'en 2013, grâce aux financements prévus par le futur contrat de projets État-région Centre, dont la négociation est en voie d'achèvement.

Par ailleurs, pour l'année 2008, la SNCF prévoit la modernisation de son service Paris-Limoges-Toulouse permettant d'assurer l'intégralité des dessertes longue distance avec du matériel TEOZ, qui apporte un gain de confort et de qualité de service reconnu par tous.

En outre, comme le Gouvernement l'avait également proposé, les conditions de mise en oeuvre d'une ligne directe en TGV entre Brive-la-Gaillarde et Lille, via l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, qui desservirait notamment Limoges, Châteauroux et Orléans, ont été étudiées. Il s'agit d'un point important que vous avez évoqué dans votre question. La SNCF a présenté ses conclusions à la fin de l'année 2006. Ces propositions ont retenu l'intérêt des régions Centre et Limousin, qui sont en phase finale de discussion avec la SNCF pour arrêter les modalités de ce nouveau service.

Enfin, je partage, comme vous, l'objectif de réaliser une interconnexion des TGV au sud de l'Île-de-France grâce à une ligne nouvelle qui pourrait desservir Orly. Aussi ai-je demandé que les pré-études fonctionnelles soient engagées sans tarder, en vue d'organiser un débat public incontournable qui pourrait se tenir à l'horizon de 2009. Pour que puisse se dérouler le débat public, il convient de disposer d'un dossier suffisamment étoffé. La convention de financement de ces études a été validée par le conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de France en décembre 2006. Elle est actuellement en cours de signature par les cofinanceurs.

Monsieur le sénateur, tels sont les différents éléments que je souhaitais porter à votre connaissance afin de vous montrer que nous sommes animés par le souci d'obtenir une bonne qualité de desserte en direction des villes de la région Centre.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

Monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous remercier de toutes les précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Si vous me le permettez, je ferai deux remarques.

Tout d'abord, l'interconnexion des TGV sera peut-être réalisée à horizon d'une quinzaine d'années. J'espérais pourtant que dix ans, voire moins, suffiraient ! En tout cas, espérons ne pas attendre davantage !

Monsieur le ministre, vous venez d'annoncer qu'une étude sera diligentée de manière que cette interconnexion entre les TGV puisse desservir Orly. Voilà qui est très positif ! Toutefois, nous sommes attachés à ce que l'axe Toulouse-Limoges-Orléans-Roissy puisse être relié à cette interconnexion, afin que les communes, les agglomérations et les départements dont nous avons parlé puissent accéder à l'ensemble du réseau TGV ainsi qu'aux aéroports d'Orly et de Roissy. Tels sont nos voeux pour le moyen terme. Il convient que cet objectif soit atteint le plus rapidement possible !

Ensuite, la liaison qui reliera Brive-la-Gaillarde à Lille en passant par Limoges, Châteauroux, Orléans et Roissy est une nouveauté qui peut se révéler précieuse.

Permettez-moi toutefois d'attirer votre attention sur le fait que le succès de cet axe est lié à des horaires de train pour aller à Roissy et en revenir adaptés aux besoins des usagers. Il en est de même pour les liaisons avec l'ensemble du réseau TGV, qui restent essentielles.

La parole est à M. Philippe Leroy, auteur de la question n° 1207, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Je voudrais remercier les ministres de l'industrie successifs - ainsi que vous-même, monsieur le ministre, qui avez parfois suivi les dossiers miniers - de l'attention particulière qu'ils ont portée aux problèmes de l'après-mines, qui se sont aggravés du fait de la prochaine fermeture des Charbonnages de France.

Beaucoup de questions ont déjà été résolues, mais quelques-unes subsistent dans la mesure où les problématiques s'enchaînent les unes derrière les autres.

Je voudrais attirer votre attention, monsieur le ministre, sur trois sujets d'actualité concernant les problèmes d'après-mines.

Le premier sujet a trait aux personnels.

La garantie des droits des mineurs est désormais assurée de façon logique et pérenne. Cependant, l'inventaire des us et coutumes liés aux droits acquis des mineurs, et pour lesquels beaucoup de promesses ont été faites, a été réalisé un peu tardivement. Il serait toutefois maintenant achevé, et j'aimerais savoir, monsieur le ministre, si toutes les traductions réglementaires et budgétaires ont été trouvées afin d'apporter les garanties promises aux mineurs.

Le deuxième sujet concerne la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement, sujet lié à l'ensemble des difficultés environnementales de sécurité sur les sites miniers.

D'après la loi, le Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, assume la responsabilité de la sécurité de ces sites. Le recensement des équipements transférés permet d'établir les besoins humains et budgétaires dont il devra disposer. Or le BRGM devra disposer d'un budget important pour faire face aux frais de gardiennage de ces sites dangereux.

J'insiste à nouveau, monsieur le ministre, pour que cette évaluation des besoins soit faite à partir d'une entrée technique, et non pas d'une entrée budgétaire, qui serait imprudente.

Je souhaiterais également que les élus locaux et la population puissent avoir, sur ces sites et autour d'eux, l'assurance de conserver sur le terrain des interlocuteurs compétents et en nombre suffisant, ne serait-ce que pour des raisons de sécurité.

Vous savez aussi, monsieur le ministre, que je tiens beaucoup à ce que la mission du BRGM, dont je viens de parler, soit élargie aux mines de fer, tant il est vrai que les problèmes miniers sont non seulement charbonniers, mais également liés aux mines de fer.

Qu'en est-il sur ce point ? Rien n'est précisé avec certitude à ce propos.

Qu'en est-il également de la mise en place effective des dispositifs, tant au plan national qu'au plan régional, qui devaient succéder à l'Agence pour la prévention et la surveillance des risques miniers, l'APSRM. Si cette agence, pour des raisons que nous comprenons bien, a dû être supprimée, elle doit être remplacée par des dispositifs plus légers qui permettront le dialogue sur les questions liées aux risques miniers. Le bassin ferrifère attend, lui aussi, des réponses précises à ce propos.

Enfin, monsieur le ministre, le troisième sujet concerne les biens de Charbonnages de France en Lorraine qui couvrent des surfaces relativement importantes, de l'ordre de 1 500 hectares. Il semble que, dans ce domaine, nous nous acheminions vers une bonne solution, ce dont je vous remercie.

Une préoccupation demeure cependant s'agissant des biens hors installations classées, je veux parler de ces biens fonciers qui peuvent réserver de très mauvaises surprises, pollution, risques d'effondrement ou de toute nature, autant de risques qui entraînent des frais et ne relèvent pas de la politique de traitement des espaces dégradés telle qu'elle a été définie. Il s'agit, en quelque sorte, de terrains orphelins.

Je propose, monsieur le ministre, que les recettes des cessions sur la vente de l'ensemble des terrains de Charbonnages de France viennent alimenter, non pas directement votre budget, mais un fonds de garantie spécifique qui, selon des modalités d'engagement et de gestion restant à définir, permettrait aux établissements publics fonciers concernés de faire face aux problèmes immédiats posés par ces transferts de terrains dangereux, que j'ai appelés orphelins.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous aviez, le 15 juin dernier, interrogé mon collègue M. François Loos sur la politique en matière d'après-mines. Depuis lors, les choses ont avancé et je suis très heureux de pouvoir vous en faire part.

S'agissant de l'après-mines technique, nous poursuivrons en 2007 le déploiement du BRGM sur les bassins Nord-Pas-de-Calais et Centre-Midi. Nous procéderons de même pour son extension, début 2008, en Lorraine.

Le BRGM, dont la compétence s'étendra sur toutes les substances, aura donc, en Lorraine, la charge des anciennes mines de houille et de fer. Je sais, monsieur le sénateur, votre implication personnelle et ancienne sur ce sujet, qui tient à la fois de votre attachement à votre bonne terre de Moselle, mais aussi au fait qu'il s'agit là de sujets sur lesquels vous avez pris des positions courageuses.

M. François Loos a signé, avant la dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, le décret instituant une Commission nationale de concertation sur les risques miniers, qui sera un lieu d'échange entre les élus et l'administration sur les questions de gestion du risque en matière d'après-mines. Il a, par ailleurs, adressé une circulaire aux préfets leur demandant de mettre en place des comités locaux de suivi des risques miniers avec les élus et les acteurs concernés sur le terrain.

S'agissant des mises en sécurité des sites du bassin houiller lorrain, elles se poursuivent à un rythme satisfaisant. Charbonnages de France sera en mesure d'obtenir avant la fin 2007 la totalité des arrêtés d'arrêt définitif des travaux, constatant par là même l'effectivité de la mise en sécurité.

Pour ce qui est des droits des mineurs, les mesures de réorganisation prises par le nouveau directeur général se traduisent déjà par une baisse notable des réquisitions au sein de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, l'ANGDM.

L'arrêté du 5 février dernier, qui valide l'ensemble des us et coutumes connus en matière de chauffage et de logement, devrait améliorer encore la situation. En outre, la commission de recours amiable destinée à statuer sur des cas individuels verra le jour dans les prochaines semaines.

M. François Loos, qui a beaucoup travaillé sur ce dossier, a, en outre, vous le savez, signé le 8 février dernier à Noyelles-sous-Lens le contrat d'objectifs et de performance qui fixe à l'agence des objectifs de progrès en matière de qualité de service aux ayants droit.

En ce qui concerne les archives des anciennes houillères du bassin lorrain, une solution a été trouvée concernant la reprise par l'Établissement public foncier lorrain, l'EPFL, du bâtiment de Saint-Avold.

Une fois transférées les archives utiles au BRGM ou à l'ANGDM, un volume d'archives intermédiaires de Charbonnages de France restera à côté des archives historiques et des archives privées de la commune. L'établissement public est prêt à contribuer à leur gestion sous le contrôle des archives départementales, en maintenant des agents sur place pendant une période de transition.

Il est un autre sujet qui vous tient beaucoup à coeur, monsieur le sénateur, je veux parler du devenir du patrimoine immobilier et foncier de Chemin de fer en Lorraine.

L'étude que mon collègue ministre délégué à l'industrie avait demandée au préfet de région sur les modalités d'un transfert de ce patrimoine à l'EPFL vient de lui être remise. Elle confirme la faisabilité de cette reprise, à hauteur de plus de 900 hectares de terrains, sans compter les biens que l'EPFL avait déjà prévu d'acquérir auprès de Charbonnages de France. Bien entendu, les installations techniques sans valeur dont l'État devra assumer la maintenance seront transférées à l'État.

