Intervention de Jean-François Copé

Monsieur le sénateur, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a désigné La Poste comme le prestataire du service universel.

Le décret d'application du 5 janvier 2007 précise le contenu et le champ des obligations de La Poste, en prévoyant certaines dérogations au service universel lorsque le caractère exceptionnel des circonstances ou des conditions géographiques le justifieront.

À cet égard, la rédaction de ce décret permet de faire en sorte que les aménagements apportés par La Poste aux obligations de levée et de distribution seront bien rendus nécessaires par des conditions particulières, liées aux infrastructures de transport ou à des caractéristiques géographiques.

Monsieur le sénateur, j'irai même plus loin, en soulignant que ce décret offre un certain nombre de garanties.

En effet, que se passe-t-il lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l'accomplissement régulier des obligations de service universel ?

Pour assurer le service dans les meilleures conditions, La Poste doit alors définir un projet d'organisation particulière, qui est ensuite adressé au ministre chargé des postes. Celui-ci apprécie que le projet d'aménagement, auquel il peut s'opposer dans un délai de deux mois, se trouve justifié en fonction de l'existence et du niveau des conditions particulières.

Enfin, j'ajoute que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, veille au respect par le prestataire des obligations afférentes au service universel. Si nécessaire, elle peut sanctionner le prestataire universel en cas de manquements à ces obligations.

Tout est donc fait pour que les dérogations au principe du service universel postal soient strictement encadrées, et d'ailleurs, à ce jour, aucune demande n'a encore été présentée par la Poste en ce sens.