Séance en hémicycle du 15 janvier 2009 à 10h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Monsieur le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence (nos 145, 150, 151, 152).

Hier, le Sénat a commencé l’examen des amendements portant sur l’article 18.

Au sein de l’article 18, nous en sommes parvenus aux sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.

Pour une meilleure compréhension des débats, je vais rappeler les termes de l’amendement n° 356, tendant à supprimer l’article 18, et de l’amendement n° 34 rectifié, tendant à rédiger cet article, que nous avons examinés hier.

L'amendement n° 356, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

L'amendement n° 34 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article 53 de la même loi est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée :

« Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'État et chacune des sociétés ou établissements suivants : France Télévisions, Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. » ;

2° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président. » ;

3° Les troisième à septième alinéas sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés :

« - les axes prioritaires de son développement ;

« - les engagements pris au titre de la diversité et l'innovation dans la création ;

« - les montants minimaux d'investissements de la société visée au I de l'article 44 dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'expression originale française, en pourcentage de ses recettes et en valeur absolue ;

« - les engagements permettant d'assurer, dans un délai de cinq ans suivant la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l'exception des messages publicitaires, sous réserve des dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes ;

« - les engagements permettant d'assurer la diffusion de programmes de télévision qui, par des dispositifs adaptés, sont accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes ;

« - le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d'exécution et de résultats qui sont retenus ;

« - le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

« - le montant du produit attendu des recettes propres, en distinguant celles issues de la publicité et du parrainage ;

« - les perspectives économiques pour les services qui donnent lieu au paiement d'un prix ;

« - les axes d'amélioration de la gestion financière et de ressources humaines ;

« - le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l'équilibre financier. »

4° Le huitième alinéa du I est supprimé ;

5° La première phrase du neuvième alinéa du I est complétée par les mots : « et au Conseil supérieur de l'audiovisuel » ;

6° Au dernier alinéa du I, les mots : « les sociétés Radio France, Radio France Internationale et Arte-France ainsi que » sont remplacés par les mots : « La société Arte-France et » ;

7° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;

8° Le troisième alinéa du II est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Chaque année, les présidents de France Télévisions et de Radio France présentent, devant les commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'ils président. » ;

« Chaque année, le président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France présente, devant les commissions chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères, un rapport sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens de la société qu'il préside. »

9° Au dernier alinéa du II, les mots : « et des sociétés Radio France et Radio France Internationale » sont remplacés par les mots : «, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;

10° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l'article 44, à l'exception de leurs programmes régionaux et locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique. Cette disposition s'applique également aux programmes diffusés par ces services entre six heures et vingt heures à compter de l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision mentionnés au I de l'article 44 sur l'ensemble du territoire métropolitain. Elle ne s'applique pas aux campagnes d'intérêt général. À compter de cette même date, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires s'apprécie par heure d'horloge donnée. À l'extinction de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique des services de télévision sur le territoire d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer ou de Nouvelle-Calédonie, et au plus tard le 30 novembre 2011, les programmes de télévision de la société mentionnée au I de l'article 44 diffusés sur le territoire de la collectivité en cause ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique, sous réserve de l'existence d'une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair. Au plus tard le 1er juin 2011, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette disposition et son incidence, notamment sur la société France Télévisions. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi. Au plus tard le 1er mai 2011, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel évaluant, après consultation des organismes professionnels représentatifs du secteur de la publicité, l'incidence de ces dispositions sur l'évolution du marché publicitaire et la situation de l'ensemble des éditeurs de services de télévision.

« La mise en œuvre de l'alinéa qui précède donne lieu à une compensation financière de l'État. Dans des conditions définies par chaque loi de finances, le montant de cette compensation est affecté à la société mentionnée au I de l'article 44. »

L’amendement n° 34 rectifié, ainsi que les sous-amendements n° 87 et 228 rectifié bis, ont déjà été présentés lors de notre séance d’hier après-midi.

J’ai été saisi depuis de douze nouveaux sous-amendements.

Par ailleurs, M. Ivan Renar a rectifié quatre amendements pour les transformer en sous-amendements à l’amendement n° 34 rectifié.

Je vais maintenant donner la parole aux auteurs des nouveaux sous-amendements afin qu’ils les présentent.

Nous n’avons pas de parachutes dorés ! Nous devons nous lancer immédiatement, sans parachute !

Le sous-amendement n° 446, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de l'amendement n° 34 rectifié.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 451, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de l'amendement n° 34 rectifié :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 142 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié, supprimer les mots :

et en valeur absolue

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 453, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le huitième alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié :

« - Le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ;

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du 3° de l'amendement n° 34 rectifié.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 87 rectifié, présenté par M. Kergueris, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

Après le 5° de l'amendement n°34 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après la première phrase du neuvième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat d'objectifs et de moyens de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est également transmis aux commissions chargées des affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat. »

Il a été présenté hier.

Les sous-amendements n° 143 rectifié et 447 sont identiques.

Le sous-amendement n° 143 rectifié est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 447 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 447 aussi !

Le sous-amendement n° 448, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. David Assouline.

N’ayant pu faire adopter l’amendement n° 359, qui prévoyait la suppression de l’ensemble du dispositif interdisant à la fois partiellement et intégralement la diffusion de messages publicitaires sur les chaînes publiques, nous tentons, au moins, de supprimer la disposition qui tend à interdire totalement cette diffusion, celle-ci devant, en principe, intervenir à l’extinction de la diffusion analogique, à la fin de 2011.

À cette date, nous verrons si le service public est en mesure de relever simultanément les deux défis gigantesques que sont la suppression totale de la publicité et le passage au tout numérique. Il lui sera peut-être difficile d’aborder de front ces deux révolutions sans s’affaiblir.

Nous venons de nous exprimer sur l’économie fragile du secteur public audiovisuel et sur les conséquences néfastes qu’aurait un sous-financement de celui-ci.

Il est à craindre que cette réforme en deux temps ne fragilise encore davantage le secteur public. Dans près de trois ans, les chaînes publiques auront, souhaitons-le, réussi à adapter leur économie au nouveau modèle de diffusion de la publicité concentrée entre six heures et vingt heures. Et c’est le moment que l’on choisira pour leur demander une nouvelle adaptation économique !

Par ailleurs, on ne sait absolument pas comment la migration, déjà partiellement engagée, du marché publicitaire vers les télévisions privées et les autres médias va se dérouler.

N’aurait-il pas été préférable d’attendre les retombées de la première phase de la réforme avant de graver, dans la loi, sa deuxième phase ? N’aurait-il pas, non plus, été préférable de prendre en compte les évolutions du marché qui, dans les trois années à venir, seront liées à la révolution numérique, dont on commence tout juste à mesurer les premières conséquences ?

Toujours est-il que la réforme n’est pas accompagnée, à nos yeux, de garanties suffisantes pour assurer le financement du secteur public. Nous avons, maintes fois, abordé la question de la compensation de la perte de recettes publicitaires ; ce n’en est pas une et, de surcroît, elle n’est que partielle.

Compte tenu des menaces nourries par une partie de la majorité gouvernementale sur la révision à la baisse du périmètre du secteur public audiovisuel, qui satisferait bien des intérêts privés en libérant des fréquences ou en permettant la vente de certains services, notamment régionaux, par appartements, les sénateurs socialistes considèrent comme dangereuse la suppression de 25 % de son mode actuel de financement sans prévoir une compensation garantie et pérenne.

Telles sont les raisons qui nous incitent à demander la suppression de l’interdiction totale, pour le service public audiovisuel, de collecter des ressources publicitaires après l’extinction de la diffusion analogique.

Le sous-amendement n° 457, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la troisième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

Elle ne s'applique ni aux campagnes d'intérêt général, ni aux messages de promotion du spectacle vivant et de la création.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° 449, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. David Assouline.

À ma grande surprise, en commission, les rapporteurs ont introduit, dans la réécriture qu’ils proposent pour l’article, une disposition qui devrait relever du décret. Il s’agit du passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge.

Je ne pensais pas qu’il entrait dans les intentions de la commission de permettre, dans le cadre d’une loi sur le service public de l’audiovisuel, aux chaînes de télévision privées de diffuser de véritables tunnels de publicité.

Pour ceux qui ne connaissent pas le jargon technique, j’expliquerai rapidement de quoi il s’agit. Aujourd’hui, pour faire simple, vous pouvez diffuser au plus six minutes de publicité d’affilée ; ce chiffre va bientôt être porté à neuf minutes. Ensuite, il faut attendre une heure pour avoir de nouveau le droit de diffuser six – et bientôt neuf – minutes de publicité.

Or, si on passe à l’heure d’horloge, vous pourrez très bien avoir, par exemple, neuf minutes de publicité à 19 heures 51, puis, étant donné qu’entre-temps on a atteint 20 heures, c'est-à-dire l’heure suivante, de nouveau neuf minutes, ce qui signifie qu’il sera possible de diffuser dix-huit minutes de publicité d’affilée.

Dans ces conditions, on ne peut pas – et nous avons eu hier un débat sur ce point – nous expliquer que le fondement de cette réforme, c’est que la publicité ne soit pas l’alpha et l’oméga d’un service public offrant une certaine qualité et ayant besoin de se désengager d’objectifs purement mercantiles. À cet égard, j’ai apprécié les propos, tenus aussi par certains sénateurs UMP, montrant à quel point il est parfois frustrant de voir tout à coup une publicité qui n’a rien à voir avec l’émission venir couper un moment d’émotion.

Alors qu’avec cette disposition il sera possible de diffuser un tunnel publicitaire de dix-huit minutes sur TF1 ou M6 à des heures de grande écoute, on nous explique qu’il s’agit ici de discuter d’un service public qu’il faut libérer de la publicité, au motif que celle-ci est nocive ou polluante ! Je crois qu’il y a là une grande contradiction.

Nous nous étonnons que nos rapporteurs prennent dans ce domaine le relais du Gouvernement dans sa volonté de réformer les règles applicables à la diffusion de la publicité sur les chaînes hertziennes privées, afin de conforter encore davantage les positions dominantes des deux opérateurs historiques, TF1 et M6.

On nous annonçait pour bientôt le complément réglementaire de cette réforme législative autorisant les chaînes privées à pratiquer une deuxième coupure lors de la diffusion des œuvres, et leur octroyant de fait les parts de marché libérées par la suppression de la publicité sur les chaînes publiques.

