Intervention de Brice Hortefeux

Dans ce contexte normatif imposé par les instances communautaires, les aménagements de la réglementation paraissent difficiles.

Une mission d'inspection interministérielle, diligentée par le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'écologie et du développement durable, devrait cependant être lancée très prochainement, afin que soit connue plus précisément la situation des petites unités de distribution au regard tant du coût que des bénéfices sanitaires réellement engendrés par les contrôles sanitaires.

Sur le plan financier, si les aides sont principalement tournées vers l'investissement, la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, récemment votée, vise à renforcer le dispositif d'aide destiné aux communes rurales. Son article 83 précise en effet les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, parmi lesquelles figure la contribution à la solidarité envers les communes rurales par le biais de subventions en capital - j'insiste sur ce point - pour l'exécution des travaux en eau potable et d'assainissement. Un montant minimal est prévu à ce titre, fixé dans la loi à un milliard d'euros pour la période 2007-2012.

Par ailleurs, les solutions possibles pour réduire les coûts résident dans le regroupement intercommunal, la mise en place de périmètres de protection des points de captage afin d'améliorer la qualité de l'eau, ainsi que le regroupement des points de captage. Cela n'est bien sûr possible que si la topographie des lieux le permet. Mais c'est une piste qu'il me semble utile de souligner.