Cette cession pourrait intervenir avant la fin du premier semestre. Charbonnages de France doit donc engager les discussions avec l'EPFL sur le prix de la cession. Il me paraît d'ailleurs normal que ce prix prenne en compte les contraintes liées au portage de ce patrimoine pour l'établissement public et les risques résiduels qui pourraient intervenir dans sa gestion.

Je tiens à préciser que l'intégralité des terrains ayant vocation à être cédés à l'EPFL sera remise en état, conformément à la réglementation, et que les rares sites pollués seront exclus du périmètre de cette cession. Dès lors, le risque de « mauvaises surprises » me paraît faible et la création d'un fonds préventif ne me semble pas nécessaire, à ce stade tout au moins.

Comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement veille à ce que les problématiques d'après-mines, en Lorraine, comme ailleurs, trouvent une réponse adaptée, équilibrée et pérenne.

Je sais que vous êtes très sensible à ces questions, mais vous savez aussi que, de son côté, le Gouvernement a toujours eu à coeur de répondre cinq sur cinq aux messages de vigilance que vous avez bien voulu lui adresser.

La parole est à M. Philippe Leroy.

Il est vrai, monsieur le ministre, qu'un dialogue très positif a eu lieu entre les élus de l'ensemble des bassins miniers et le Gouvernement sur ce dossier depuis quelques années. On pourrait presque dire que c'est parfait - « cinq sur cinq », pour reprendre votre expression -, ce dont je me réjouis fortement.

Cela dit, une légère inquiétude demeure concernant la pérennité du financement de ces opérations. Il est, à mon avis, nécessaire de faire preuve de vigilance à cet égard. Les frais relatifs aux terrains miniers seront à moyen terme importants. Je prends acte, monsieur le ministre, du fait que nous pourrons débattre de ce dossier dans l'enceinte nationale que le ministre de l'industrie vient de créer et qui nous permettra de poursuivre le dialogue.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 1205, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, de par les hasards du calendrier parlementaire, ma question, qui concerne les pôles de compétitivité et des pôles d'excellence rurale, intervient une semaine jour pour jour après la discussion de la question orale avec débat de M. Jean-Paul Emorine à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire portant sur le même sujet.

Je souhaite toutefois aujourd'hui appeler votre attention sur la question du zonage recherche et développement du pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, dont la vocation, je le rappelle, est de rassembler les acteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'industrie et de l'agriculture autour d'un axe commun : les valorisations non alimentaires du végétal.

Alors même que le zonage général des pôles est relativement « souple », le zonage recherche et développement doit, pour sa part, être défini avec précision, car il conditionne l'attribution de financements complémentaires pour les entreprises et les personnels impliqués dans les projets de recherche et développement, que ce soit sous forme d'exonérations fiscales ou d'allégements de charges sociales.

La détermination précise du zonage recherche et développement du pôle Champagne-Ardenne et Picardie relève d'un décret en Conseil d'État, qui, à ce jour, n'a toujours pas été publié, alors que les pôles de compétitivité ont, je le rappelle, été mis en place voilà plus de dix-huit mois. De ce fait, les aides financières attendues ont subi un retard, alors même que les entreprises concernées - je puis en témoigner - travaillent déjà sur de nombreux projets et ont engagé des chercheurs et du personnel à cet effet.

À propos du retard pris dans la publication de ces décrets, j'avais adressé un courrier à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, lui demandant de prendre la décision de renoncer à la condition de zonage pour délivrer les aides attendues. M. Thierry Breton m'avait répondu, le 3 août 2006, qu'une « publication des décrets à la rentrée était visée ». Or la rentrée est passée.

Alors même que certains pôles sont d'ores et déjà demandeurs d'une révision de leur zonage, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez la date à laquelle seront publiés les décrets de zonage pour le pôle de compétitivité « Industries et Agro-ressources » Champagne-Ardenne et Picardie, ainsi que pour les dix-sept autres pôles qui sont également en situation d'attente.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, quelle question passionnante que celle des pôles de compétitivité !

C'est sans nul doute l'une des réalisations les plus concrètes, les plus opérationnelles et les plus utiles au pays qui ait été réalisée par notre Gouvernement au cours des cinq dernières années et je vous remercie d'avoir eu l'amabilité de saluer ce progrès.

Le Conseil d'État a achevé l'examen du projet de décret le 16 janvier et M. François Loos l'a signé le 7 février. Il est désormais soumis à la cosignature des autres ministres concernés et devrait être publié dans les tout prochains jours. Ce calendrier vaut pour les autres projets de décrets encore en instance en matière de pôles de compétitivité.

Ces décrets, du fait des conséquences fiscales qu'ils entraînaient, ont posé des questions juridiques complexes, d'où les délais assez longs qui ont été nécessaires pour assurer la sécurité juridique du dispositif.

Pour dresser un bilan global, je dirai qu'aujourd'hui cinquante-trois décrets sont déjà publiés et treize sont sur le point de l'être.

Votre question me permet de rappeler combien le dispositif des pôles de compétitivité permet le soutien aux entreprises et aux secteurs qui ont fait le choix d'innover.

En premier lieu, ces zonages ouvrent la possibilité d'exonérations fiscales. La liste des projets bénéficiaires sera rendue publique par les services de l'État à chaque résultat d'appel à projets. Ainsi, au lieu de passer par deux dossiers différents, les entreprises n'auront plus qu'une seule démarche à accomplir.

En second lieu, le zonage sert de base pour attribuer des bonifications d'aides directes aux PME.

L'ensemble des aides liées au zonage représente 20 % du total des aides aux pôles, soit 300 millions d'euros sur un total de 1, 5 milliard d'euros. Pour les 80 % restants, le soutien aux projets a démarré dès la labellisation des pôles, de telle sorte que les délais de publication des décrets n'ont pas retardé le démarrage des pôles. Après une année, l'engagement financier de l'État et de ses agences était de 540 millions d'euros sur le 1, 5 milliard d'euros prévu sur trois ans. Nous nous situons donc tout à fait dans l'épure de ce que nous avions prévu, ce qui montre que, non seulement notre objectif était bon, mais que nous avons fait preuve d'efficacité dans sa mise en oeuvre.

Comme il est de tradition en France d'oublier les résultats positifs, je vous demande d'intégrer ces éléments dans votre logiciel, monsieur Détraigne !

Présent sur des secteurs clefs pour l'avenir de l'agro-industrie, notamment les bioénergies et les biomatériaux, le pôle de compétitivité à vocation mondiale « Industries et agro-ressources » est en train d'acquérir une véritable visibilité internationale.

Soyez donc assuré, monsieur le sénateur, que tous les moyens sont mis en oeuvre afin d'accompagner le développement du pôle « industrie et agro-ressources ».

La parole est à M. Yves Détraigne.

Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir enfin précisé la date de publication du décret tant attendu pour le zonage en Champagne-Ardenne et en Picardie.

En outre, je vous confirme que mon logiciel a intégré dès le départ que la démarche des pôles de compétitivité était tout à fait excellente afin de relancer l'économie dans des secteurs où notre pays dispose de tous les moyens nécessaires pour être en tête !

La parole est à M. Michel Billout, auteur de la question n° 1237, adressée à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ».

L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès.

La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire.

Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier.

Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel.

En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel.

Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront.

À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques.

Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties.

En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ?

Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières.

Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations.

Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par la Poste en ce sens.

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre réponse, qui laisse toutefois dans l'ombre certaines questions, s'agissant notamment du délai de deux mois.

Vous soulignez qu'aucune demande de dérogation n'a encore été déposée, mais il est vrai que ce décret est assez récent !

Nous nous étonnons que des questions aussi importantes que les caractéristiques de l'offre de service universel soient réglées dans le cadre d'un décret. Nous nous en étions d'ailleurs déjà émus en mars 2005, lors de la discussion sur le projet de loi relatif à la régulation des activités postales.

Nous soulignions alors, je le rappelle, qu'une telle disposition prive la représentation nationale de ses responsabilités. Il revient en effet au Parlement de déterminer le domaine du service public, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un secteur d'activité aussi important pour l'aménagement du territoire et la cohésion nationale.

À l'époque, afin de garantir le service public, nous proposions que la loi fixe les principes s'appliquant à sa mise en oeuvre, à savoir l'égal accès, l'égalité de traitement, la continuité territoriale et la péréquation tarifaire.

Nous avions raison alors, me semble-t-il, et le contenu de ce décret nous offre l'occasion de répéter notre position.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Billout, vous avez récemment été élu sénateur, une fonction qui suppose, il est vrai, un certain apprentissage et commande en particulier d'examiner les faits avec précision !

En effet, si la voie du décret a été retenue, c'est non par plaisir ou par volonté de dissimulation, mais parce que la directive européenne de 2002, je le rappelle, confie au pouvoir réglementaire la charge de préciser le dispositif retenu.

J'ajoute que le Gouvernement veille à s'acquitter de cette mission en toute transparence : une concertation très large a été engagée, et ce décret, s'il précise certaines dispositions de la loi, n'en est pas moins extrêmement attentif à ses prescriptions.

Tout cela se fait dans la transparence et en bonne intelligence avec La Poste comme avec les acteurs de terrain. Nous nous efforçons d'agir dans les règles et de garantir un service public universel sur l'ensemble du territoire national.

Lorsque des dysfonctionnements sont constatés, nous veillons les uns et les autres à les corriger. Telle est d'ailleurs votre mission de parlementaire, monsieur Billout, mais aussi la mienne, en tant que maire, et celle de tous les acteurs publics qui, sur l'ensemble du territoire national, sont au service des citoyens.

La parole est à Mme Nicole Bricq, auteur de la question n° 1248, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre délégué au budget, je me réjouis que vous soyez présent au banc du Gouvernement pour me répondre, car je souhaite attirer votre attention sur la situation de l'entreprise Nestlé France qui, vous le savez, se trouve installée depuis le début des années 1990 à Noisiel, en Seine-et-Marne, et vient d'annoncer la suppression d'au moins 350 emplois.

Cette filiale de Nestlé, le leader mondial de l'agro-alimentaire, dont le siège se trouve à Vevey en Suisse, souhaite comprimer ses coûts et, à l'en croire, « accélérer le développement de ses marques ».

Bien sûr, cette décision aura de lourdes conséquences sociales et pèsera sur l'activité économique de l'est de l'Île-de-France, un territoire où le ratio entre l'emploi et la population totale est très faible, ce que vous savez aussi bien que moi.

Par ailleurs, les services fiscaux ont modifié le taux de la redevance due par la filiale Nestlé France à sa maison mère au titre des marques dont celle-ci est propriétaire et qui sont exploitées dans notre pays.

En effet, le taux de cette redevance passe de 3, 5 % à 7 % du chiffre d'affaires réalisé en France, ce qui porte son montant à 100 millions d'euros. Par voie de conséquence, l'impôt sur les sociétés dû à l'État s'en trouve fortement diminué.