La moitié de la réforme d’ordre réglementaire sera donc réalisée par le législateur. Grâce à une phrase subrepticement glissée par nos rapporteurs – à moins qu’ils n’aient pas suffisamment évalué l’ampleur du dégât que cela entraînerait – dans l’alinéa concernant la suppression des recettes publicitaires sur les antennes de France Télévisions, TF1 pourra, dès la promulgation de cette loi, comptabiliser son temps de diffusion de messages publicitaires en vertu non plus de l’heure dite « glissante », mais de l’heure dite « d’horloge ».

Selon une étude récente, le seul passage à l’heure d’horloge, en dehors de l’allongement du temps de diffusion de la publicité, permettra à TF1 d’engranger un centaine de millions d’euros supplémentaires en recettes publicitaires, alors même que nous sommes en train de discuter pour savoir comment trouver 20 millions ou 30 millions d’euros supplémentaires pour le service public !

Ainsi, grâce à cette disposition introduite par l’amendement 34 rectifié, nous pourrons sans doute, dans un mois, voir des films et téléfilms coupés par des tunnels de publicité limités pour le moment à douze minutes par heure, mais qui pourraient atteindre – qui sait ? – dix-huit minutes.

Je serai vigilant, car la réforme autorisant un premier cadeau à TF1 et M6, à savoir le passage de six à neuf minutes de diffusion de publicité par heure, figure peut-être, elle aussi, au détour d’un alinéa d’un amendement déposé par les rapporteurs et que je n’ai pas encore eu le temps d’examiner ! Combinée à l’adoption de la règle de l’heure d’horloge, cette mesure permettra bientôt aux chaînes qui sont les bénéficiaires de cette réforme générale des conditions de diffusion de la publicité télévisée de nous abrutir, si vous me permettez ce mot, avec dix-huit minutes de publicité en une heure.

Afin de limiter la longueur des écrans publicitaires, nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant le recours à l’heure d’horloge pour le calcul de la durée de la diffusion des messages publicitaires.

Les sous-amendements n° 145 rectifié bis et 450 sont identiques.

Le sous-amendement n° 145 rectifié bis est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

Le sous-amendement n° 450 est présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.

La parole est à M. Ivan Renar, pour présenter le sous-amendement n° 145 rectifié bis.

Nous nous opposons à cet article 18 tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale et qui a été aggravé, dans bien des domaines, sans doute pour charger un peu plus la barque de France Télévisions.

Le sous-amendement n° 145 rectifié bis concerne la suppression de la publicité sur les antennes de RFO.

Cette disposition était absente du projet de loi initial, mais elle a été insérée, comble du paradoxe, par la voie d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale !

Le Gouvernement pourra, peut-être, nous éclairer sur cet oubli. Une fois encore, RFO a-t-il été négligé par les rédacteurs de ce projet de loi, qui, je le rappelle, avaient omis, dans l’exposé des motifs, de citer RFO parmi les chaînes du service public ? Est-ce un acte manqué ou une anticipation sur le devenir de RFO ? En tout cas, les personnels sont inquiets et je souhaiterais, madame la ministre, que vous vous en expliquiez.

Je dois dire qu’en l’occurrence cet oubli était plutôt une bonne chose pour les personnels de RFO et pour la télévision de service public outre-mer. Pourquoi ?

Il est impossible d’ignorer les conséquences économiques et sociales de cette suppression de la publicité, tant pour RFO que pour l’outre-mer.

Les pertes de recettes publicitaires engendrées par cette disposition n’ont pas été intégrées dans le plan d’affaires que l’État et France Télévisions négocient actuellement. Or la publicité sur RFO représente un chiffre d’affaires de plus de 18 millions d’euros, celui-ci étant principalement réalisé à la Réunion, où il existe une offre privée en clair.

La publicité mobilisant environ soixante personnes à RFO, sa suppression aura également un coût social, pour les personnels de RFO, mais aussi pour l’économie locale.

À la Réunion, concernée au premier chef par cette disposition, il n’existe qu’un seul opérateur privé. La suppression de la « pub » sur RFO va donc directement avantager cette entreprise et créer un monopole publicitaire privé. Ce modèle risque de se reproduire en Martinique et en Guadeloupe. Et sur les territoires où il n’existe pas d’opérateurs privés, il n’y aura plus de publicité du tout.

Or les projets de création de nouvelles stations vont se multiplier, notamment avec l’arrivée de la TNT. La logique du Gouvernement va donc à l’encontre de la libre concurrence, parfois si chère au Président de la République, pour laisser la place à une concurrence qui n’a plus rien de libre et a tout de faussé.

Enfin, les conséquences sur l’économie locale risquent d’être désastreuses : rétrécissement des supports de diffusion publicitaire pour les entreprises locales qui ont des budgets très limités, hausse des tarifs publicitaires, distorsion de la concurrence et accentuation des phénomènes de concentration économique, déjà très forts en outre-mer.

Ce tableau n’a rien d’idyllique, puisque, à terme, ce projet qui prétend, dans sa lettre, vouloir améliorer la représentation de la diversité, pourrait se traduire par un plan social à RFO, où se trouvent justement des hommes et de femmes qui peuvent porter et apporter, sur les antennes de France Télévisions, la richesse de leur regard.

Toutes ces raisons motivent le présent sous-amendement de suppression.

La parole est à M. David Assouline, pour présenter le sous-amendement n° 450.

Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le caractère inique de cette disposition introduite à l’Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement.

Je rappelle que l’avant-projet de loi gouvernemental prévoyait la suppression de la publicité sur RFO, mais que cette disposition avait été retirée du texte, à la demande du Conseil d’État, car les collectivités territoriales n’avaient pas été consultées en temps et en heure.

Cette suppression, outre la fragilisation des ressources de cette antenne, entraînera, à terme, le licenciement d’environ soixante personnes travaillant à la régie publicitaire de RFO.

Je reviens sur le fondement de cette disposition, qui se lit dans le texte même de la loi : la publicité sera supprimée sur les antennes de RFO, au moment de l’extinction de l’analogique, « sous réserve de l’existence d’une offre de télévision privée diffusée par voie hertzienne terrestre en clair ».

Il est ainsi expressément indiqué qu’en outre-mer les intérêts des chaînes privées prévalent sur ceux du service public. Voilà qui a le mérite d’être clair ! Le Gouvernement aurait pu rédiger le dispositif applicable en métropole dans les mêmes termes. Cela aurait donné la formule suivante : « sous réserve de la volonté de TF1 et M6 de collecter davantage de ressources publicitaires ».

Ce n’est là qu’une boutade, mais le secrétaire d’État à l’outre-mer a bel et bien servi de courroie de transmission à des intérêts privés, ceux d’Antilles Télévisions, ou ATV, comme le Président de la République l’a fait pour ses amis, diffuseurs privés en métropole, en élaborant l’ensemble du dispositif de ce projet de loi.

Afin de ne pas fragiliser davantage la situation de RFO, nous demandons la suppression de la disposition, visée par notre sous-amendement, qui interdit la collecte de recettes publicitaires, au seul profit du secteur privé audiovisuel ultramarin.

Le sous-amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Maurey, Amoudry, Détraigne, Pozzo di Borgo et Deneux et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer les trois dernières phrases du premier alinéa du texte proposé par le 10° de l'amendement n° 34 rectifié pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Ce sous-amendement a été défendu hier par M. Yves Pozzo di Borgo.

Le sous-amendement n° 452, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début de la seconde phrase du dernier du 10° de l'amendement n° 34 rectifié :

Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...

La parole est à M. David Assouline.

Notre sous-amendement tend à prévoir que, dans chaque loi de finances, le montant de la compensation est affecté aux sociétés nationales de programme.

Il n’est pas question, pour nous, de redéfinir les conditions de mise en œuvre de cette compensation à chaque loi de finances ; elle doit être intégrale, et la loi de finances doit se borner à l’affecter aux sociétés destinataires.

Je rappelle que nous avions déposé, afin de préciser les modalités de mise en œuvre, trois amendements à cet article, qui ont été déclarés irrecevables par la commission des finances, car ils étaient supposés créer des charges nouvelles pour l’État. L’irrecevabilité opposée à ces amendements témoigne d’ailleurs d’un usage quelque peu extensif de l’article 40 de la Constitution par notre commission des finances !

Ces amendements tendaient d’abord à prévoir que Radio France bénéficierait de la compensation, ce qui est d’ailleurs le cas en 2009, puisque la radio publique se voit attribuer 23 millions d’euros au titre de la perte de ressources issues de la publicité.

Il s’agissait ensuite de préciser que la compensation des recettes publicitaires serait intégrale. Enfin, nous entendions spécifier que la compensation serait établie en fonction des recettes publicitaires annuelles des chaînes privées. Sur ce point, la mise en œuvre de l’irrecevabilité constitue un aveu de l’importance du cadeau fait aux chaînes privées, puisque les recettes effectivement collectées pouvaient être inférieures aux prévisions, et ainsi ne pas créer de charges supplémentaires pour l’État !

Il est regrettable que nous n’ayons pu débattre de la question de la compensation, qui constitue un sujet d’une importance majeure.

En maintenant des ambiguïtés sur cette question, le législateur méconnaît sa propre compétence, en ne fixant ni le montant ni les conditions de cette compensation, qui pourraient être totalement aléatoires.

En outre, la jurisprudence administrative – je vous renvoie à l’arrêt du Conseil d’État du 14 janvier 1938 – considère que le préjudice anormal et spécial subi par une société du fait d’une disposition législative doit être indemnisé, ce qui serait le cas si la compensation n’était pas intégrale. Il s’agit bien là de recettes commerciales entrant dans le cadre de cette jurisprudence.

Il aurait donc été opportun de prévoir que la compensation fût calculée en fonction de la recette publicitaire profitant effectivement au secteur privé, disposition parfaitement équitable. Cette solution avait le mérite de fixer une base rationnelle pour le calcul de la compensation.

N’ayant pu faire adopter ces amendements, nous souhaitons au minimum qu’il soit prévu que la compensation ne puisse être remise en cause, dans ses modalités d’application, lors de chaque loi de finances.

