Intervention de André Dulait

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux modifications du code pénal proposées dans ce projet de loi visent à rendre à la fois plus complet et plus cohérent notre dispositif pénal concernant les atteintes à certains intérêts de sécurité autres que nationaux dans le cadre de nos alliances militaires ou de sécurité.

Il était tout d'abord nécessaire d'étendre à l'OTAN elle-même, en tant qu'organisation, la protection dont bénéficie chacun de ses États membres vis-à-vis des actes d'espionnage, d'intelligence avec une puissance étrangère, d'atteinte à la sécurité des forces armées et des installations de défense ou encore d'atteinte au secret de la défense nationale.

Cette mesure est pleinement justifiée eu égard aux activités de l'Alliance telles que la planification et la conduite d'opérations militaires, l'échange de renseignement stratégique ou opérationnel, la réalisation ou l'exploitation d'équipements militaires communs.

L'article 2, quant à lui, remanie de manière très opportune une disposition que la refonte du code pénal en 1992 avait rendue très incomplète. En effet, la divulgation d'informations classifiées obtenues dans le cadre d'un accord bilatéral de sécurité n'est actuellement prise en compte que pour notre accord avec la Suède.

La nouvelle rédaction couvre désormais tous les accords de sécurité impliquant l'échange d'informations classifiées, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une publication. De tels accords existent avec plusieurs pays qui ne sont pas membres de l'OTAN, comme l'Australie, l'Ukraine, la Corée du Sud, la Russie, l'Afrique du Sud ou la Finlande.

Par ailleurs, une disposition de même nature protégera les informations classifiées échangées dans le cadre des organes de l'Union européenne ou d'une organisation internationale, par exemple l'Agence spatiale européenne ou l'OCCAR, l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armement.

Cet article 2 met donc beaucoup plus de cohérence dans notre dispositif à l'heure où les échanges se multiplient, que ce soit de manière bilatérale ou dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense.

Je précise que ne sont pas seulement concernés les échanges entre États. Ces garanties bénéficieront également à certains de nos partenaires étrangers lorsque des industriels français répondent aux appels d'offres lancés sur les équipements de sécurité et de défense et accèdent, de ce fait, à des informations confidentielles.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter ce projet de loi sans modification, comme vient de le faire l'Assemblée nationale et de nous y inviter M. le ministre.