Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Alain Milon
Réunion du 19 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 13, amendement 620
Alain Milon, rapporteur :L’amendement n° 620 rectifié bis comporte deux paragraphes.
La commission a émis un avis favorable sur le I, qu’elle a trouvé intéressant.
En ce qui concerne le II, l’idée de prévoir un délai lui a paru bonne, mais il est difficile d’en préciser un et, surtout, de choisir le même pour une simple coopération conventionnelle et pour une fusion. Et comment fixer un délai en cas d’urgence ? La commission sollicite donc le retrait du paragraphe II. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quant aux amendements identiques n° 352 et 562, la commission y est défavorable.