La question de la compensation est importante. Sans faire de mauvais procès au Gouvernement, je rappelle qu’il a déjà manqué 260 millions d’euros à France Télévisions en 2008, par rapport à ses prévisions de recettes publicitaires, et que la compensation actée de 450 millions d’euros pour 2009 est inférieure de 100 millions d’euros à la perte de recettes subie entre 2008 et 2009.

Le sous-amendement n° 456, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié, après le mot :

montant

insérer le mot :

prévisionnel

La parole est à M. Jack Ralite.

La suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, qui se fera en deux temps, comme nous l’avons vu, se traduit dans cet article 18 par la création d’une compensation financière destinée à amortir le choc de la perte des ressources publicitaires.

Cette compensation prend la forme d’une dotation budgétaire déterminée en loi de finances, dont vous nous dites qu’elle permettra de faire face aux moins-values de recettes publicitaires. Il n’est pourtant pas établi que ce sera effectivement le cas.

Nous sommes donc dans l’aléatoire, d’autant que la bonne santé des marchés publicitaires est assez nettement dépendante de la bonne santé de l’économie tout court, ce qui ne semble pas être le cas ces derniers temps !

Pour autant, comme toute dotation budgétaire, cette compensation peut être soumise à la régulation budgétaire, tant à la hausse qu’à la baisse, et être par conséquent déconnectée à la fois des besoins de financement des sociétés de l’audiovisuel public et de la réalité de la perception des taxes.

Dans le cas de la redevance audiovisuelle, comme nul ne l’ignore ici, nous votons chaque année des avances à l’audiovisuel public correspondant au produit attendu de la redevance, tel que réparti au fil de l’année sous forme d’avances mensuelles.

Nous avons ensuite, en général, un débat relativement bref au moment de la loi de finances rectificative pour ajuster la répartition du produit de la redevance audiovisuelle, si tant est que l’on constate une majoration des recettes par rapport aux avances prévisionnelles.

Nous proposons donc, par pur parallélisme des formes, de procéder de la même manière avec la compensation financière destinée à couvrir la disparition de la publicité.

Nous voterions ainsi, en loi de finances initiale, une compensation prévisionnelle calculée au plus près du rendement des taxes créées par les articles 20 et 21, et nous pourrions prévoir que la loi de finances rectificative ajuste le niveau de cette compensation au montant requis, à concurrence de l’encaissement des taxes et des surplus éventuellement enregistrés.

Posons d’ailleurs clairement le problème : le devenir des taxes créées par les articles 20 et 21 a été présenté comme incertain, et d’aucuns se sont alarmés, à juste titre, du caractère aléatoire de ces recettes fiscales, comme de l’absence de fléchage des ressources concernées.

N’oublions jamais que ces taxes sont des recettes du budget général, et en aucune manière des recettes fiscales dédiées par affectation de ressources spécifiques. Pour autant, on ne peut négliger le fait que le développement de la couverture du pays, en ce qui concerne le numérique terrestre, va sans doute entraîner une majoration du produit des taxes ainsi conçues.

Par ailleurs, plus sûrement encore, la montée en puissance de la taxe sur les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès internet va connaître une situation nouvelle.

Un quatrième opérateur va venir se glisser dans le groupe restreint des détenteurs de la licence UMTS. Il bénéficiera lui aussi de ressources publicitaires nouvelles, comme du développement de son chiffre d’affaires sur le moyen terme et le long terme.

Au demeurant, cet opérateur n’ayant pas de recettes constatées en 2008, il faudra s’interroger sur la manière d’appliquer à son activité les taxes prévues.

Nous préconisons donc de faire de la compensation financière une forme de dotation prévisionnelle pour les organismes de télévision publique, que nous pourrions ensuite ajuster en tant que de besoin, notamment au vu des plus-values de recettes.

C’est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 455, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

La parole est à M. Serge Lagauche.

Depuis le 5 janvier 2009, les antennes de France Télévisions ne diffusent plus, sur instruction du Gouvernement et avant même l’entrée en vigueur du projet de loi dont nous débattons, d’écrans de publicité entre 20 heures et 6 heures le lendemain matin.

Ce sont, d’après les experts du marché de la publicité, environ 250 millions d’euros qui ne seront plus investis sur les chaînes publiques.

Pour la parfaite information de tous, il faut rappeler que le total des recettes publicitaires des chaînes de télévision s’est monté, en 2007, à 3, 46 milliards d’euros.

Ce sont donc près de 8 % de ce montant qui connaissent, depuis le 5 janvier, une migration de la télévision publique vers les autres acteurs du marché.

En tout état de cause, il est difficile d’établir des prévisions quant à l’évolution du marché de la publicité en 2009, car, pour citer un analyste de ce secteur, « on n’a jamais vécu une fin d’année avec des informations qui arrivent aussi tard et un paysage aussi bousculé, avec une nouvelle réglementation et une crise ».

Il semble cependant vraisemblable que 60 % à 70 % des investissements publicitaires échappant désormais à France Télévisions soient captés par l’acteur dominant du marché de la publicité télévisé, c’est-à-dire TF1, 25 % allant vers M6.

Certes, dans un marché qui se contractera d’au moins 5 %, et peut-être même de 10 %, dans les mois qui viennent, du fait de la crise économique, TF1 et M6 verront leur chiffre d’affaires publicitaire au mieux rester stable par rapport à ceux de 2008, au pis se dégrader quelque peu.

La récession générale du marché publicitaire masquera donc un réel transfert de richesse du secteur public vers le secteur privé, et spécifiquement vers ses acteurs dominants, dans un climat économique particulièrement morose.

France Télévisions n’en essaiera pas moins, jusqu’à l’extinction totale de la diffusion de publicité sur ses antennes, en 2011, de réaliser ses objectifs de chiffre d’affaires publicitaire, de l’ordre de 260 millions d’euros – parrainages et partenariats inclus – en 2009, pour tenter de pas connaître un déséquilibre de ses comptes encore plus substantiel que celui qu’a directement provoqué la décision du Président de la République.

France Télévisions devrait ainsi clôturer l’exercice 2008 avec un déficit de 116 millions d’euros et l’exercice 2009 avec un déficit de 135, 3 millions d’euros.

En journée, les grandes chaînes de télévision hertzienne sont d’ores et déjà en train de se livrer une compétition très vive pour vendre leurs écrans publicitaires.

Sous nos yeux se déroule une restructuration profonde du marché de la publicité, en particulier du marché de la publicité télévisée, du fait de changements réglementaires importants. En plus de la suppression de la publicité sur la télévision publique, les éditeurs privés vont bénéficier de mesures de libéralisation des conditions de diffusion de la publicité sur leurs antennes, par exemple la seconde coupure publicitaire au cours de la diffusion des films.

Le Gouvernement prend ainsi la lourde responsabilité de bouleverser un peu plus un marché et, au delà, tout un secteur économique allant de la production à la diffusion, qui vit déjà de profondes évolutions liées à la révolution numérique et à la multiplication des modes de réception et de consommation de la télévision.

Dans cette perspective, il est essentiel que le législateur, qui aura à se prononcer, tous les ans, sur les conditions de financement du service public de l’audiovisuel, dispose de toutes les informations utiles à sa compréhension de l’évolution du marché publicitaire, à laquelle aura contribué le projet de loi que nous examinons.

Nous proposons donc que le Gouvernement remette, tous les ans pendant cinq ans, un rapport au Parlement évaluant les conséquences de la loi sur le marché publicitaire.

En fait, ce sous-amendement vise simplement à étendre le champ d’une disposition introduite dans la loi de 1986 par la loi dite « Trautmann-Tasca » du 1er août 2000 modifiant la loi 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, qui prévoyait la réduction à huit minutes par heure du temps consacré à la diffusion de messages publicitaires sur les antennes de France 2 et de France 3.

Le sous-amendement n° 454, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 34 rectifié par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le VII, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. »

La parole est à M. Claude Domeizel.

Dans son dernier rapport annuel, rendu public en février 2008, la Cour des comptes dressait, sur saisine du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan complet de la réforme de la redevance audiovisuelle intervenue à compter du 1er janvier 2005 en application de la loi de finances initiale pour 2005.

Reconnaissant qu’il est bien résulté de cette réforme des modalités d’appel et de recouvrement de la redevance une simplification pour les contribuables, une diminution de la fraude ainsi que des économies significatives de gestion, la haute juridiction financière jugeait cependant que les ressources procurées par la redevance aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle avaient augmenté moins vite, depuis 2005, que les prévisions établies par leurs contrats d’objectifs et de moyens.

Ainsi, observait la Cour, « la réforme n’a pas apporté, comme la perspective en avait pourtant été annoncée, de réponse substantielle au problème du financement de l’audiovisuel public ».

Or, pour les magistrats du Palais Cambon, la refonte d’ensemble du financement de l’audiovisuel public, construite, dans le cadre de la réforme en cours, autour de dotations budgétaires compensant les recettes publicitaires et financées par le produit de nouvelles taxes, trouvera difficilement son équilibre, a fortiori de manière pérenne.

Et la Cour de conclure, sous forme de recommandation aux pouvoirs publics et en parfait accord avec les préconisations que formule aux gouvernements successifs notre commission des affaires culturelles depuis 2003, que, « en tout état de cause, le financement par la redevance devrait demeurer un élément majeur [du système de financement de l’audiovisuel public] ».

Dans la perspective d’assurer à l’audiovisuel public une ressource publique sûre et pérenne, constituée principalement par le produit de la redevance, ce sous-amendement s’inscrit dans la logique de nos amendements n° 314 et 367 en reprenant à son compte l’une des recommandations figurant dans le rapport précité de la juridiction de la rue Cambon.

Il s’agirait de parvenir à compenser le décalage existant entre la connaissance des ressources et l’autorisation des dépenses qui, dans le cas de l’audiovisuel public, aboutit à conduire le débat parlementaire sur les dépenses de l’année n+1 dans l’ignorance des recettes de l’année n, le produit de la taxe d’habitation et de la redevance ne pouvant être estimé qu’en décembre de chaque année.

Nous proposons donc, à la suite de la Cour des comptes, d’atténuer ce décalage, qui empêche le Parlement de délibérer en connaissance de cause, par la convocation au début de l’année n+1 d’un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le financement des organismes de l’audiovisuel public en cas de moins-value des recettes de redevance constatée en fin d’année n.

