Intervention de Jean-Claude Gaudin

J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

J'informe également le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale est parvenue à l'adoption d'un texte commun.