Intervention de Catherine Morin-Desailly

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 372. En effet, s’il est constant qu’en matière fiscale les exonérations ne sont pas toujours, comme on pourrait s’y attendre, subordonnées à un usage pertinent, il est tout aussi évident que la loi n’a pas à définir des foyers modestes vertueux et d’autres qui ne le sont pas : c’est aussi une question de liberté individuelle qui se pose. Croiser les fichiers des abonnés au câble et les fichiers de ceux qui paient la redevance soulève une vraie question ; celle-ci pourra être évoquée au sein du groupe de travail.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 372, que nous considérons comme satisfait par un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.