Mes chers collègues, je vous rappelle que les amendements n° 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359 et 360, dont je vais redonner lecture, ont été défendus hier.

L’amendement n° 357, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° de cet article.

L'amendement n° 362, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :

« La renégociation d'un contrat d'objectifs et de moyens avant son terme ne peut survenir qu'en cas de hausse de l'indice des prix à la consommation imprévue et exceptionnelle, de moins-value des recettes de redevance ou de mise en œuvre de nouvelles orientations technologiques. »

L'amendement n° 358, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° bis de cet article.

L'amendement n° 233, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

À la fin du deuxième alinéa du 3° de cet article, supprimer les mots :

et en valeur absolue

L'amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque France Télévisions contribue à une production, la répartition des droits d'exploitation avec le producteur privé, est effectuée proportionnellement aux apports.

L'amendement n° 367, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :

« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».

L'amendement n° 359, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 9° de cet article.

L'amendement n° 360, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la deuxième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

L'amendement n° 361, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise, Patient, Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 9° de cet article.

La parole est à M. David Assouline.

Cet amendement, qui a été transformé en un sous-amendement n° 450, est défendu.

L'amendement n° 97, présenté par M. Antoinette, est ainsi libellé :

Compléter la quatrième phrase du texte proposé par le 9° de cet article pour le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots :

, gratuite et couvrant l'ensemble du territoire concerné

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 418, présenté par M. Maurey et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Supprimer les trois dernières phrases du deuxième alinéa du 9° de cet article.

La parole est à M. Hervé Maurey.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour le Gouvernement, de présenter le rapport visé au 9° de cet article.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, nous souhaiterions plutôt, pour notre part, que le Gouvernement présente un rapport global sur les conséquences de la suppression de la publicité à la télévision, rapport qui serait rendu public et débattu avant que soit supprimée la deuxième tranche de publicité à la télévision.

L'amendement n° 365, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase du dernier alinéa du 9° de cet article :

Lors de chaque loi de finances, le montant de cette compensation est...

L'amendement n° 369, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le VII est ainsi rédigé :

« VII. - À l'issue de chacun des cinq premiers exercices au cours desquels les règles mentionnées au VI sont appliquées, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport évaluant leur incidence sur l'évolution du marché publicitaire. »

L'amendement n° 368, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Cet article est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Dans les deux mois suivant la date à laquelle le Gouvernement a connaissance du montant du produit de la redevance pour chaque exercice budgétaire et lorsque ce montant est inférieur à celui fixé par la loi de finances pour l'exercice budgétaire considéré, un débat sur les perspectives de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle visés au I est organisé au Parlement. ».

Ces amendements n° 365, 369 et 368, transformés respectivement en sous-amendements n° 452, 454 et 455, ont été défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Michel Thiollière, rapporteur de la commission des affaires culturelles. Nos collègues nous invitent à une gymnastique intellectuelle matinale, qui, à n’en point douter, constitue une bonne prévention contre la maladie d’Alzheimer.

À titre liminaire, je précise que, les sous-amendements n’ayant pas été examinés par la commission, c’est à titre personnel que j’émettrai un avis à leur sujet.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 356.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 446, car il est intéressant qu’à chaque nouveau mandat corresponde un nouveau contrat d’objectifs et de moyens. Un nouveau président de chaîne doit s’engager avec un projet pour l’avenir, un projet de programmation, mais aussi un projet de gestion et d’organisation.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 451. Il faut que des avenants aux contrats d’objectifs et de moyens puissent être adoptés afin de ne pas limiter les marges de manœuvre des sociétés nationales de programme.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 142 rectifié. La mention du montant des sommes consacrées à la création en valeur absolue me semble très pertinente, notamment pour rassurer, si besoin est, le monde de la création, que ce soient les auteurs ou les producteurs.

J’émets également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 453, parce que ce n’est pas la fonction du contrat d’objectifs et de moyens de déterminer le produit de la redevance, dont le montant est fixé chaque année par le Parlement.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 141 rectifié, qui me paraît satisfait par l’amendement de la commission, prévoyant justement que le contrat d’objectifs et de moyens précise, le cas échéant, les perspectives en matière de retour à l’équilibre financier, sans poser l’obligation d’un résultat d’exploitation équilibré.

J’émets un avis favorable sur le sous-amendement n° 87 rectifié.

J’émets un avis défavorable sur les sous-amendements identiques n° 143 rectifié et 447. La suppression de la publicité sur France Télévisions est au cœur de la réforme. Cette mesure, dont on a souvent vanté les mérites ici, est de plus en plus appréciée par les téléspectateurs.

Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 448.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 457, parce que la promotion du spectacle vivant, mission de service public, ne doit pas s’exprimer sous forme de publicité. De ce point de vue, on peut imaginer que les émissions, les programmes et les informations diffusées par France Télévisions seront, par nature, le meilleur moyen de promouvoir le spectacle vivant. Selon moi, mélanger celui-ci avec la publicité n’est pas la meilleure façon de le promouvoir.

J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement n° 449. L’idée est de permettre à France Télévisions de conserver des recettes minimales afin de ne pas défavoriser l’entreprise par rapport aux télévisions privées.

Je souligne, à l’attention de M. Assouline, que cela figure à la page 474 du rapport de la commission.

Je me suis arrêté à la page précédente.

Je ne vous en veux pas, car c’est un gros pavé. Ce rapport est néanmoins très intéressant et je vous encourage à le lire dans son intégralité.

La commission est favorable aux sous-amendements identiques n° 145 rectifié bis et 450.

Elle est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 228 rectifié bis, car les rapports demandés par l’Assemblée nationale constituent un moyen d’instituer une clause de revoyure en 2011, avant la suppression totale de la publicité.

Elle est défavorable au sous-amendement n° 452, car la loi de 1986 prévoit déjà que le législateur fixe le montant de la redevance.

Elle est défavorable au sous-amendement n° 456, ainsi qu’au sous-amendement n° 455, qui me paraît satisfait par la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Elle est défavorable au sous-amendement n° 454, car il ne semble pas que l’on puisse imposer un débat aux assemblées. J’ajoute que le montant de la redevance fait l’objet d’un examen en loi de finances.

La commission est défavorable à l’amendement n° 357 pour les raisons que j’ai exposées pour le sous-amendement n° 446.

Elle est défavorable aux amendements n° 362, 358, 233, 291 rectifié, 367 et 359, puisqu’elle a proposé une nouvelle rédaction de l’article 18.

Elle est défavorable à l’amendement n° 360.

Elle est défavorable à l’amendement n° 361, mais j’ai émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 450 qui lui correspond.

Enfin, elle est défavorable aux amendements n° 418, 365, 369 et 368.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 356 pour les raisons que j’ai longuement développées hier lors du début de la discussion de cet article.

Il est favorable à l’amendement n° 34 rectifié.

Il est défavorable au sous-amendement n° 446, car il me paraît souhaitable qu’il puisse y avoir concomitance entre le contrat d’objectifs et de moyens et le mandat du président d’une société publique de l’audiovisuel. Ce n’est d’ailleurs qu’une possibilité.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 451, qui introduit une rigidité dans les possibilités de renégociation du contrat d’objectifs et de moyens.

Il est défavorable au sous-amendement n° 142 rectifié, car il me paraît protecteur d’avoir une obligation en valeur absolue d’investissement dans la création.

Il est défavorable au sous-amendement n° 453, car il ne convient pas de préciser dans le contrat d’objectifs et de moyens le montant du produit de la redevance, parmi les autres ressources publiques.

Il est défavorable au sous-amendement n° 141 rectifié, qui me semble satisfait.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 87 rectifié.

Il est défavorable aux sous-amendements identiques n° 143 rectifié et 447, qui visent à maintenir la publicité sur France Télévisions.

Il est défavorable au sous-amendement n° 448. Il est prévu que, pour la fin de la publicité après 2011, le Gouvernement présente un rapport au Parlement. Des adaptations pourraient alors intervenir. Cela me paraît de bonne méthode.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 457. Comme l’a indiqué à juste titre M. le rapporteur, la publicité n’est peut-être pas la meilleure manière de soutenir et de promouvoir le spectacle vivant et la création, d’en favoriser la présence et la production.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 449, car l’heure d’horloge est la bonne façon de comptabiliser la publicité sur les chaînes privées en France, mais aussi dans l’Union européenne. C’est une évolution souhaitable.

Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements identiques n° 145 rectifié bis et 450. La publicité est maintenue sur RFO pendant la phase transitoire afin de permettre aux annonceurs locaux de continuer à diffuser des messages publicitaires.

L’éventuelle disparition de la publicité sur RFO est soumise à deux conditions : d’une part, l’extinction de l’analogique et le déploiement du numérique terrestre ou par satellite et, d’autre part, la présence d’une offre suffisante de télévision privée susceptible d’absorber la publicité diffusée sur RFO.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 228 rectifié bis.

Il est défavorable au sous-amendement n° 452 puisque la compensation financière est prévue dans les lois de finances.

Il est défavorable au sous-amendement n° 456.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 455.

Il est défavorable au sous-amendement n° 454, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur, les débats du Parlement sur le financement de la redevance ont toute leur place dans les lois de finances.

Il s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 418.

Enfin, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur les amendements n° 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359, 360, 361, 365, 369 et 368, qui ont été défendus au travers des sous-amendements.

C’est de l’abattage !

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 356.

Cette avalanche d’avis défavorables, sans doute motivés, sur les amendements et sous-amendements déposés à l’article 18 m’inspire plusieurs réflexions.

Je suis un ardent défenseur du service public et je souhaite qu’il ait les moyens nécessaires.

Or, nous observons aujourd’hui que la visibilité n’est pas suffisante pour les années à venir. Je ne suis pas de ceux qui considèrent l’augmentation de la redevance comme une nécessité. Néanmoins, une hausse équivalente au prix de deux bottes de poireaux en hiver ne me paraît pas vraiment gênante, d’autant que la redevance est un gage d’indépendance de France Télévisions.

Voilà !

Le budget général de l’État alimenté par les taxes étant voté chaque année, ce qu’un gouvernement accepte une année, ce même gouvernement, ou un autre, peut ne pas l’accepter l’année suivante. Il pourrait ainsi être très facile, pour de bonnes raisons, de porter atteinte au service public en lui coupant les vivres.