Cette décision semble incompréhensible pour les salariés. Ceux-ci, au moment où leurs emplois se trouvent menacés, sont en droit de se demander si l'État entend encourager l'évasion fiscale !

En effet, ni l'attractivité du territoire ni les finances de l'État ne trouvent leur compte à cette mesure. Monsieur le ministre, s'agit-il d'organiser en douceur le départ de Nestlé France hors du territoire national ? J'attends bien sûr avec intérêt votre réponse.

La parole est à M. le ministre délégué.

Nous abordons une séquence consacrée à la Seine-et-Marne !

Ce problème va bien au-delà !

Nestlé France a en effet annoncé le 26 janvier dernier, lors d'une réunion du comité central d'entreprise, la suppression, d'ici à la fin de l'année 2008, de 250 à 270 contrats à durée indéterminée et de 30 contrats à durée déterminée, au siège social de Noisiel, sur un total de 1800 salariés, ce qui est donc considérable.

Il est inutile de vous préciser, madame Bricq, que je suis moi aussi très attentif à cette situation, en tant que ministre délégué au budget mais également en tant qu'élu de la Seine-et-Marne, un département cher à mon coeur comme au vôtre.

Ces suppressions concernent les fonctions support. La direction de Nestlé a précisé qu'elles prendraient la forme de mesures de départs anticipés de fin de carrière, de préretraites et d'actions de mobilité interne, mais en aucun cas de licenciements secs, pour reprendre la formule consacrée, même si elle n'est pas très élégante.

Cela dit, le Gouvernement reste extrêmement vigilant s'agissant des mesures qui seront proposées aux salariés, et il est très attentif à la pérennisation du siège de Nestlé sur le site de Noisiel.

En ce qui concerne l'éventuelle modification des rétributions des marques par les filiales aux maisons mères, je tiens à préciser qu'aucun projet n'est en cours, à ma connaissance.

En fait, la restructuration du siège social à Noisiel participe d'un mouvement plus large, puisque le groupe prend manifestement un tournant, dans un contexte marqué par le possible ralentissement de son activité en 2007 aux États-Unis et en Allemagne.

Je le répète, le Gouvernement sera très attentif aux effets de cette mutation sur les bassins d'emploi concernés et à leurs conséquences sociales.

Nous serons toujours présents pour favoriser les solutions qui n'impliquent pas de licenciements secs et pour mettre en oeuvre des processus de revitalisation concertés.

Enfin, Madame Bricq, on ne peut pas d'un côté verser des larmes sur des emplois non reconduits, et de l'autre, refuser, comme vous l'avez fait, de voter les mesures aptes à maintenir la compétitivité du site France !

Je pense en particulier, vous l'aurez compris, à cette belle réforme de la taxe professionnelle, que vous n'avez pas votée alors même qu'elle permet de plafonner cette imposition à 3, 5 % de la valeur ajoutée, ce qui mérite tout de même d'être souligné, car auparavant 200 000 entreprises en France se voyaient imposer jusqu'à 10 % parfois de leur valeur ajoutée !

De la même façon, d'ailleurs, vous n'avez pas voté la baisse de deux points de l'impôt sur les sociétés que nous proposions.

Je n'aurai pas la cruauté de poursuivre l'énumération des mesures d'attractivité que mes prédécesseurs ou moi-même avons mises en oeuvre depuis cinq ans. Je rappellerai seulement que vous n'en avez voté aucune !

Je regrette donc qu'il y ait deux poids deux mesures : d'un côté, vous vous inquiétez - à juste titre d'ailleurs, et je partage votre souci - qu'une entreprise décide ou annonce telle ou telle mesure de restructuration ; de l'autre, vous refusez de défendre l'attractivité de notre territoire à travers des réformes fiscales adaptées.

Il est vrai que la candidate à l'élection présidentielle que vous soutenez se situe dans une autre logique, puisqu'elle affirme aider les entreprises et prend en même temps un malin plaisir à laisser entrevoir toutes les taxes qu'elle pourrait être amenée à instaurer !

Pour l'anecdote, j'ai relevé, dans les quatre jours qui ont suivi son discours de Villepinte, qu'elle nous a annoncé quatre taxes nouvelles, dont une sur les bénéfices des grosses entreprises, une sur les fameux expatriés et une sur les recettes publicitaires des chaînes de télévision privées !

Je trouve que cela fait beaucoup pour quelqu'un qui promet de stabiliser les impôts !

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le ministre, je voudrais vous ramener à notre sujet : il s'agit ce matin de questions orales, et non de questions d'actualité au Gouvernement !

Nous débattons d'un problème qui est territorial, mais pas seulement, à savoir l'attractivité de notre pays et la localisation des sièges des grandes multinationales.

Or le Sénat a précisément décidé de créer une mission d'information sur la notion de centre de décision économique, dont le président est M. Philippe Marini, le rapporteur M. Christian Gaudin et dont je suis vice-présidente.

Nous avons reçu tous les patrons des multinationales dont le siège se situe en France et nous avons réalisé un voyage d'études afin d'observer le comportement des autres multinationales dans un certain nombre de pays d'Europe du Nord.

Je suis donc en mesure de vous assurer que la question fiscale - vous avez abordé les questions de fiscalité locale, de taxe professionnelle, etc. - n'intervient jamais dans la décision d'une entreprise de rester ou de s'installer sur un territoire. En revanche, toutes nos auditions et tous nos déplacements ont montré que les choix économiques locaux et les choix sociaux d'une multinationale dépendaient du lieu où elle avait établi son siège social. Si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire français, elle licenciera plus facilement sur ce territoire. La localisation du siège social, notamment la proximité de ce dernier par rapport à la holding, est donc très importante.

Monsieur le ministre, mon intervention visait plus globalement à vous interroger sur l'emploi et à vous poser une question sociale. Mais il s'agit également d'un problème national : pourquoi une entreprise installe-t-elle son siège social à tel ou tel endroit de notre territoire et pourquoi fait-elle le choix de la France, alors que ses activités, son marché, ses lieux de production ou ses centres de recherches peuvent se trouver sur d'autres territoires que le nôtre ?

Ma question était donc sérieuse. Vous avez choisi d'y répondre, comme vous le faites souvent, monsieur le ministre, en la déplaçant sur le terrain des propositions fiscales, lesquelles font l'objet d'un débat public. Ce n'était pas le lieu ici !

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame Bricq, il n'y a pas, d'un côté, vous qui êtes sérieuse, et, de l'autre, moi qui ne le suis pas ! Pardonnez-moi de vous avoir répondu comme je l'ai fait. À l'avenir, dites-moi ce que vous voulez entendre, je m'y soumettrai volontiers !

Je souhaite apporter à votre réflexion deux éléments complémentaires.

D'une part, vous vous interrogez - avec raison d'ailleurs - sur la stabilité des sièges sociaux. Je ne sais pas si ma réponse vous satisfera, mais je vous la donne malgré tout : parmi les mesures d'attractivité que j'ai prises et que vous n'avez pas votées, il en est une qui consiste à exonérer les plus-values de cession de titres de participation entre les filiales et les maisons mères. Il s'agit d'un très puissant outil permettant de bloquer les délocalisations de sièges. Nous l'avons constaté, cet élément est très positif.

D'autre part, je suis d'accord avec vous : il faut travailler à améliorer l'attractivité de la France. Approuvez alors les mesures que nous prenons pour encourager notre économie ! Nous avons fait adopter un bouclier fiscal pour enrayer les délocalisations : c'est un plus, même si cela ne règle pas tout. Or vous avez annoncé que vous le supprimeriez ! Votez également les mesures d'attractivité que nous prenons en termes de crédit d'impôt, d'exportations, de recherches, de développement des PME ! Approuvez aussi la disposition que nous proposons sur l'impôt de solidarité sur la fortune lorsqu'il concerne le capital des PME !

Madame Bricq, ce que je m'efforçais de vous dire très gentiment, sur le problème de Nestlé que vous avez évoqué, mais, au-delà, sur votre discours, c'est que l'on ne peut pas prétendre soutenir les entreprises et, dans le même temps, n'annoncer aucune mesure allant dans ce sens. Cela s'appelle la stratégie du double langage. Sur ce sujet, vous savez que je serai toujours au rendez-vous pour vous le rappeler.

La parole est à M. Jean-François Le Grand, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la relation entre l'activité professionnelle et une fonction élective.

Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 2123-1, que soient codifiés les autorisations d'absence et les crédits d'heures. Le maire de Saint-Vaast-la-Hougue, dans le département de la Manche, commune portuaire en plein développement, est directeur d'école. Jusqu'à présent, si l'inspection académique respectait la législation, le bon sens prévalait, ce qui permettait au maire de se livrer à ses activités locales.

Or, pour accroître l'activité d'une commune portuaire comme Saint-Vaast-la-Hougue, il faut de l'énergie, du temps et de la réactivité. De l'énergie, le maire n'en manque pas, les résultats le prouvent. Mais le temps et la réactivité lui sont, par le fait d'un changement à la direction de l'inspection académique, de nouveau très codifiés. Désormais, la règle est strictement appliquée. Certes, on ne peut déplorer qu'il en soit ainsi, mais, auparavant, le bon sens permettait une certaine souplesse.

Faut-il changer les textes ? À mon avis, non, car ces derniers sont un rempart contre les abus. En revanche, le ministre de l'éducation nationale pourrait-il, par le biais d'une circulaire, inviter au bon sens ? Et comme il s'agit d'une notion subjective, sans doute faudrait-il établir un contrat annuel entre l'inspection académique et l'enseignant de manière que la loi ne soit pas transgressée, mais que les possibilités d'action soient laissées au maire, surtout quand celui-ci est également vice-président d'une structure intercommunale.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient que certains enseignants rencontrent des difficultés pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ils sont même parfois incités à choisir entre les deux.

Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles.

En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions.

Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables.

Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales.

Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné.

J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Quelle finesse, monsieur le ministre, que d'anticiper la réaction du parlementaire en reconnaissant par avance que la réponse que vous lui avez apportée ne le satisfera pas ! C'est vrai ! Malgré tout, vous avez accordé une place au bon sens, en rappelant que, en début d'année scolaire il était possible de procéder à des aménagements. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.

Toutefois, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envoyait une circulaire aux inspecteurs d'académie en leur recommandant d'appliquer les textes avec bon sens, je suis sûr que tout le monde y gagnerait.

J'ai exposé le cas d'un enseignant qui est un excellent directeur d'école et qui n'a pas du tout envie d'abandonner sa profession, car il l'aime et donne le meilleur de lui-même dans ce cadre. La réussite qu'il obtient dans son école se retrouve dans la gestion de sa commune. Le département de la Manche en est fier.

