Intervention de Serge Dassault

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur les critères de prise en compte de l'accroissement de la population dans les communes pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. En effet, depuis le mois de janvier 2004, le recensement de la population résidant en France est annuel et partiel. Une nouvelle méthode de recensement remplace le comptage traditionnel organisé tous les huit ou neuf ans.

L'accroissement de population pris en compte, en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, est celui qui résulte des dispositions de l'article R. 2151-4 dudit code, dont je vous rappelle les termes : « Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :

« B+C supérieur ou = à 15 % de A

« dans laquelle :

« A = population totale selon le dernier recensement ;

« B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des logements neufs dans la commune considérée ;

« C = quatre fois le nombre de logements en chantier, c'est-à-dire situés dans un immeuble dont les fondations ont commencé à être coulées,

« les chiffres de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre chargé de l'économie, sa nouvelle population totale devenant A + B. »

Or, le nombre de naissances intervenues depuis le dernier recensement n'est pas pris en compte dans cette opération. Le seuil retenu de 15 % est trop élevé par rapport au rythme de croissance moyen constaté dans les communes, si bien que ces dernières ne peuvent pleinement tirer profit de l'accroissement de leur population, notamment pour ce qui concerne la DGF. En effet, l'évolution de la population communale par rapport au dernier recensement atteint généralement 10 %, 13 %, voire 14 %, mais pas 15 %.

De plus, certaines communes dépassent les objectifs relatifs au pourcentage de logements sociaux imposés par la législation.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur une éventuelle baisse de ce coefficient, ramené à 10 % pour toutes les communes qui auront dépassé ces objectifs de construction de logements sociaux, et sur la comptabilisation des nouvelles naissances, si possible avant la fin de cette année, eu égard aux élections communales qui doivent se dérouler en 2008, afin que cette nouvelle comptabilisation puisse être opérationnelle ?

Cet abaissement du seuil permettrait aux communes de percevoir une dotation globale de fonctionnement adaptée à leur population et au nombre de logements sociaux dont elles disposent.