Par ailleurs, je m’inquiète des conséquences, en 2012, du passage de l’analogique au tout numérique. Avons-nous aujourd’hui la garantie – peut-être certains éléments m’ont-ils échappé – que l’égalité territoriale sera pleinement assurée ?

On demandera sans doute aux collectivités territoriales – du moins ne l’a-t-on pas exclu, ce qui est tout dire – de participer à l’installation des émetteurs ou à leur maintenance.

Je crains que tel ne soit le cas.

Et je redoute que l’on sollicite plus la Lozère – dont les revenus, tout le monde le sait, sont considérables ! – que les Hauts-de-Seine.

Ce département a des dépenses !

Beaucoup de dépenses !

Il en résultera une inégalité territoriale. Or, l’inégalité territoriale marque sinon la fin, du moins la dégradation profonde du service public.

Je suis donc quelque peu surpris par cette avalanche d’avis défavorables sur tous ces amendements et sous-amendements, car certains avaient le mérite de le défendre.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote.

L’article 18 a, en quelque sorte, cristallisé bien des débats, et à juste titre, car il est, à l’instar des articles 8 et 9, l’une des pierres angulaires du projet de loi.

Il y a la méthode, bien sûr humiliante, notamment pour notre assemblée, de faire entériner la suppression de la publicité par le conseil d’administration de France Télévisions. Il y a aussi le financement qui n’est ni pérenne ni garanti, ce qui va mettre en péril l’équilibre financier de France Télévisions et, à terme, le caractère public de l’audiovisuel public.

C’est pourquoi nous soutenons l’amendement n° 356 de suppression de l’article 18, sur lequel nous avons demandé un scrutin public.

La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Dans son explication de vote sur l’amendement n° 356 de suppression de l’article 18, que je soutiens, M. Fortassin a employé l’expression d’« avalanche d’avis négatifs ».

Mme la ministre, arguant du fait qu’elle s’était prononcée sur les sous-amendements, a, dans la précipitation, émis un avis défavorable sur les amendements n° 357 à 97.

Permettez-moi de souligner, madame la ministre, que l’amendement n° 291 rectifié n’avait pas, lui, été transformé en sous-amendement et qu’il eût à ce titre mérité une explication.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Cet article 18 est au cœur du paradoxe de notre débat : on peut se demander pourquoi il figure encore dans le projet de loi ! Il a en effet pour objet de supprimer la publicité, alors que, étant donné les circonstances, Mme la ministre a ordonné au conseil d’administration de France Télévisions de mettre en œuvre cette disposition avant même qu’elle ne soit débattue.

Je souhaite que chacun ici mesure l’ampleur de cette décision, dont nous avons déjà longuement discuté. Tous les sénateurs présents, même s’ils sont peu nombreux, …

Ils sont peu nombreux, mais ils sont de qualité !

… doivent comprendre qu’il s’agit d’un cas d’école qui, à ce titre, restera dans l’histoire parlementaire.

Cela ne donnera pas seulement du travail aux étudiants : cela montrera à tous les gouvernements, actuel ou futurs, qu’une telle chose est possible dans notre démocratie. Cette procédure fera jurisprudence pour tous ceux qui souhaitent faire appliquer rapidement des décisions en évitant un débat au Parlement.

On pourrait banaliser le vote qui va avoir lieu en considérant que cette mesure est déjà entrée dans les faits. Pour ma part, je pense à l’inverse que nous devons montrer par un vote solennel que c’est le Parlement qui détient le pouvoir de délibérer et que le Sénat ne légifère ni sur ordre, ni mis au pied du mur, ni après coup. C’est le seul sens de ce vote !

D’autres sujets peuvent nous séparer ; celui-là, me semble-t-il, devrait nous rassembler, car cette réforme mettra en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti.

Sur cette question du financement, nous avons appris certaines choses depuis hier – et le débat va se poursuivre –, notamment que l’on refuse la compensation intégrale, pourtant promise par le Président de la République, à laquelle visent nos amendements. Lorsqu’il s’agit de l’inscrire dans la loi, la compensation à l’euro près devient impossible, au motif qu’elle serait difficile à calculer !

Au contraire, s’il veut mettre en pratique la parole présidentielle et rassurer tous ceux qui peuvent avoir des doutes – car nous traversons une zone de turbulences ! –, le Sénat devrait décider la compensation intégrale. Or il nous a été affirmé ici que ce n’était pas réalisable, et la commission des finances, c’est un aveu, a invoqué l’article 40 de la Constitution.

Par ailleurs, je n’ai pas pu lire les 542 pages du rapport entre minuit et six heures du matin et être prêt au moment de la réunion de la commission ; je me suis arrêté avant les pages consacrées à l’article 18. J’ai donc appris hier, à ma grande surprise, qu’une mesure dont on nous avait affirmé qu’elle serait prise par décret et pour laquelle on pouvait espérer encore quelques ajustements serait inscrite dans cet article. Une telle démarche ne correspond pas à l’état d’esprit habituel de la commission des affaires culturelles !

Des choses nous séparent, d’autres nous rassemblent. Ce qui nous rassemble, c’est une certaine conception de la culture, de l’art, de l’être humain, dans laquelle le commerce et l’économie n’ont pas à venir broyer la beauté, la création et l’être humain.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, je ne pensais pas que c’est vous qui « feriez le boulot » en introduisant dans cet amendement n° 34 rectifié le passage de l’heure glissante à l’heure d’horloge. Les téléspectateurs auront donc droit, notamment sur TF1 et M6, à des tunnels publicitaires qui, vraiment, sont contraires – si l’on en abuse – à tout esprit de beauté, de création et de lutte contre le consumérisme absolu, toutes choses que j’ai entendu des sénateurs centristes et certains sénateurs de l’UMP présenter hier comme l’objet principal de cette grande réforme qui supprimerait la publicité.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

J’ai exposé hier les raisons pour lesquelles le groupe UMP soutenait l’article 18, ce qui l’amènera bien entendu à voter contre l’amendement de suppression.

J’aimerais toutefois formuler deux observations.

Premièrement, pour être concret et essayer de sortir de l’idéologie et de notions comme le consumérisme, …

C’est vous qui avez utilisé ce terme, hier !

… nous constatons aujourd’hui que la publicité a été supprimée entre 20 heures et 6 heures du matin, et le projet de loi prévoit sa disparition totale à l’occasion du passage au tout numérique.

Madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’il conviendrait d’introduire une clause de revoyure ? En effet, je suis contre les mécanismes automatiques à trois ans d’intervalle.

Ah !

Mme Tasca nous l’a expliqué hier de manière tout à fait remarquable, ce serait une bonne chose, car cela permettrait de dresser le bilan de cette mesure.

À l’instar de mon ami François Fortassin, je suis partisan d’une redevance qui assure l’autonomie du service public et qui soit calculée en fonction du nouveau formatage de France Télévisions.

Deuxièmement, si M. Fortassin a été frappé d’entendre l’avis défavorable du Gouvernement sur l’ensemble des amendements et sous-amendements, ce qui me frappe, pour ma part, c’est que la commission a présenté un amendement visant à regrouper un certain nombre d’initiatives et de positions et qu’aussitôt une kyrielle de sous-amendements visant à le démanteler ont été déposés.

M. Assouline nous a très longuement dit qu’il s’agissait d’un débat de fond et qu’il n’y avait pas du tout d’obstruction. §On aurait pu, me semble-t-il, cibler davantage les points forts !

Tout à fait !

Contrairement à certains de nos collègues, le groupe UMP n’est pas du tout mécontent de cette débauche d’avis négatifs, car elle correspond à la débauche de sous-amendements tendant à démanteler l’amendement de la commission.

Vous avez raison : oui à la clause de revoyure !

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Par respect pour ma fonction de président de la commission, je m’oblige à prendre peu la parole dans ce débat. Je me permettrai cependant deux commentaires sur ce que nous venons d’entendre.

Je voudrais tout d’abord saluer le vœu exprimé par M. Fourcade.

Il traduit une grande clarté de vue !

Nous pourrons utiliser les nouvelles dispositions de la Constitution pour exercer notre pouvoir de contrôle, et je me joins à vous, mon cher collègue, pour souhaiter que nous l’utilisions afin de garder un œil attentif sur l’application et le suivi de ce texte et d’en accompagner l’évolution.

Très bien !

Par ailleurs, je ferai observer à notre collègue David Assouline que certains des éléments qu’il a évoqués n’ont pas été découverts la veille pour le lendemain matin – il est en effet très difficile de lire un rapport aussi volumineux en une nuit ! – mais qu’ils ont été débattus la semaine dernière en commission. Ce n’est pas la même chose, et cela nous a laissé le temps de travailler !

En outre, vous l’avez vous-même reconnu, mon cher collègue, la commission a pour principe de rechercher des accords : elle ne refuse pas systématiquement les amendements déposés par l’opposition. Mais il ne faut pas non plus s’étonner qu’elle émette des avis défavorables sur un grand nombre d’amendements quand ceux-ci s’éloignent de façon très significative de l’esprit du texte, sur lequel la majorité se retrouve, et ont pour objet de nous faire faire exactement l’inverse de ce que nous souhaitons.

Il faut être logique !

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles. Si certains amendements visent à améliorer le texte, d’autres sont destinés à marquer que nos points de vue sont radicalement différents. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que nous y soyons défavorables, car c’est légitime : la commission recherche le meilleur texte possible, mais elle sait aussi dire non.

Très bien !

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

Nous sommes très favorables à la suppression de la publicité, …

Comme 90 % des Français !

… qui, à nos yeux, marque un progrès. En effet, nous considérons que, dans le foisonnement des chaînes, la télévision publique doit être complètement différente.

En revanche, il est exact que le Sénat a été très maltraité. L’application de cette disposition avant même que nous ne l’ayons votée a beaucoup de mal à passer.

C’est vrai !

Il faut le dire et le redire : ce n’est pas de bonne méthode. Un certain nombre de sénateurs de l’Union centriste ne l’acceptent pas et le marqueront par leur vote.

Je dirai pour conclure que le gouvernement n’est pas encore né qui proposera le rétablissement de la publicité sur les chaînes publiques ! Il est donc temps d’engager une œuvre de longue haleine…

Bravo !