Monsieur le ministre, aidez cet enseignant à faire son devoir de citoyen. Ce serait non conforme à la Constitution que d'exiger de lui de choisir entre son activité professionnelle et ses fonctions électives.

Mon cher collègue, en 1965, lorsque je suis entré au conseil municipal de Marseille, j'étais professeur d'histoire et de géographie, et je ne bénéficiais d'aucune décharge. Depuis lors, la situation a beaucoup évolué pour les enseignants qui exercent un mandat local.

M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, l'histoire et la géographie y ont perdu, mais Marseille y a gagné !

La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 1228, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la situation budgétaire et financière très difficile à laquelle est aujourd'hui confrontée l'université de Bretagne occidentale, ou UBO.

Cette situation trouve pour une part son origine dans la politique des moyens financiers consentis aux universités, à l'enseignement supérieur et à la recherche, mise en place à l'échelon national. Cette austérité budgétaire est particulièrement ressentie dans les activités de « formation initiale ».

Je souligne à cet égard que, dans le secteur universitaire, le manque de moyens est chronique. Ainsi, la France dépense en moyenne 6 800 euros par étudiant, contre 9 000 euros pour la moyenne des pays de l'OCDE, et de 12 000 à 24 000 euros pour les étudiants des classes préparatoires. Ce déficit est préjudiciable au fonctionnement des universités et rend légitime l'inquiétude de leurs présidents.

En ce qui concerne plus particulièrement l'université de Bretagne occidentale, à Brest, des arguments spécifiques peuvent être avancés pour expliquer les besoins financiers insuffisamment pris en compte à ce jour par l'administration centrale. Ces raisons tiennent à la fois aux missions de l'université et aux contraintes inhérentes à la localisation géographique de l'université de Bretagne occidentale, à l'extrême ouest du pays.

S'agissant des missions de l'université, il y a lieu de mettre en avant les pédagogies fondées sur le travail en groupes restreints dans les filières à multi-spécialisations : elles conduisent à une grande dispersion des effectifs des étudiants entre ces filières « professionnalisées ». En outre, les nouvelles missions relatives à l'orientation des « néo-bacheliers » et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants diplômés participent à l'accroissement des charges de fonctionnement.

Monsieur le ministre, je souhaite avant tout attirer l'attention sur le handicap géographique de l'université de Bretagne occidentale. En effet, dans le dispositif universitaire français, cette université est éloignée de 250 kilomètres au minimum des autres centres universitaires, ce qui entraîne un certain nombre de charges inévitables - je pense en particulier à celles qui sont notamment liées aux déplacements des intervenants extérieurs. Cela provoque inévitablement des surcoûts auxquels cette université est très sensible ainsi que des besoins financiers plus importants.

L'influence combinée des exigences de qualité d'enseignement supérieur et du maintien de toutes ces filières conduit aujourd'hui cette université à une situation particulière.

Faute d'abondements financiers significatifs, le risque d'une fermeture de certaines filières spécialisées, ouvertes ces dernières années, existe, du fait de l'insuffisance des dotations budgétaires. Ce serait très préjudiciable à l'ensemble de l'ouest breton, puisque cela remettrait en question le rôle d'université pluridisciplinaire pour la jeunesse que joue cet établissement.

C'est la raison pour laquelle je relaie auprès du Gouvernement la demande émise par le conseil d'administration de l'université et par le président de l'UBO pour que soit prise en compte cette spécificité brestoise et qu'un abondement de la dotation de fonctionnement satisfasse les besoins financiers.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous appelez l'attention de mon collègue Gilles de Robien sur les difficultés financières rencontrées par l'université de Bretagne occidentale.

Comme vous le savez, le Gouvernement a fait de l'enseignement supérieur l'une de ses priorités et il y consacre d'importants moyens budgétaires.

S'agissant de la rentrée universitaire de 2006, la recherche et l'enseignement supérieur ont bénéficié d'un milliard d'euros de moyens supplémentaires, conformément à la loi de programme pour la recherche. Dans le même temps, 3 000 postes supplémentaires ont été créés : 1 900 l'ont été dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 100 dans les organismes de recherche. Grâce à ces créations d'emplois, la France n'a jamais compté autant d'enseignants-chercheurs pour former les étudiants.

Concernant la loi de finances de 2007, et en application de la loi de programme pour la recherche, le budget de la mission « Recherche et Enseignement supérieur » s'élève à 21, 3 milliards d'euros, soit une progression de 3, 2 % par rapport à 2006.

La loi de finances précitée permet la création de 2 000 emplois supplémentaires, dont 1 000 postes dans les établissements d'enseignement supérieur et 1 000 postes dans les organismes de recherche.

En ce qui concerne plus précisément l'université de Bretagne occidentale, de nombreux efforts ont d'ores et déjà été réalisés en sa faveur. Ainsi, dans le cadre du contrat quadriennal 2004-2007, une dotation globale de 20, 9 millions d'euros a été accordée à l'université, soit une augmentation de 21 % par rapport au contrat précédent. La dotation contractuelle, hors volet recherche, s'élève à environ 12, 2 millions d'euros et représente une augmentation de près de 30 %. Par ailleurs, en 2006, la dotation globale de fonctionnement a été revalorisée à hauteur de 150 000 euros.

Enfin, cinq emplois nouveaux seront créés à la rentrée universitaire 2007, soit deux postes d'enseignant-chercheur et trois postes de personnel IATOS - ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service -, qui s'ajoutent à la création de dix-neuf emplois d'enseignant-chercheur et de dix emplois de personnel IATOS depuis le mois de septembre 2003.

Comme vous pouvez le constater, des efforts importants ont été réalisés depuis plusieurs années pour soutenir l'université de Bretagne occidentale ; ils permettront à l'université - je n'en doute pas - de poursuivre son développement dans les années à venir.

La parole est à M. François Marc.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter.

Effectivement, une augmentation globale des moyens consentis à l'université de Bretagne occidentale peut être relevée, si l'on tient compte des chiffres bruts. Pour autant, il est souhaitable de raisonner à périmètre constant et de prendre en considération la progression du coût de la vie. L'indice des prix à la consommation, qui s'élevait au mois de décembre 2002 à 106, atteint aujourd'hui 113, 5, ce qui atténue quelque peu l'effet de l'accroissement observé de la dotation.

En conclusion, monsieur le ministre, je veux vous rappeler que je souhaitais attirer l'attention du Gouvernement sur la spécificité géographique et la localisation de l'université de Bretagne occidentale. À chaque fois qu'un enseignant-chercheur de cette université doit se rendre à un colloque se tenant à l'étranger ou dans une autre ville de France, ses frais de déplacement sont supérieurs d'au moins un tiers à ceux que doivent acquitter ses collègues des autres universités françaises. À chaque fois qu'un enseignant extérieur est convié à Brest, il en est de même. Ce « handicap » géographique mérite, selon moi, une attention particulière lors de la détermination de la dotation de fonctionnement. L'administration centrale, eu égard aux critères retenus en la matière, pourrait peut-être en tenir compte pour augmenter éventuellement ladite dotation.

La parole est à M. Serge Dassault, auteur de la question n° 1250, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans.

L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

« B+C supérieur ou = à 15 % de A

« dans laquelle :

« A = population totale selon le dernier recensement ;

« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,

« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »

Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %.

De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ?

Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, nous avons évoqué ensemble à plusieurs reprises ce sujet.

Vous vous exprimez avec le bon sens et l'imagination qui sont les traits de votre caractère, et votre intervention me semble tout à fait légitime ; vous aimeriez que soit accordée une sorte de bonus démographique aux communes ayant fait preuve de volontarisme dans la construction de logements sociaux.

Vous souhaitez adapter les conditions réglementaires de prise en compte des flux nouveaux de population, dans le cadre des recensements complémentaires prévus dans le code général des collectivités territoriales.

Votre demande appelle plusieurs éléments de réponse de ma part.

La technique des recensements complémentaires, mise en place voilà une cinquantaine d'années, à une époque où la France construisait beaucoup de logements, avait pour objectif - tel est d'ailleurs toujours le cas - de raccourcir les délais de prise en compte des accroissements démographiques entre deux recensements généraux, sous certaines conditions de seuil.

Pour que les augmentations de population soient prises en compte, elles doivent remplir deux conditions. D'une part, la population doit augmenter au moins de 15 % par rapport au dernier recensement général et, d'autre part, la commune doit compter au moins vingt-cinq logements neufs ou en cours de construction. La commune de Corbeil-Essonnes, dont vous êtes maire, monsieur Dassault, répond tout à fait au second critère.

Il est vrai que ces deux conditions, qui ont longtemps été adaptées aux communes en expansion rapide, apparaissent désormais trop restrictives. C'est pourquoi la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a prévu une rénovation des modalités de recensement.

Le principe consiste à actualiser tous les ans les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives. Deux procédures de recensement rénovées sont ainsi utilisées depuis 2004. Dans les communes d'au moins 10 000 habitants, le recensement est opéré par voie de sondage, sur la base d'un répertoire d'immeubles localisés représentatif de la totalité des immeubles de la commune. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le recours à l'enquête exhaustive, classique, est maintenu, à raison d'un cinquième des communes chaque année.

Cependant, le premier décret d'authentification de la population légale n'interviendra, dans un souci d'égalité de traitement entre les communes, qu'au terme d'un premier cycle de cinq ans de recensement rénové. L'application de ces résultats aux dotations ne prendra donc effet qu'à compter de 2009. À la fin de l'année 2008, les chiffres de la population de toutes les circonscriptions administratives seront publiés ; ils feront tous référence à l'année 2006.

La mise à jour de la population légale sera ensuite actualisée tous les ans, faisant ainsi perdre toute utilité aux exercices de recensement complémentaire. Ces derniers sont donc appelés à disparaître à l'horizon 2008.

Dans l'intervalle, il reste possible de procéder à un recensement complémentaire en 2007, pour un éventuel effet sur le chiffre de la population authentifié servant de base aux dotations de l'exercice 2008.

De ce fait, monsieur le sénateur, il ne me paraît pas opportun de modifier, pour une seule année, les dispositions applicables aux recensements complémentaires.

Cette adaptation me semble d'ailleurs d'autant moins impérative que l'effet du recensement rénové sur les dotations sera conséquent dès 2009.

Deux effets doivent donc être anticipés : d'une part, une augmentation significative de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement et, d'autre part, des mouvements de seuils pour un certain nombre de communes, les seuils de population étant pris en compte dans la détermination de l'éligibilité aux dotations, notamment à la dotation de péréquation.

