Intervention de Hamlaoui Mékachéra

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter cet après-midi a pour objet de répondre aux exigences induites par le développement de la politique européenne de sécurité et de défense.

En effet, la mise en place de cette politique conduit l'Union européenne à détenir des documents contenant des informations hautement confidentielles sur les questions de sécurité et de défense. La divulgation de celles-ci pourrait avoir de graves conséquences. Afin d'assurer leur protection, le Conseil de l'Union européenne a adopté, le 19 mars 2001, son règlement de sécurité.

Celui-ci prévoit que toute personne dont la responsabilité est engagée pour une compromission d'informations classifiées de l'Union européenne est passible de sanctions disciplinaires et pénales. Un fonctionnaire français soupçonné d'avoir porté atteinte à un secret de l'Union ou détenu par l'Union doit donc pouvoir être poursuivi en France sur la base du droit pénal français.

La modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal vise ainsi à nous permettre de disposer d'instruments juridiques adéquats de protection des informations détenues dans le cadre de la politique de défense de la France.

En outre, vingt-sept accords de sécurité conclus par la France prévoient que, en cas de détournement d'informations classifiées par un ressortissant français, les autorités françaises doivent prendre toutes les mesures appropriées, conformément à ses lois.

En l'état, seules les atteintes au secret relevant de l'accord conclu avec la Suède peuvent être poursuivies sur le fondement des dispositions du code pénal.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi s'inscrit dès lors pleinement dans le cadre du développement de notre politique européenne de sécurité et de défense. Il a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale et je ne peux qu'inviter la Haute Assemblée à faire de même.