M. Michel Mercier. … en votant la suppression de la publicité.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.

Je souhaite revenir sur le calendrier de la mise en œuvre de la réforme.

Monsieur le président de la commission, si nous avons présenté l’amendement n° 360, qui vise à ne pas préjuger de la situation de la télévision publique en 2011 et à s’en tenir, pour le moment, à la meilleure gestion possible de la première phase de la réforme, c’est justement parce que nous abordons ce débat dans un esprit constructif.

Madame la ministre, si vous croyez à votre réforme, si vous voulez donner à France Télévisions toutes les chances de bien vivre cette profonde. modification – qui, je le rappelle, coïncide avec la montée en charge du numérique, ce qui implique bien des mutations et bien des investissements –, il faut en traiter le déroulement avec prudence.

Malgré les bilans périodiques sur lesquels nous pourrions être amenés à nous prononcer, si aujourd’hui, dans la loi, nous fixons à 2011 le rendez-vous pour la suppression complète de la publicité sur les antennes publiques, nous nous interdisons toute évaluation solide, sérieuse et libre.

Nous l’avons bien vu avec la première étape, madame la ministre : à partir du moment où il a été acquis que la date du 5 janvier 2009 était impérative et que nul ne pourrait revenir dessus – vous l’avez d’ailleurs fait entériner par le conseil d’administration de l’entreprise –, le débat s’est trouvé en quelque sorte stérilisé.

Si vous inscrivez aujourd'hui dans la loi que, quoi qu’il advienne, la seconde étape sera franchie à la fin de 2011, elle sera inéluctable et, non seulement vous nous privez, nous parlementaires, de notre responsabilité de contrôle et d’évaluation de l’impact de cette immense réforme, mais vous enjoignez à l’entreprise – car vous lui envoyez plus qu’un signal ! – de se mettre en ordre de marche pour l’échéance de 2011 sans aucune ressource publicitaire. Pardonnez-moi de le dire, mais c’est une politique de gribouille !

Mes chers collègues, nous n’essayons pas de vous convaincre, car nous n’avons pas, vous et nous, la même vision de l’avenir de l’audiovisuel public. Nous ne cherchons pas non plus à vous convertir, nous n’espérons pas vous voir troquer votre philosophie contre la nôtre : c’est de l’avenir des entreprises publiques que nous nous soucions, car, dans une période de mutation très profonde, elles doivent être exemplaires.

En conséquence, j’y insiste, le Sénat doit être raisonnable, plus encore que ne l’a été la commission des affaires culturelles, et subordonner le passage à la seconde étape à un examen libre et approfondi de ce que sera la situation de l’entreprise, du marché publicitaire et des nouveaux médias dans ce grand bouleversement du numérique.

La parole est à Mme la ministre.

Je me réjouis de constater que certains d’entre vous ont noté tout l’intérêt que présente la réforme de la publicité, qui paraît déjà naturelle aux téléspectateurs.

J’ai rappelé au cours de la discussion générale la genèse de cette mesure, qui n’est pas d’essence législative et relève normalement du décret. Nous avons voulu, malgré le blocage apparu à l'Assemblée nationale, respecter le calendrier prévu afin d’éviter à France Télévisions une trop grande confusion.

L’Assemblée nationale débat !

Je le répète, ce projet de loi dépasse, et de loin, la seule question de la publicité. En effet, il porte aussi sur la restructuration de France Télévisions, sur le principe même de la suppression de la publicité et sur ses modalités, qui devront être définies dans les prochaines années, sur la transposition de la directive « Télévision sans frontières » et sur la création de la holding Audiovisuel extérieur de la France.

Je suis très attentive à l’évolution de ce texte. De nombreuses dispositions nouvelles relatives à son nécessaire suivi ont d’ailleurs été adoptées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Ainsi, l’article 18 dispose désormais que le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er juin 2011, un rapport sur la mise en œuvre de la suppression de la publicité et « propose, la cas échéant, les adaptations nécessaires de la présente loi », formulation reprise par la commission de votre assemblée.

Il me semble en effet très important de tenir compte du paysage futur de l’audiovisuel public et de ses évolutions, que nous ne pouvons naturellement pas anticiper. En tout cas, nous serons très attentifs à ces évolutions, je le répète, et nous les évaluerons avec le Parlement, car l’enjeu est essentiel.

Nous avons une grande ambition pour l’audiovisuel public et voulons lui accorder les moyens de la réaliser. Il ne s’agit pas du tout de l’appauvrir, de l’étrangler, de le rendre exsangue ; nous voulons au contraire inventer un audiovisuel public exemplaire.

Mme Blandin a fait remarquer tout à l'heure que je n’avais pas justifié l’avis du Gouvernement – je la prie de m’en excuser – sur l’amendement n° 291 rectifié, qui prévoit que la répartition des droits d’exploitation entre France Télévisions et le producteur privé s’effectuera proportionnellement aux apports de chacun. Le Gouvernement y est défavorable, car cette mesure figure dans des accords interprofessionnels qui ont déjà été signés : l’amendement est donc satisfait.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Je tiens simplement à appuyer chaque mot des propos de Catherine Tasca ; j’ai même senti que notre collègue Jean-Pierre Fourcade y adhérait !

Cela n’arrivera jamais !

Mme la ministre a indiqué qu’un rapport sera présenté au Parlement. Mais nous avons tous l’expérience de rapports qui s’accumulent !

Il s’agit d’indiquer dès maintenant que cette question sera reconsidérée au moment du passage au numérique.

Personnellement, je suis favorable à la suppression de la publicité dès aujourd’hui, sans attendre demain. Je me rallie cependant à la position de Catherine Tasca, qui est dans le même état d’esprit. D’ailleurs, cette position serait susceptible de recueillir la majorité de cette assemblée. Mais il faut au moins, madame la ministre, une indication politique claire, similaire à celle qui concerne la redevance !

Souvenez-vous : a été retenue par la commission la proposition de préciser que la redevance constituait la ressource principale. Cette phrase toute simple veut dire beaucoup, n’enferme rien, et sauvegarde l’avenir et, en tout cas, le service public de la télévision.

Je mets aux voix l'amendement n° 356.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 82 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 446.

L’alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents constitue, à nos yeux, une arme à double tranchant.

On peut effectivement, à l’instar de l’auteur de la disposition, estimer que l’alignement des durées sécurise l’action du président élu : celui-ci aura lui-même négocié son contrat d’objectifs et de moyens, qui ne pourra être renégocié durant son mandat.

À l’inverse, on a compris que les présidents, de par l’adoption de ce projet de loi, seraient désormais sur un siège éjectable. Dès lors, comment accepter que les contrats puissent être renégociés, à des fréquences diverses, concomitamment à l’arrivée d’un nouveau président dont la nomination pourra être assortie d’une injonction de l’exécutif de faire faire des économies à la société dont il aura la charge ?

Il convient de rappeler que l’État s’engage à fournir les moyens financiers convenus pour la durée du contrat d’objectifs et de moyens. En contrepartie de leurs engagements sur des objectifs de résultat et de maîtrise de leurs moyens, les organismes du secteur public audiovisuel ont une visibilité à moyen terme sur l’évolution de leurs ressources. Qu’adviendra-t-il de cette visibilité pluriannuelle si lesdits contrats sont remis en cause à chaque nomination ? Qu’en est-il, par ailleurs, de la logique de responsabilisation mutuelle entre l’État et les sociétés ?

Il faut maintenir la durée initiale du contrat d’objectifs et de moyens afin que les engagements pris par les signataires revêtent un caractère stable et pérenne.

Parce que nous ne voulons pas trop compromettre la pérennité du financement des sociétés de l’audiovisuel public, qui est déjà bien entamée du fait de la suppression de la collecte de la publicité par les chaînes publiques, il nous semble totalement inopportun de prévoir un alignement de la durée des contrats d’objectifs et de moyens sur celle du mandat des présidents.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Je tiens à répondre à certains propos entendus à plusieurs reprises et qui sont faux.

Ce n’est pas la prétendue obstruction parlementaire à l'Assemblée nationale qui nous conduit aujourd'hui à délibérer de la suppression de la publicité alors même que celle-ci est déjà mise en œuvre. Je rappellerai à cet égard ce qui s’est passé en amont de nos débats.

Les socialistes avaient posé comme condition préalable à leur participation à la commission Copé l’assurance que ses travaux ne remplaceraient pas le débat parlementaire, condition acceptée sans difficulté par M. Copé. Voici donc venu, aujourd’hui, le temps du travail parlementaire.

La commission Copé a décidé, sur notre proposition, de fixer la suppression de la publicité après 20 heures au mois de septembre 2009, de façon que l'Assemblée nationale et le Sénat puissent discuter du nouveau dispositif législatif. Le choix de cette date ne déstabilisait en rien les chaînes du service public, puisque les rédactions ont l’habitude d’offrir une nouvelle grille de programmes au moment de la rentrée scolaire.

L’échéance de septembre 2009 nous permettait donc de travailler tranquillement, comme elle permettait à France Télévisions de préparer la disparition de la publicité sur ses antennes, dans des conditions meilleures que les conditions actuelles, en stabilisant le modèle économique et les dispositions à mettre en place en amont de cette évolution.

On nous a refusé cette possibilité ! Et ce rejet n’émane pas de la commission Copé, qui était unanime sur la date de septembre 2009. On nous a annoncé qu’il faudrait agir en janvier. Pour quelles raisons ? Nous ne le savons pas ! On nous a aussi expliqué que le travail parlementaire aurait lieu, car nous serions saisis du projet de loi dès l’été. Or nous en avons été saisis en novembre !

C’est le Gouvernement qui a agi ainsi, pas nous ! De plus, il a donné des ordres bien en amont à France Télévisions pour que la société se prépare à l’échéance de janvier. Cette dernière ne pouvait effectivement pas attendre le mois de novembre, madame la ministre ! Il ne faut pas maintenant venir nous donner des leçons sur le fait que France Télévisions devait préparer ce projet en amont. Nous ne le savions que trop bien !

Le fait que le projet de loi ait été présenté en novembre vient en outre contredire vos propos. L’Assemblée nationale n’ayant été saisie du texte qu’à cette date, il est évident que France Télévisions devait enclencher la réforme bien avant, donc bien avant les prétendues obstructions. Par conséquent, ce n’est pas la pseudo-obstruction à l’Assemblée nationale qui a contraint le Sénat à délibérer après l’entrée en application de la réforme !

