Intervention de Henri Cuq

Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient que certains enseignants rencontrent des difficultés pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ils sont même parfois incités à choisir entre les deux.

Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles.

En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions.

Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables.

Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales.

Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné.

J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.