Intervention de Michel Billout

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude suscitée par le décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 relatif au service postal universel et aux droits et obligations de La Poste et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Ce décret dispose en effet que « lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations prévues au premier alinéa, le prestataire du service universel définit un projet d'organisation particulière permettant d'assurer le service dans les meilleures conditions ».

L'imprécision des termes utilisés dans ce décret - un modèle du genre ! - laisse envisager de nouvelles dérives en matière de dérogation au service rendu dans des zones qui, par exemple, seraient considérées comme difficiles d'accès.

La loi relative aux activités postales du 20 mai 2005 prévoyait déjà une dérogation, en cas de « circonstances exceptionnelles » ; loin d'en préciser les modalités, ce décret accentue l'inquiétude de nombreux maires de petites communes, notamment dans les zones de montagne, qui craignent l'instauration d'un service postal irrégulier sur leur territoire.

Cette inégalité territoriale devant le service rendu s'inscrit tout à fait dans la philosophie du contrat de plan signé entre l'État et La Poste le 13 janvier 2004, et dont l'application a eu pour conséquence la fermeture de bureaux de poste, la réduction des services rendus aux usagers - accompagnée, paradoxalement, d'une augmentation des tarifs - et la diminution du nombre des centres de tri, qui devraient passer de cent trente à quarante d'ici à la fin de cette année, avec des effets directs sur l'emploi et la distribution du courrier.

Les citoyens devant disposer des mêmes droits d'accès au service postal universel, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous précisiez les critères qui seront appliqués afin de juger qu'une infrastructure de transport ou qu'une caractéristique géographique donne bien droit à dérogation au service postal universel.

En outre, estimez-vous que le délai de deux mois prévu pour l'examen d'un nouveau projet d'organisation particulière sera suffisant pour vous permettre de réaliser l'expertise et la nécessaire concertation avec les élus locaux, qui permettent d'assurer un service postal « dans les meilleures conditions » ?