J’aimerais que, sur ces sujets, on nous présente de réelles argumentations au lieu de nous assener des accusations !

Les propos que je viens de tenir ne sont ni idéologiques ni subjectifs.

Mais on les a déjà entendus !

Ils traduisent en toute bonne foi, fidèlement, ce qui s’est passé. Chers collègues, j’y étais ; et, si vous examinez le déroulement des événements, vous pourrez vérifier tous ces éléments !

Je fais donc cette mise au point notamment à votre attention, monsieur Fourcade. Vous pouvez juger comme bon vous semble ce qui s’est produit à l’Assemblée nationale. En réalité, non seulement nous ne présentons pas d’amendements d’obstruction, mais nous discutons sur le fond.

Pour conclure, je veux signaler à ceux qui ne suivent pas très attentivement nos débats que la série d’amendements et de sous-amendements que nous examinons ce matin n’est pas constituée de propositions nouvelles.

C’est bien cela ! Ce sont les mêmes !

L’amendement n° 34 a été rectifié, si bien que son adoption aurait rendu nos propres amendements caducs. Pour qu’ils puissent être débattus normalement, il fallait les transformer en sous-amendements. Cela a été fait en complet accord avec la commission, dont tous les membres ont pu constater – j’aurais aimé l’entendre rappeler un peu plus souvent – que nos discussions ont porté uniquement sur le fond : les amendements présentés par l’opposition socialiste et communiste ne sont pas des redites.

D’ailleurs, sans nous, le débat aurait été très succinct : même si Mme la ministre se tourne systématiquement vers vous quand elle nous apporte ses réponses, chers collègues de la majorité, c’est nous qui intervenons, …

Nous nous en sommes aperçus !

… et c’est à nos prises de position qu’elle répond.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Puisque la commission a été citée, je voudrais apporter quelques précisions.

Si nous avons effectivement recherché avec M. Assouline des solutions qui nous permettent d’accepter certains de ses sous-amendements, d’autres n’ont obtenu aucun accord de la commission.

Par conséquent, on ne peut pas affirmer que ces changements ont été effectués avec l’aval de la commission.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 446.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 451.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 142 rectifié.

M. Jack Ralite. L’occasion m’est offerte de terminer mon intervention d’hier !

Très bien !

Je tiens à dire à ceux qui font le cinéma français, notamment aux producteurs, que, pour notre part, nous rejoignons le vote de l’Assemblée nationale. En effet, l’unanimité ainsi obtenue peut permettre de construire un vrai rapport de force. J’appelle donc les producteurs et les personnels de France Télévisions à se retrouver pour inventer une responsabilité publique qui convienne aux uns et aux autres.

Cependant, il ne faut pas oublier que le Gouvernement n’a pas tenu compte de l’unanimité obtenue en 2007, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, sur la définition de l’œuvre patrimoniale.

Si vous me permettez un peu d’ironie, j’observerai qu’on ne joue pas à la pétanque avec des boules carrées !

J’ai pu lire, madame la ministre de la culture, que vous aviez donné votre accord à l’Assemblée nationale, et j’imagine que vous le renouvellerez aujourd’hui. Mais, de grâce, prévoyez la rallonge nécessaire ! L’automobile « France Télévisions » a besoin de combustible, pour le secteur audiovisuel, pour le cinéma, pour son propre fonctionnement, pour ses personnels et pour les téléspectateurs !

Je retire le sous-amendement n° 142 rectifié, mais je ne regrette pas de l’avoir écrit pour signifier aux cinéastes les risques qu’ils courent de ne pas obtenir ce qu’ils croient que ce vote leur procure et pour alerter les personnels de France Télévisions sur les conséquences de ce texte.

Le sous-amendement n° 142 rectifié est retiré.

La parole est à M. Yannick Bodin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 453.

Ce sous-amendement porte lui aussi uniquement sur le fond du dossier.

Comme nous l’avons amplement démontré durant ce débat, l’indépendance des organismes participant au service public de l’audiovisuel à l’égard du pouvoir exécutif et des puissances économiques ne sera réelle qu’à la condition que deux critères soient vérifiés, tous deux étant nécessaires mais insuffisants l’un sans l’autre.

En effet, si l’autonomie de gestion n’a aucun sens sans indépendance politique, l’indépendance politique est inversement vidée de sa substance si une tutelle financière s’exerce.

Nous appuyant notamment sur les exemples allemand et britannique, nous sommes nombreux sur les travées de cette assemblée à partager la position arrêtée depuis longtemps par la commission des affaires culturelles et à considérer que le produit de la redevance constitue la ressource la plus adaptée pour garantir au service public de l’audiovisuel un financement sûr, pérenne et adapté à ses besoins.

La redevance doit être vue non pas comme un impôt, mais comme une contribution au financement d’un service public, de la même manière que le produit de certains autres prélèvements est affecté au financement de services publics locaux bien connus dans cet hémicycle. C’est précisément ce qui a incité la commission à proposer une modification de la dénomination de cette redevance audiovisuelle.

Cette forme de financement répond parfaitement au besoin qu’ont les dirigeants des entreprises publiques du secteur de disposer d’une visibilité pluriannuelle sur l’évolution de leurs ressources. Ils disposent ainsi, au moins pour la durée de leurs fonctions, d’une réelle autonomie dans leurs choix de gestion.

La loi d’août 2000 avait introduit une innovation allant tout à fait dans ce sens puisqu’elle instituait une forme de contractualisation entre, d’une part, l’État et, d’autre part, France Télévisions, Radio France, Radio France Internationale, ARTE-France et l’Institut national de l’audiovisuel, chacun pris individuellement. Aux termes des actuelles dispositions de l’article 53 de la loi de 1986, les contrats d’objectifs et de moyens sont ainsi négociés pour trois à cinq ans et déterminent, pour cette durée, le montant des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes précités.

Alors que le Gouvernement a imposé à France Télévisions, dès avant le terme – et même avant le début ! – de ce débat, de supprimer la publicité de ses écrans entre 20 heures et 6 heures, bouleversant toute l’économie du paysage audiovisuel français d’un trait de plume, la responsabilité du législateur est d’apporter à notre radio et à notre télévision publiques, mais aussi à l’Institut national de l’audiovisuel, l’assurance qu’ils bénéficieront d’une ressource publique pérenne et sûre. L’adoption par le Sénat de notre amendement n° 314, dont l’objet est d’inscrire dans la loi que le produit de la redevance constitue la principale ressource financière de France Télévisions, va dans ce sens.

En cohérence avec cette disposition, le Sénat devrait aussi approuver notre présente proposition, qui vise à préciser expressément dans les contrats d’objectifs et de moyens, parmi l’ensemble des ressources publiques devant être affectées à chacun des organismes couverts par ces contrats, le montant du produit de la redevance, et ce pour la durée de leur exécution.

Mes chers collègues, notre assemblée doit à la constance de sa commission des affaires culturelles, si longtemps soutenue par son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, de faire bloc face aux ennemis irréductibles de la redevance. Si ces derniers sont peu nombreux sur nos travées, ils font beaucoup entendre leur voix depuis celles du groupe UMP, en particulier à l’Assemblée nationale.

Le sous-amendement n° 453 donne au Sénat une occasion de réaffirmer cette position. Mes chers collègues, je vous en prie, saisissez-la !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 453.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 141 rectifié.

Bien évidemment, nous ne pouvons qu’espérer et souhaiter le retour à l’équilibre financier pour France Télévisions. Cependant, les mesures contenues dans le projet de loi seront pour cette société de véritables boulets et laissent plutôt augurer du contraire.

On ne peut pas maintenir certaines des dispositions majeures de l’article 18, dont la suppression de la publicité, et formuler simultanément le vœu pieux d’une perspective de retour à l’équilibre financier. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 141 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 87 rectifié.

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 143 rectifié et 447.

Je vais également terminer mon intervention d’hier, que le président de séance a interrompue à juste titre… J’avais la parole depuis plus de cinq minutes !

M. Roland du Luart. Je vous avais à l’œil !

Dans mon esprit, les lois ont pour objet de satisfaire non pas des intérêts privés, mais l’intérêt général. Or, un examen attentif du marché de la publicité révèle que le manque à gagner de France Télévisions sera bien capté par le privé. Cependant, il faut le souligner, l’essentiel de cet apport n’ira pas aux diverses chaînes que nous offre la TNT et que nous apprécions : toutes les études montrent qu’il profitera avant tout à TF1 et, dans une moindre mesure, à M6.

Je ne dis pas que TF1 ne devrait pas obtenir de recettes de publicité supplémentaires. Le problème, c’est que, alors que cette chaîne capte déjà 50 % du marché publicitaire, c’est principalement à elle que profitera la publicité qui ne sera plus diffusée par le secteur public et très peu à l’ensemble des petites chaînes, qui sont pourtant source de la diversité et du dynamisme incontestable du paysage audiovisuel.

Cette réforme va mettre en péril tout le secteur public audiovisuel en supprimant le quart de son financement annuel garanti. En perdant la publicité, France Télévisions va en effet perdre 25 % de ses recettes. L’exécutif nous propose, pour les remplacer, de recourir à une usine à gaz faisant intervenir des taxes pour le moins contestables. Nous en reparlerons, mais je sais que, au-delà de l’opposition, bien des voix contestent déjà ce système.

Je voudrais pour terminer évoquer un point que Mme Tasca a déjà longuement développé et sur lequel elle reviendra tout à l’heure.

Il serait bon de prévoir une clause de revoyure avant la suppression totale de la publicité en 2011, nous a indiqué M. Fourcade, avec l’approbation de son groupe. Si vous avez lu les sous-amendements, mes chers collègues, vous n’avez pas manqué de constater que c’est précisément l’objet de notre sous-amendement n° 448, qui sera mis aux voix dans un instant. Le principe de la suppression de la publicité après 20 heures ayant été adopté, ce n’est qu’un sous-amendement de repli qui ne remet pas tout en cause.

Nous pensons en effet qu’il ne sert à rien, avant d’affronter le double défi du passage au tout numérique, d’inscrire aujourd’hui dans la loi l’obligation d’arrêter toute publicité, toute la journée, sur France Télévisions.