À cet égard, je vous indique que le comité des finances locales a constitué, le 6 février dernier, un groupe de travail chargé d'évaluer l'incidence de cette procédure de recensement rénové et de proposer des mesures d'accompagnement, qui pourraient être présentées dès le projet de loi de finances pour 2008. Il convient donc d'attendre ces propositions.

Monsieur le sénateur, tels sont les quelques éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Je n'ai pas abordé le cas particulier de Corbeil-Essonnes, mais j'ai en tout cas, me semble-t-il, répondu à la question générale que vous m'aviez posée.

La parole est à M. Serge Dassault.

Monsieur le ministre, la ville dont je suis maire a été brimée pendant cinq ans. Après le recensement de 1998, le nombre d'habitants de Corbeil-Essonnes, qui s'établissait auparavant à plus de 40 000, a été chiffré à 39 950. De ce fait, ma commune a vu diminuer le montant de la DGF qu'elle percevait, ainsi que le nombre de ses élus.

Un recensement partiel a été réalisé en 2004. Selon les chiffres officiels de l'INSEE, le nombre d'habitants s'élevait à près de 46 000. Mais la progression était inférieure à 15 %, à peu de chose près !

Aujourd'hui, la ville compte de 44 000 à 45 000 habitants. Elle connaît des problèmes financiers en raison d'une DGF insuffisante. C'est pourquoi je souhaite que soit organisé un recensement à partir du mois de septembre 2007 et que, en attendant la nouvelle procédure qui doit intervenir en 2009, le seuil de 15 % soit ramené par décret à 10 %, de façon que ma commune, sur la base de chiffres officiels prouvant l'augmentation de sa population, puisse, pour 2008, obtenir trois élus et un adjoint supplémentaires, et surtout voie sa DGF augmenter, sans attendre 2009.

Deux années nous séparent en effet de 2009, années qui peuvent être difficiles à vivre. J'ajoute que le seuil de 15 % est théorique et ne représente pas grand-chose, puisqu'il ne tient même pas compte des bébés ! Or, ma commune enregistre plus de 500 naissances par an.

Voilà qui permettrait de corriger dès l'an prochain une inégalité qui tient à cinquante habitants près.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses.

Les fusions-associations de communes se réalisent souvent sans consultation des habitants, parfois, d'ailleurs, pour des raisons purement électorales, et si certaines fonctionnent bien, d'autres, malheureusement, aboutissent à des conflits et à une demande de retour à l'autonomie.

Tel est le cas, notamment, de Béthune et de Verquigneul, dans le Pas-de-Calais : 63 % de Verquigneulois souhaitent ce que l'on appelle la « défusion », que la municipalité de Béthune, quant à elle, refuse.

Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales - deux pétitions à un an d'intervalle, enquête publique, élection d'une commission syndicale, avis des conseils municipaux et du conseil général -, il appartient au représentant de l'État dans le département de prononcer la défusion des communes, en renvoyant le cas échéant le règlement de certaines conditions de détachement à une convention entre les deux communes qui sera entérinée par arrêté.

En réalité, cette procédure peut être entravée par des obstacles, et des situations conflictuelles se présentent parfois, les protagonistes ne pouvant se mettre d'accord sur les conditions de détachement, notamment financières ; le représentant de l'État hésite alors à agir en l'absence d'accord entre les communes.

Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez comment sortir de cette crise, alors que les textes et la jurisprudence désignent tout naturellement le préfet pour trancher.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, le code général des collectivités territoriales ne comporte aucune disposition particulière concernant la scission de communes résultant d'une fusion antérieure, souvent désignée, ainsi que vous l'avez indiqué, par le terme « défusion ».

Le rétablissement en communes distinctes de communes fusionnées doit donc s'opérer selon les modalités prévues pour l'érection en commune indépendante d'une portion de commune. L'actualité très récente nous en a donné quelques exemples. Cette analyse a été confirmée en 1983 par la jurisprudence du Conseil d'État.

Dans cette hypothèse, le préfet prescrit l'enquête publique lorsqu'il a été saisi par le tiers des électeurs inscrits de la commune associée. À l'issue de celle-ci, une commission syndicale d'habitants, chargée de donner son avis sur le projet, est désignée par le préfet. Le ou les conseils municipaux intéressés donnent ensuite leur avis. S'il y a défaut d'accord entre la commission syndicale et le ou les conseils municipaux, l'avis du conseil général est également sollicité.

C'est le cas dans votre département du Pas-de-Calais, s'agissant de la demande de défusion présentée, à partir de 2003, par la commune de Verquigneul, fusionnée avec Béthune. La procédure a été engagée selon les règles en vigueur. La commission spéciale élue parmi les électeurs de Verquigneul s'est clairement prononcée pour la défusion, alors que le conseil municipal de Béthune s'est prononcé contre. Par délibération du 20 novembre 2006, le conseil général, consulté en raison de ces avis divergents, a rendu un avis défavorable au projet de défusion.

Au terme de cette procédure, il appartient effectivement au préfet du Pas-de-Calais, ainsi que vous l'avez dit, de prendre sa décision en toute responsabilité, le contrôle que le juge est susceptible d'exercer étant limité à l'erreur manifeste d'appréciation.

C'est l'intérêt général, au regard des inconvénients et avantages qui résulteraient de la défusion, qui doit guider cette décision.

Trois éléments me paraissent devoir être pris en compte pour éclairer cette réflexion.

Tout d'abord, la charge que représenterait la défusion pour la commune de Verquigneul doit être déterminée avec précision, en raison du poids des emprunts contractés par la commune de Béthune pour la réalisation d'équipements sur le territoire de Verquigneul. C'est là un élément qui doit être porté à la connaissance de tous.

Ensuite, l'une des considérations qui avaient présidé à la fusion en 1990 concernait l'impossibilité pour la commune de Béthune de disposer d'espaces fonciers suffisants pour pérenniser son développement industriel, commercial et universitaire et en assurer l'avenir.

Enfin, la réflexion sur l'éventuelle défusion de Verquigneul et de Béthune ne saurait être séparée de la réflexion sur l'avenir de l'intercommunalité dans ce secteur, qui comporte la particularité de voir coexister une communauté d'agglomération comptant cinquante-huit communes et environ 210 000 habitants et une communauté de communes regroupant six communes et quelque 18 000 habitants.

Vous savez le prix que j'attache, monsieur le sénateur, à la consolidation de l'intercommunalité et à la cohérence des périmètres.

Si, à l'issue de la réflexion, le préfet accepte finalement la demande de scission de Verquigneul et de Béthune, il serait néanmoins nécessaire de rechercher un accord sur la répartition de l'actif et du passif entre les deux collectivités. En effet, l'arrêté préfectoral qui prononce une défusion doit en déterminer précisément les conditions, notamment en termes financiers et patrimoniaux. Le préfet ne doit pas pour autant les fixer d'autorité : dans toute la mesure du possible, les collectivités doivent en débattre librement avant que l'arrêté préfectoral les entérine.

Monsieur le sénateur, je suis persuadé que le préfet du Pas-de-Calais saura, à l'issue de sa réflexion, prendre la décision la plus conforme à l'intérêt général et surtout la plus à même de préserver durablement les conditions d'une coopération harmonieuse entre Verquigneul et Béthune, qui est seule de nature à permettre, quelle que soit l'évolution des rapports institutionnels de ces deux collectivités territoriales, leur développement commun.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

Monsieur le ministre, vous avouerez que nous n'avançons pas d'un pas ! Le problème, c'est qu'il y a blocage. Le préfet m'a fait part de ses inquiétudes ; il dit qu'il faudrait que les deux parties débattent des conditions de cette défusion ; mais comment faire, sachant que l'une refuse de rencontrer l'autre ?

J'estime qu'il appartient au préfet de saisir les deux parties, de les réunir et de les obliger à se parler. Or, il n'en va pas ainsi. Monsieur le ministre, je vous demande donc d'user de votre influence, forcément assez grande, auprès du préfet.

La parole est à M. Claude Domeizel, auteur de la question n° 1249, adressée à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.

Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences financières d'obligations s'imposant aux communes en matière d'analyses dans les réseaux d'eau potable.

Dans les communes rurales, le coût de ces analyses est devenu exorbitant pour chaque abonné.

La fréquence des analyses a très sensiblement augmenté pour les captages de moins de 100 mètres cubes par jour, c'est-à-dire pour les communes rurales.

Je me permets de citer l'exemple - mais il y en a d'autres ! - d'un syndicat intercommunal desservant quarante-quatre abonnés, dont les dépenses d'analyses sont passées de 102, 86 euros en 2004 à 279, 64 euros en 2005 et à 1 788, 77 euros en 2006, soit environ 40 euros par abonné.

Je souligne que, pour la distribution de l'eau potable, le regroupement des communes, souhaitable pour la gestion de ce genre de service, n'engendre pas systématiquement des économies en matière de contrôle de la qualité de l'eau.

Sur les deux cents communes que compte mon département, on dénombre environ six cents réseaux séparés : il faut, pour chacun d'entre eux, faire des analyses. Particulièrement en milieu rural, les communes ou syndicats de communes doivent en effet procéder à autant de séries d'analyses qu'il y a de réseaux de captage et de distribution lorsque ceux-ci sont séparés les uns des autres.

Je vous demande, monsieur le ministre, de me faire connaître la réglementation définissant le nombre, la fréquence et la qualité des analyses à effectuer.

Enfin, je souhaiterais savoir s'il existe des mesures financières - ou si des mesures de ce type peuvent être envisagées - permettant d'aider les communes rurales peu peuplées, afin que ces charges démesurées pour les usagers soient pondérées. Autrement dit, peut-on « ouvrir le parapluie » à tous les niveaux sans trop se soucier des répercussions dans le porte-monnaie des usagers ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je ne suis pas surpris par la conclusion assez optimiste de votre intervention.

Vous avez appelé mon attention - à juste titre, car le problème est en effet réel - sur l'importante charge financière qui résulte, pour les communes rurales, de la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.

Les règles relatives aux contrôles sanitaires de l'eau potable sont codifiées dans le code de la santé publique. Ces dispositions intègrent les obligations issues de la directive européenne du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposées en droit français depuis 2001.

Ce changement de réglementation a conduit à renforcer les contrôles pour les très petites unités de distribution, pour lesquelles des paramètres tels que l'arsenic ou les pesticides n'avaient jamais été mesurés auparavant. Ces contrôles, dont l'objet est de parvenir à une amélioration de la sécurité sanitaire des eaux distribuées à la population, peuvent ainsi constituer une charge plus lourde pour les petites unités, et ce d'autant qu'ils étaient antérieurement assurés de façon très inégale - j'utilise là volontairement un vocabulaire prudent.

