Intervention de Christian Poncelet

J'ai reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre en date de ce jour par laquelle le Gouvernement ajoute deux conventions internationales au début de l'ordre du jour du Sénat du jeudi 22 février :

- le projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

- le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon.

La commission des affaires étrangères a souhaité que ces deux conventions soient examinées selon la procédure simplifiée.

Il n'y a pas d'opposition ?

Cette procédure sera donc mise en oeuvre sauf si un groupe politique demandait, au plus tard le mercredi 21 février 2007 à dix-sept heures, que l'un de ces projets de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.

Par ailleurs, par la même lettre, le Gouvernement a modifié l'ordre d'examen des conclusions de commissions mixtes paritaires inscrites à l'ordre du jour de ce même 22 février.

Acte est donné de cette communication et l'ordre du jour de cette séance s'établira donc comme suit :

- À neuf heures trente :

Deux conventions en forme simplifiée :

Convention relative à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl ;

Accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon ;

- Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ;

le projet de loi relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.

- À quinze heures et le soir :

Questions d'actualité au Gouvernement ;

Conclusions des commissions mixtes paritaires sur :

le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

le projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats ;

le projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale ;

le projet de loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.