Si des augmentations du prix de l'eau ont été observées, il doit cependant être souligné que, dans la plupart des situations signalées, l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible par rapport à sa valeur

Dans ce contexte normatif imposé par les instances communautaires, les aménagements de la réglementation paraissent difficiles.

Une mission d'inspection interministérielle, diligentée par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'écologie et du développement durable, devrait cependant être lancée très prochainement, afin que soit connue plus précisément la situation des petites unités de distribution au regard tant du coût que des bénéfices sanitaires réellement engendrés par les contrôles sanitaires.

Sur le plan financier, si les aides sont principalement tournées vers l'investissement, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, récemment votée, vise à renforcer le dispositif d'aide destiné aux communes rurales. Son article 83 précise en effet les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital - j'insiste sur ce point - pour l'exécution des travaux en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé dans la loi à un milliard d'euros pour la période 2007-2012.

Par ailleurs, les solutions possibles pour réduire les coûts résident dans le regroupement intercommunal, la mise en place de périmètres de protection des points de captage afin d'améliorer la qualité de l'eau, ainsi que le regroupement des points de captage. Cela n'est bien sûr possible que si la topographie des lieux le permet. Mais c'est une piste qu'il me semble utile de souligner.

La parole est à M. Claude Domeizel.

Monsieur le ministre, je vous remercie des éléments d'informations que vous venez d'apporter, notamment sur les objectifs de la réglementation en vigueur.

Cependant, lorsque vous affirmez que, jusqu'alors, l'eau était distribuée à un coût très faible, permettez-moi d'en douter ! Dans certains villages, en effet, l'entretien des nombreux kilomètres de conduites et, parfois même, des infrastructures de pompage entraîne un coût relativement élevé.

En outre, vous avez rappelé les aides qui peuvent être attribuées au titre de la récente loi sur l'eau. Mais celles-ci - il faut le souligner - concernent uniquement l'investissement, et pas du tout le fonctionnement. Or ma question porte précisément sur les dépenses de fonctionnement : autrement dit, en matière financière, votre réponse me laisse toujours aussi perplexe. Je ne reviendrai d'ailleurs pas sur l'intercommunalité, qui est bien souvent inefficace dans ce domaine.

Cela étant dit, monsieur le ministre, rassurez-vous : lorsque je partirai en randonnée sur les hauteurs de mon département, je continuerai, sans aucune appréhension, à remplir ma gourde à la source des rivières qui fournissent l'eau dans les communes de la vallée ; et je ne me soucierai pas de savoir si cette eau contient des hydrocarbures solubles, du tétrachloréthylène ou de l'arsenic !

La parole est à M. Robert Hue, auteur de la question n° 1206, transmise à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, je souhaite aborder un sujet sensible et d'une importance certaine, à savoir le dossier de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse de l'année 2003. En effet, si nombre de communes ont sollicité une telle reconnaissance, peu l'ont obtenue : sur 7 859 demandes, seules 4 225 communes ont été reconnues éligibles.

Certes, monsieur le ministre, je sais qu'une question semblable a été posée ici même, la semaine dernière, par une sénatrice des Yvelines. On m'a d'ailleurs gentiment suggéré de retirer la mienne, qui avait pourtant été déposée avant celle de ma collègue...

Monsieur le président, permettez-moi tout de même de m'étonner de cette façon de faire, si peu répandue dans notre assemblée !

M. le président. C'est pour faire progresser la parité !

C'est de la galanterie !

Ma question porte plus précisément sur la situation dans mon département du Val-d'Oise. Sur 51 communes souhaitant légitimement bénéficier du dispositif de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, seule la petite commune de Bray-et-Lû a pu profiter de la mesure prévue dans l'arrêté interministériel du 20 décembre 2005. Quant à l'aide exceptionnelle prévue, 53 % des dossiers ont été rejetés.

Je puis vous assurer, monsieur le ministre, que l'incompréhension est grande et que nos concitoyens s'interrogent sur le choix des critères d'éligibilité. La reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle passe ainsi par plusieurs critères bien précis, que vous connaissez.

Il s'agit, tout d'abord, de la présence d'argile reconnue dans le sol, attestée par un rapport ou une étude géotechnique. À cet égard, je suis catégorique : comme le prouvent les conclusions de plusieurs rapports, qui sont à votre disposition, il y a bien présence de plaques d'argile dans le sol de plusieurs communes du Val-d'Oise sinistrées, parmi lesquelles Herblay, la Frette-sur-Seine et Montigny-lès-Cormeilles, dont je suis maire depuis trente ans.

Il s'agit, ensuite, de critères météorologiques permettant de qualifier l'intensité anormale de la sécheresse. À la suite du découpage procédant du zonage Aurore, ces communes appartiennent à la zone 110, dont la station météorologique de référence est située à Bonneuil-en-France, alors que celle-ci n'est pas représentative des conditions climatiques des villes concernées. Pourquoi donc maintenir ce choix, au lieu et place d'autres stations plus proches, à l'image de celles d'Herblay ou de Pontoise ?

Ainsi, il y a tout lieu de penser que le bilan hydrique de la station de Bonneuil-en-France n'est pas comparable, cette ville étant éloignée des communes du Val-d'Oise qui prétendent à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Le sentiment d'inégalité, découlant évidemment de ces situations, est fort chez les sinistrés, lesquels se sentent lésés et souhaitent obtenir un élargissement, justifié à mon sens, des critères scientifiques sur le plan météorologique.

Enfin, monsieur le ministre, je souhaite souligner un dernier point : quelles que soient les modalités d'attribution, les travaux représentent un coût exorbitant, de l'ordre de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d'euros. À mes yeux, des aides pourraient être envisagées, sous des formes aussi diverses que les prêts à taux zéro, les réparations déductibles des impôts ou encore les exonérations de TVA.

En effet, parmi les sinistrés, nombre de personnes sont retraitées, handicapées ou sans emploi, et ne peuvent débourser ainsi 100 000 euros. De même, certains actifs auront de grandes difficultés pour obtenir des prêts bancaires, sachant qu'aucune garantie de taux préférentiels n'a été activée à ce jour.

Comme vous pouvez le constater, il ressort de ces interrogations nombre de situations d'inégalité, voire d'angoisse, face à des mesures prises à la hâte et sans garantie. Malheureusement, l'aide exceptionnelle de 180 millions d'euros ne suffira pas à couvrir l'ensemble des sinistrés.

En conséquence, c'est la solidarité nationale qui doit prévaloir, et elle ne peut passer par une sélectivité des dossiers, qui pourrait paraître arbitraire. Quelles mesures comptez-vous prendre en ce sens ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les conséquences de la sécheresse de l'année 2003. Ce faisant, vous êtes naturellement tout à fait dans votre droit, même si j'ai effectivement répondu la semaine dernière à la question d'une sénatrice des Yvelines portant sur le même sujet.

Vous m'interrogez plus précisément sur la situation des communes du Val-d'Oise qui n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle. Vous souhaitez en fait obtenir des précisions sur l'aide exceptionnelle mise en place par le biais de l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le rappeler à plusieurs reprises lors de séances de questions orales ou de questions d'actualité au Gouvernement, cette sécheresse a été atypique et exceptionnelle, tant d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène extrêmement rapide et concentré sur la période estivale, que d'un point de vue quantitatif, puisque près de 8 000 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Tous les membres de la Haute Assemblée ont d'ailleurs sûrement ce chiffre en mémoire, notamment M. Doligé, qui est au moins aussi attentif que vous sur ces sujets.

Le Gouvernement s'est donc employé à déterminer des critères d'éligibilité plus adaptés et plus souples, en raison précisément des particularités du phénomène observé. Il a été amené à assouplir ces règles, et ce à plusieurs reprises.

Monsieur Hue, chacun doit bien avoir conscience de la réalité et agir en toute responsabilité : si les critères habituellement utilisés avant 2003 avaient été retenus, seules 200 communes auraient en réalité bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, alors que, avec le système actuel, grâce à ces assouplissements, plus de 4 000 communes ont ainsi pu être reconnues éligibles.

Votre interrogation porte naturellement sur les communes ayant fait l'objet d'une décision défavorable, pour lesquelles les élus sont encore dans l'attente. Ceux qui sont contents ne vont évidemment pas se manifester !

Pour ces mêmes communes, une procédure d'examen individualisé des dossiers présentés par les propriétaires sinistrés, en dehors de la procédure de catastrophe naturelle, a été proposée au Parlement par le Gouvernement. Celui-ci l'a approuvée, et l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a permis aux préfectures d'instruire les dossiers au mieux, au plus près des réalités locales.

Dans le cadre de ce dispositif, qui a tout de même été doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État vérifie l'éligibilité des demandes, notamment au regard des travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.

Pour ce qui concerne le département du Val-d'Oise, sur 53 communes demanderesses, une commune, répondant aux critères météorologiques, a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003. Les 52 autres communes non reconnues relèvent donc du dispositif d'aide exceptionnelle mis en oeuvre par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. À cet égard, 376 dossiers, portant sur 44 communes et déposés en préfecture du 6 février au 6 juin 2006, ont été déclarés éligibles au regard des critères définis dans l'article 110, et un montant global de 7 577 718 euros a été proposé.

Cette phase d'instruction s'est achevée le 23 juin 2006. Les mesures d'encadrement ont été fixées par le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État. Les enveloppes départementales ont donc été arrêtées et communiquées aux représentants de l'État. À cet égard, le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38, 5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006.

Depuis le mois de septembre dernier, toutes les instructions ont été données aux préfets pour que la notification des subventions aux particuliers soit effectuée sans délai, étant entendu que le paiement effectif des aides est actuellement en cours.

La parole est à M. Robert Hue.

Monsieur le ministre, je vous remercie des précisions que vous avez bien voulu m'apporter. Je ne méconnais d'ailleurs pas l'intérêt qu'ont suscité les mesures d'assouplissement, sans lesquelles, effectivement, peu de communes auraient été éligibles. Il reste que nous sommes confrontés à une situation nouvelle et que les critères anciens sont aujourd'hui largement dépassés. C'est précisément sur ces derniers qu'il faut encore réfléchir.

Les personnes concernées par ces situations ont beaucoup travaillé et ont étudié les dossiers en profondeur. À titre personnel, le critère de la pluviométrie m'avait ainsi complètement échappé. Or, après examen, il s'agit bien d'un élément essentiel. Le choix de la station météorologique de référence, située à une trentaine de kilomètres des communes concernées, ne peut donc que susciter des interrogations quant à la régularité des données collectées et au traitement des dossiers.

Il convient, à mon avis, d'examiner à nouveau ces critères et de prendre naturellement les mesures qui en découlent sur le plan financier.

Certes, monsieur le ministre, il ne s'agit pas directement de votre domaine de responsabilité. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'avais posé la question à M. le Premier ministre, sachant qu'elle impliquait que des mesures financières de solidarité soient prises. Je souhaite que ma proposition soit étudiée.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, en remplacement de M. Christian Gaudin, auteur de la question n° 1233, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, mon collègue Christian Gaudin, qui est souffrant et qui ne peut donc être présent ce matin avec nous, m'a demandé de poser en son nom une question concernant le financement des contrats enfance dans le département de Maine-et-Loire.

Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion entre la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et l'État pour la période 2005-2008, signée le 2 août 2005, le Gouvernement a récemment demandé à la CNAF de moduler son financement. Dès lors, cette dernière envisage de conditionner son soutien au respect de plusieurs nouveaux critères, ce qui revient notamment à pénaliser les communes ayant beaucoup construit dans le cadre du contrat enfance précédent.

À titre d'exemple, la caisse d'allocations familiales d'Angers, en ne tenant compte que des projets finalisés, a demandé 2, 876 millions d'euros pour la période 2005-2008 ; or elle ne recevra que 1, 255 million d'euros, soit 43 % des montants espérés.

L'application de ces nouveaux critères de sélectivité - potentiel fiscal, précarité familiale avec les taux d'allocataires CAF « parent isolé », prise en compte du niveau d'équipement - se traduit par une baisse significative des engagements des caisses d'allocations familiales auprès, notamment, des communes rurales ou des communautés de communes.

C'est ainsi que, privées de l'aide financière apportée par les caisses d'allocations familiales, les collectivités locales doivent désormais supporter seules le coût des équipements destinés à l'accueil des jeunes enfants.

Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir m'apporter des éléments de clarification quant aux mesures qui doivent être prises pour soutenir l'effort des collectivités en matière d'équipements destinés à l'accueil des plus jeunes enfants. Je pense plus particulièrement aux collectivités locales en zone rurale, dans lesquelles la mobilité géographique pour les familles est non seulement la plus forte mais également la plus difficile, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur budget.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je voudrais tout d'abord rappeler l'importance de l'action accomplie en faveur des familles de France au cours des dernières années. Grâce à la création de la prestation d'accueil du jeune enfant, on dénombre ainsi 250 000 nouvelles familles bénéficiaires par rapport à celles qui percevaient les anciennes aides à la garde d'enfant. Nous avons nous-mêmes été dépassés par le succès de cette prestation, puisque nous n'attendions que 200 000 familles supplémentaires.

Je tiens aussi à rappeler que le nombre de places de crèches a augmenté.

En l'an 2000, 264 places de crèches, en tout et pour tout, avaient été créées en France. En 2005, nous en avons créé 8 500 et, en 2006, 10 000. En 2007, nous en ouvrirons 12 000. Et dans le cadre du Plan petite enfance, nous serons en mesure, d'ici à la fin de la montée en régime de ce plan, de donner une réponse à tous les parents en attente d'un mode de garde pour leur enfant.

Il reste, aujourd'hui, 240 000 enfants de moins de trois ans pour lesquels les parents n'ont pas trouvé de solution de garde. Nous faisons donc un effort sans précédent. Mais cet effort est nécessaire pour rattraper le retard accumulé.

Entre 2001 et 2004, les sommes consacrées aux contrats enfance et aux contrats temps libre ont augmenté de 200 %. Loin d'une approche restrictive de la question de la garde des jeunes enfants, nous assistons à une véritable flambée des dépenses.

Nous avons hérité d'un fonds d'action sociale doté, fin 2001, de 2, 1 milliards d'euros pour toutes les caisses d'allocations familiales de France, crédits qui permettent de financer les crèches et les centres de loisirs. Ce fonds sera doté, fin 2008, de 3, 9 milliards d'euros, ce qui représente un quasi-doublement des crédits initiaux. Aucun autre budget public n'a connu une telle expansion !

Nous devons bien évidemment veiller à ce que cet effort soit soutenable sur le moyen terme. J'ai donc dû poser un certain nombre de règles afin que le financement des ouvertures de places de crèches se fasse sans gaspillage. Il a fallu, pour cela, moderniser les outils de la Caisse nationale des allocations familiales, qui n'étaient plus adaptés.

Jugez-en par vous-mêmes : entre 2003 et 2005, dans le Maine-et-Loire, le nombre de places de crèche a augmenté de 7 % seulement ; mais, dans le même temps, les dépenses prises en charge par la caisse d'allocations familiales pour le fonctionnement des places de crèche, dans ce même département, ont augmenté de 195 %, passant de 4, 07 millions d'euros à 7, 9 millions d'euros ! Il fallait donc remettre de l'ordre, dans l'intérêt même des familles, afin que l'ouverture des places de crèches puisse se poursuivre, comme le souhaitent à la fois le Gouvernement et les partenaires sociaux gestionnaires de ces crédits d'action sociale et familiale.

Les nouveaux contrats enfance mis en oeuvre par les caisses d'allocations familiales financeront les crèches de façon importante - à hauteur de 77 % des dépenses de fonctionnement en moyenne -, ce qui permettra de donner la priorité à la création de nouvelles places. Trois garanties seront apportées : les contrats en cours ne sont pas concernés ; pour les contrats qui vont être renouvelés, l'aide de la CAF ne peut baisser de plus de 3 % par an ; pour une meilleure lisibilité, l'aide de la CAF est fixée contractuellement pour quatre années, au lieu de trois auparavant.

Grâce à cette réorganisation des aides, nous pourrons continuer à ouvrir des places de crèche et à financer le Plan petite enfance, que j'ai présenté l'an dernier et dont l'objectif est de développer l'aide aux familles.

Une politique familiale moderne consiste en effet à répondre aux besoins des familles, c'est-à-dire, notamment, à proposer des solutions de garde pour les jeunes enfants. Je rappelle que, au sein des familles françaises, 82 % des femmes ont une activité professionnelle. Il est donc nécessaire de leur venir en aide, et ce non pas en augmentant systématiquement le montant des prestations, mais en ouvrant rapidement le plus grand nombre possible de places de crèche et en développant l'aide aux familles.

La parole est à M. François Fortassin, en remplacement de M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 1197, adressée à M. le ministre de la santé et des solidarités.

M. Gérard Delfau, sénateur de l'Hérault, et moi-même souhaitons attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'urgence d'une reconnaissance pleine et entière du métier de sage-femme par l'intégration, au sein du cursus universitaire, des étudiants qui se préparent à cette profession.

Il est temps que cessent les atermoiements du ministère de la santé et du ministère de l'enseignement supérieur, qui, sur cette question, se renvoient la balle. La conférence des présidents d'université s'est déclarée favorable à cette revendication et recommande l'« universitarisation » de la formation de sage-femme au niveau du master.

Une manifestation importante a réuni à Paris plus de 3 000 étudiants et sages-femmes en activité, montrant, s'il en était besoin, l'ampleur du mécontentement. Que pensez-vous faire, monsieur le ministre, pour satisfaire cette demande légitime ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Les sages-femmes, tout comme les médecins et les chirurgiens-dentistes, appartiennent à une profession médicale. Elles sont titulaires, à ce titre, d'un droit de prescription.

Je souhaite, pour ma part, rendre hommage au dévouement, à l'extrême compétence et à la grande humanité des professionnels qui exercent ce très beau métier. Dans un pays, le nôtre, qui s'honore d'avoir le taux de natalité le plus élevé d'Europe, les sages-femmes jouent un rôle très important lors de l'accouchement, mais aussi pendant l'accompagnement de la grossesse. Le Gouvernement souhaite que ce rôle soit renforcé.

Cette profession médicale doit donc voir aujourd'hui pleinement reconnues, dans le cadre de l'organisation des études au niveau européen, les cinq années d'études qu'il faut avoir accomplies pour obtenir le diplôme de sage-femme.

Il n'y a pas d'atermoiement de la part du Gouvernement, monsieur le sénateur : les choses sont claires. Comme je m'y étais engagé, nous avons défini en commun, avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le 1er décembre dernier, les conditions d'articulation de la formation de sage-femme avec le dispositif LMD, licence-master-doctorat.

Ce processus repose sur trois principes : tout d'abord, les formations dispensées doivent continuer à avoir une finalité professionnelle ; ensuite, l'exercice d'une profession demeurera soumis, comme aujourd'hui, à l'obtention du seul diplôme d'État ; enfin, le troisième principe a trait à l'organisation du diplôme autour des activités et des compétences spécifiques du métier auquel il prépare.

Ces principes étant posés, l'objectif premier que nous nous fixons est d'élaborer un référentiel de formation organisé autour des compétences du métier de sage-femme, visant à décrire dans le détail, pour l'ensemble de la formation, le contenu de celle-ci, ainsi que les exigences à satisfaire, en termes de connaissances et de savoir-faire, pour obtenir le diplôme d'État et pour assurer à la fois la sécurité et la qualité des soins.

Ce référentiel sera arrêté par les deux ministres en un document qui s'imposera à tous les opérateurs - écoles, instituts ou universités - mettant en oeuvre la formation. Dans le cadre de leur autonomie, et de la procédure quadriennale, les unités de formation et de recherche, ou UFR, et les universités qui le souhaiteront pourront dès lors, sur la base de ce référentiel, solliciter l'habilitation par l'État du parcours de formation qu'elles souhaitent proposer pour les sages-femmes.

S'agissant du calendrier, le Gouvernement veut aller vite. Les réunions nécessaires à l'élaboration du référentiel de compétences et à l'ouverture des travaux ont d'ores et déjà débuté. Elles sont organisées conjointement par les directions compétentes du ministère de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, afin de pouvoir aboutir dans les délais les plus rapides.

La parole est à M. François Fortassin.

Je tiens à remercier M. le ministre pour ces précisions, souhaitant pouvoir partager son optimisme.

La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 1247, adressée à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

Monsieur le ministre, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, et précisé leurs missions, leur organisation ainsi que leur mode de financement. Cette loi a constitué les MDPH en groupements d'intérêt public, GIP, dont le président du conseil général est le président de droit.

Regroupant les commissions départementales de l'éducation spéciale, les CDES, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les COTOREP, les sites pour la vie autonome, les SVA, ainsi que certains services du conseil général, les maisons départementales des personnes handicapées ont vu le nombre de leurs actions augmenter par rapport aux missions exercées par ces différents services avant l'intervention de la loi. Regroupés au sein des maisons départementales des personnes handicapées, tous ces organismes vont accroître le champ de leurs interventions.

Chargées en tout premier lieu de l'accueil et de l'information du public, les MDPH ont dû, dans la plupart des cas, s'installer dans de nouveaux locaux.

Les difficultés de communication entre les systèmes informatiques initiaux nécessitent d'élaborer, en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, de nouveaux systèmes d'intervention propres aux maisons départementales des personnes handicapées.

La maison départementale des personnes handicapées du département de la Gironde, que j'ai l'honneur de présider, est confrontée à deux problèmes majeurs sur lesquels je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention. Je pense que ces problèmes sont non pas spécifiques à la Gironde, mais communs à l'ensemble des maisons départementales des personnes handicapées.

Se posent, tout d'abord, des problèmes de personnel.

La loi a prévu que les agents de l'État et du conseil général précédemment affectés aux missions actuellement déléguées à la MDPH soient mis à disposition du GIP, mais, également, qu'ils puissent refuser cette mise à disposition. Cette possibilité, dont se sont saisis les agents, notamment ceux de l'État, a conduit à une diminution des effectifs dans les MDPH. Ainsi, en Gironde, 12 agents de l'État, sur 48, ont refusé leur mise à disposition et n'ont pu être remplacés sur des postes budgétaires de l'État.

Pour faire face à cette situation, l'État a détourné des crédits CNSA destinés au fonctionnement de la maison départementale des personnes handicapées vers des créations d'emplois à durée déterminée. C'est le conseil général qui a dû, pour des raisons techniques, créer ces postes sur son propre budget afin de les affecter à la MDPH. Les crédits en question n'étant pas, bien entendu, garantis pour l'avenir, ces emplois de substitution sont temporaires et le personnel concerné se trouve en situation de précarité.

Comme beaucoup d'autres maisons de ce type, la MDPH de la Gironde doit assurer ses missions en les confiant, pour partie, à des personnels non formés et en situation précaire, dans le cadre de dispositions budgétaires qui réduisent ses moyens de fonctionnement, alors même que des personnels expérimentés restent en surnombre dans les services de l'État.

Les MDPH sont également confrontées à des problèmes budgétaires qui découlent, en partie, des questions de personnel.

Pour répondre à leurs missions présentes et à venir, les maisons départementales des personnes handicapées ont besoin de locaux adaptés, de personnel en nombre plus important et d'un système d'information performant, comme l'exige d'ailleurs la CNSA. Or les financements prévus par la loi, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les apports initiaux des membres fondateurs du GIP, auxquels s'ajoute la contribution de la CNSA, sont inférieurs aux besoins des MDPH.

En Gironde, alors que le budget de fonctionnement nécessaire est évalué, a minima, à 3 080 580 euros, le déficit de financement s'élève à 1 184 124 euros. Le conseil général est disposé à couvrir sa part du financement nécessaire. Mais il ne pourra l'assumer seul ! Le fonctionnement de la MDPH de la Gironde sera donc compromis dès le mois de juillet prochain.

Monsieur le ministre, j'ai évoqué le cas de la Gironde, mais je suis certain que la situation est tout aussi préoccupante dans les autres départements.

Quelles mesures l'État ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie envisagent-ils de prendre afin de permettre aux maisons départementales des personnes handicapées d'assumer les compétences que leur assigne la loi et qui sont essentielles pour mettre en oeuvre une authentique solidarité nationale en faveur des personnes handicapées ? Que compte faire l'État pour assurer un financement pérenne et serein des maisons départementales des personnes handicapées ?

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur le sénateur, vous connaissez mon attachement personnel pour le département de la Gironde, qui a été pour moi une école de la décentralisation, voilà maintenant vingt-cinq ans : fonctionnaire de l'État, j'ai en effet été mis à la disposition du président du conseil général... que vous étiez déjà !

Monsieur le sénateur, l'État et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie font tout leur devoir pour que les maisons départementales des personnes handicapées puissent fonctionner dans de bonnes conditions.

Il n'est nullement dans mon intention d'ouvrir une polémique sur des points ne relevant pas du sujet qui nous occupe, mais vous conviendrez que, lors de la création, sans financement, de l'allocation personnalisée d'autonomie, votre département a été confronté à une situation réellement embarrassante.

En revanche, grâce à la maison départementale des personnes handicapées et à la prestation de compensation du handicap, vous recevez un soutien non seulement en nature, grâce aux mises à disposition de fonctionnaires de l'État et, parfois, de locaux dont l'État continue à payer les loyers, mais aussi sur le plan financier.

En effet, des dizaines de millions d'euros ont été débloqués à l'échelon national pour faire fonctionner les maisons départementales des personnes handicapées.

En outre, des sommes ont été distribuées par l'État aux départements pour cofinancer la prestation de compensation du handicap. D'ailleurs - c'est tout à fait normal, et je ne le reproche pas aux départements -, ces sommes n'ont pas pu être dépensées l'année dernière.

Par conséquent, objectivement, vous êtes actuellement dans une situation où vous avez reçu beaucoup plus d'argent de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie que vous n'avez pu en dépenser, ce qui revient à faire assurer la trésorerie des départements par les recettes de la Journée de solidarité.

À l'évidence, vous assurerez très rapidement la montée en régime de la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, l'efficacité des maisons départementales des personnes handicapées permettra de compenser l'avance qui vous a été faite.

Cependant, force est de constater que la situation que je décris prévaut actuellement dans tout le pays. Des sommes distribuées par l'État pour le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et pour la prestation de compensation du handicap ne sont pas dépensées, s'élevant, dans de très nombreux départements, à des dizaines de millions d'euros.

Je vais vous donner des précisions chiffrées, pour répondre à votre question, monsieur le sénateur.

Afin d'assurer le démarrage des maisons départementales du handicap dans les meilleures conditions, 70 millions d'euros ont été attribués en 2005 et 2006 aux départements. À ces crédits s'ajoute une dotation reconductible de 20 millions d'euros en 2006, portée à 30 millions d'euros en 2007. C'est une dotation pérenne.

En outre, 1 400 agents ont été mis à disposition ou recrutés grâce aux crédits que nous avons dégagés lorsque leur mise à disposition n'était pas possible. Ces crédits ont été non pas « détournés », comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, mais bien dégagés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, avec l'accord de l'Assemblée des départements de France, qui siège au sein du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

C'est ainsi que, en 2005, une première délégation de crédits de 989 973 euros a été versée par l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde pour son installation.

Au premier trimestre de 2006, une nouvelle aide exceptionnelle de 237 629 euros lui a été attribuée. Elle a été suivie au mois de juillet dernier d'une délégation de 61 286 euros, somme répartie en fonction des constats opérés par une mission de l'Inspection générale des affaires sociales quant aux besoins du département.

Ces aides s'ajoutent à la dotation de fonctionnement reconductible de 458 500 euros, attribuée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en 2006 et qui va être augmentée de 50 %.

Avant même d'ouvrir ses portes, votre maison départementale avait donc reçu près de 1, 75 million d'euros, et cela uniquement pour son fonctionnement. Je dois d'ailleurs noter qu'elle n'a été mise en place que le 18 décembre 2006, soit dix-huit mois après le vote de la loi et plus d'un an après la parution des décrets régissant les maisons départementales.

Pour 2007, cette dotation de fonctionnement reconductible sera augmentée de 100 000 euros. Le montant global des versements de l'État à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde s'établira donc à 556 500 euros en 2007.

Concernant les mises à disposition de personnel, 20 agents de l'État ont été mis à disposition de votre maison départementale, 4, 5 sont en prestation de services. Pour les 10 agents qui ont refusé leur mise à disposition, 442 000 euros vous ont été versés en 2006. Ces crédits permettent de prolonger 9 contrats et d'opérer 5recrutements complémentaires pour 2007.

Je sais que vous souhaitez affecter cette enveloppe destinée au remplacement des personnels de l'État à la couverture des dépenses de fonctionnement de votre maison départementale, lesquelles sont en augmentation en raison du montant du loyer et des charges locatives des nouveaux locaux de la maison départementale.

Pour terminer, je tiens à souligner que, en 2006, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a délégué au conseil général de la Gironde la somme de 11, 725 millions d'euros pour faire face aux dépenses de la prestation de compensation du handicap. Or, à ce jour, les dépenses du département sur ce chapitre se sont élevées à 1, 47 million d'euros en 2006.

Ainsi, plus de 10 millions d'euros se trouvent dans les caisses du département de la Gironde.

Le département de la Gironde a donc reçu, en 2006, 10 millions d'euros de plus qu'il n'en a versés pour les personnes handicapées. Je peux vous assurer que l'État sera particulièrement vigilant et attentif à l'usage de ces crédits au profit des personnes handicapées - vous le souhaitez certainement vous-même -, et j'espère que vous aurez à coeur d'agir avec lui pour fournir aux personnes handicapées du département de la Gironde le service public de qualité auquel elles ont droit et qu'elles attendent.

La parole est à M. Philippe Madrelle.

Monsieur le ministre, si je confirme votre chiffre de 11 millions d'euros relatif à la somme déléguée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au conseil général de la Gironde pour la prestation de compensation du handicap, je ne souscris pas à votre estimation des dépenses du département dans ce domaine, puisque ces dernières s'élèvent non pas à 1, 47 million d'euros, mais à 4 millions d'euros. Les informations qui vous sont communiquées ne semblent pas traduire la réalité !

Cela étant, si l'on m'annonce que les 7 millions d'euros restants sont acquis au département, je m'en réjouis ! D'autant qu'ils compensent tout juste les dépenses globales affectées par le département à la maison départementale des personnes handicapées, et ce depuis 2005. Je souligne cette date, monsieur le ministre, car notre maison départementale existait déjà à cette époque, mais sur trois sites différents. Elle est maintenant sur un seul site, et, en d'autres termes, il y a dorénavant unité de lieu, comme dans le théâtre classique !

Cependant, il est à craindre que, devant la montée en charge de la prestation de compensation handicap, cette marge de manoeuvre ne devienne très rapidement insuffisante. D'ailleurs, connaissant votre attachement à la Gironde, vous savez certainement que, selon les statistiques de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ce département est le premier de France en termes de prestations de compensation du handicap. Je suis réellement inquiet devant cette évolution.

Enfin, s'agissant des personnels, douze agents de l'État n'ont pas voulu venir dans notre maison départementale, alors qu'ils sont en surnombre ailleurs ! Ce n'est pas normal ! Je vous demande donc de faire tout votre possible auprès des services de l'État pour remédier à cette situation aberrante

et faire en sorte qu'ils rejoignent notre maison départementale pour personnes handicapées, que j'ai inaugurée récemment avec le secrétaire général de la préfecture. Je serais d'ailleurs très heureux de vous y recevoir, monsieur le ministre !

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures quinze.

La séance est suspendue.