Si le Sénat souhaite s’exprimer sur la possibilité d’une clause de revoyure, monsieur Fourcade, ce sous-amendement, dont c’est l’unique objet, lui en fournira l’occasion.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

Je ne résiste pas au plaisir de faire observer à M. David Assouline que le Sénat vient, par scrutin public, de repousser l’amendement de suppression de l’article 18. Or le sous-amendement sur lequel nous sommes sur le point de nous prononcer vise à supprimer la partie de l’article ayant trait à la suppression de la publicité sur France Télévisions.

Non !

Si, monsieur Assouline ! Vous avez annoncé un autre sous-amendement, mais c’est bien ce à quoi vise le sous-amendement sur lequel vous venez d’expliquer votre vote.

Par conséquent, s’il est vrai qu’elle ne se traduit pas par un important volume d’amendements, l’obstruction que je dénonçais tout à l’heure est bien réelle et ralentit effectivement la procédure. La preuve est manifeste, puisque le Sénat s’est prononcé.

Voilà !

Quant aux sous-amendements identiques, mon expérience sénatoriale me donne à penser qu’ils ne sont pas recevables puisqu’ils sont tout à fait contraires à l’amendement qu’ils modifient.

Vous voilà pris en flagrant délit, monsieur Assouline !

Très bien !

M. Jean-Pierre Fourcade. Je tenais à le faire observer à l’ensemble de notre Haute Assemblée.

Les sous-amendements identiques n° 143 rectifié et 447 ont été déclarés recevables par le service de la séance, monsieur Fourcade !

Je les mets aux voix.

La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 448.

Comme je suis d’un naturel optimiste, je reviens à la charge sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, notamment sur cette deuxième étape annoncée pour la fin 2011, et je renouvelle mes arguments afin que ce rendez-vous ne soit pas gravé aujourd’hui dans le projet de loi.

Je remercie M. Jean-Pierre Fourcade d’avoir au moins admis que la question se posait et d’avoir évoqué d’éventuelles clauses de revoyure. Mais, je l’ai expliqué tout à l’heure, la revoyure ne peut pas se réduire à l’accumulation de rapports dans les années à venir. Il faut que ce soit une vraie clause de revoyure, c’est-à-dire que le Parlement doit avoir demain la possibilité de prendre une autre position que celle qu’il adopte aujourd’hui à propos de la première étape.

Trois raisons conduisent à ne pas retenir ce rendez-vous de 2011 dans la rédaction de l’article 18.

La première raison est l’intérêt même de l’entreprise, auquel nous devons tous être attentifs. Celle-ci doit être en mesure de conduire une mutation réfléchie sans être en permanence cul par-dessus tête : on ne change pas les paramètres économiques et financiers d’une entreprise tous les trois ans ! Aucune grande entreprise, dans aucun secteur de l’économie, n’y survivrait.

La deuxième raison, qui a été reconnue sur tous les bancs, réside dans les inconnues absolument colossales concernant la transformation en cours du paysage audiovisuel, l’évolution du marché publicitaire et le passage au tout numérique, qui peut être une chance formidable, mais qui sera aussi un chantier gigantesque.

Je le répète, décréter aujourd’hui ce que sera l’économie de l’audiovisuel public après 2011, c’est mener une politique de gribouille ! Comme je ne veux pas croire que vous cherchez ici à fragiliser encore plus l’audiovisuel public, je vous conjure, mes chers collègues, de donner du temps au temps. Nous nous acheminons déjà vers une mutation très profonde.

La troisième raison de ne pas accepter ce rendez-vous déjà écrit et imposé, c’est l’attitude de l’État. Au moment du lancement de la réforme, j’ai entendu que la perte de recettes publicitaires serait compensée « à l’euro près ». Nous en sommes déjà très loin, puisqu’il est question de 450 millions d’euros alors que tous les chiffrages tournaient autour de 800 millions d’euros !

En contradiction avec l’engagement moral pris par l’État d’assurer cette compensation, vous avez refusé d’inscrire le qualificatif « intégral » dans le texte. C’est incompréhensible au regard de l’annonce de la réforme par le Président de la République. C’est également incompréhensible par rapport aux débats qui ont eu lieu avant l’été au sein de la commission . Enfin, c’est encore plus incompréhensible aujourd’hui, car l’État non seulement ne prend pas d’engagement de compensation au-delà des trois premières années, mais voudrait que nous consacrions le rendez-vous de 2011 comme celui du passage à la seconde étape.

Je ne demande pas à la majorité de conversion philosophique. Je lui demande simplement d’agir de façon responsable à l’égard de cette entreprise, sans préjuger l’avenir, et de nous donner à tous, et d’abord à l’entreprise elle-même, les moyens de revoir cette question après trois ans de cette énorme mutation.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

Je sais bien que cela fait répétition, mais je tiens à dire que nous soutenons intégralement l’initiative de Catherine Tasca.

Actuellement, les États-Unis envisagent de différer le moment de passer au tout numérique, eux qui en auraient les moyens. Mais, en France, on sait tout ! Dans ces matières-là, mieux vaudrait pourtant emprunter les venelles que de se lancer directement sur l’autoroute qui est devant nous ! Il y a donc tout lieu de s’interroger.

Enfin, je commence à me demander si le rendez-vous de 2012 n’a pas été pensé stratégiquement. On peut en effet prédire dès aujourd’hui que la maison radio-télévision sera en péril. Sans doute certaines personnes seront-elles contentes de la cueillir !…

Des sauveurs suprêmes !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 448.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 83 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 457.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 449.

La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur les sous-amendements identiques n° 145 rectifié bis et 450.

J’ai entendu avec plaisir la douce musique de la commission. Je regrette toutefois que Mme le ministre n’ait pas eu le même élan vers le personnel et le public de RFO !

Je mets aux voix les sous-amendements identiques n° 145 rectifié bis et 450.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 228 rectifié bis.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 452.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 456.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 455.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 454.

La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote sur l'amendement n° 34 rectifié.

Pour ce qui est de la suppression de la publicité, le Gouvernement peut souffler puisque les votes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui lui étaient nécessaires lui seront acquis dans quelques minutes.

Cependant, les comptes ont été faits : la compensation financière n’est pas assurée, ce qui soulève un problème moral. On le sait dorénavant, le service public connaîtra un bouleversement de son équilibre et des structures de son financement. Aucune entreprise privée n’accepterait d’être traitée de cette manière !

Je me tourne maintenant vers mon collègue Jean-Pierre Fourcade – je me serais également adressé à Gérard Longuet s’il avait été présent parmi nous, car ses interventions s’inscrivent dans une perspective identique – pour lui rappeler qu’il faut être moderne et non pas archaïque.

Cette question de la modernité soulève deux difficultés.

En premier lieu, les mutations technologiques que nous connaissons, c’est vrai, sont gigantesques. De ce fait, elles sont difficiles à appréhender, tâche à laquelle, précisément parce qu’elle est malaisée, nous nous efforçons de notre mieux. Peut-être avez-vous lu à ce propos le compte rendu – que j’ai envoyé à chacun des sénateurs – de la journée d’études que nous avons organisée dans le cadre des états généraux de la culture. Y figurait notamment l’intervention d’une personnalité importante, M. Alain Le Diberder.

En vérité, le problème du financement et de la direction de France Télévisions nous a tant occupés – c’était légitime – que ces questions technologiques n’ont plus été abordées. À l’inverse de vous, mes chers collègues, nous ne les considérons pas comme un fatum. Les nouvelles technologies ne sont pas une fatalité, elles sont un nouvel outillage comme il s’en est tant succédé et comme il s’en succédera encore dans l’histoire de l’humanité.

En second lieu, j’évoquerai la manière d’aborder l’ensemble de la question. À cet égard, je ne sais qui est le plus archaïque ! Ou plutôt, je le sais, mais je resterai courtois à votre égard.

Quel goujat !

La solution retenue dans le projet de loi est idéologique. Elle ne résoudra pas le problème parce qu’elle a pris un « coup de vieux », même si, pour l’adapter, on l’a repeinte.

On s’est longtemps demandé ce qu’avait lu Nicolas Sarkozy dans la nuit du 8 janvier 2008. Or, au fur et à mesure de nos travaux, je me suis documenté, parce qu’il s’agit là d’un sujet essentiel. J’avais tout d’abord supposé que le Président de la République avait pris son petit déjeuner avec Alain Minc ; aujourd’hui, j’en suis sûr : il a lu ses livres !

Mes chers collègues, je vous en citerai deux extraits.

Le premier est tiré du livre L’après-crise est commencé, publié en 1982, qui constitue un véritable manifeste du sarkozysme.

« Le jeu libéral stricto sensu doit s’appuyer sur un État de plus en plus bouclier industriel. Cette alliance des contraires traduit l’ambivalence croissante du marché : d’une part le seul régulateur […], d’autre part un champ mondial de forces où s’affrontent des acteurs de plus en plus massifs, chacun “dopé” par son État afin d’arracher des parts de marché comme on enlevait autrefois des positions. »

Un peu plus loin, on peut lire : « C’est une guerre qui s’y mène, avec son front, la bataille pour les grandes positions mondiales, ses percées, les grands contrats d’exportation et ses arrières, le marché intérieur, aussi décisifs que dans toutes les guerres. »

Quelques pages après : « Cela rend désormais suranné le principe sacramentel sur lequel s’est bâti le welfare français : tout service collectif doit être public et non marchand, il rend inévitable un recours au marché comme régulateur social. »

En 1992, dans un autre ouvrage, intitulé Le Média-choc, …

C’est incroyable !

Ce sera votre dernière citation, mon cher collègue !

M. Jack Ralite. Bien sûr ! Cependant, monsieur le président, on nous reproche toujours de ne pas évoquer le fond du sujet : eh bien le voilà !

On est en dehors du sujet !

Cela va recommencer comme hier ! Vous ne voulez donc rien apprendre !

Les goujats ont de bonnes oreilles !

Justement ! Ouvrez-les ! Au demeurant, j’en visais un seul !

Lisez donc le compte rendu des débats !

M. Jack Ralite. Cet incident y figure !

Je vais faire un rappel au règlement !

Veuillez poursuivre, monsieur Ralite.

Le Média-choc reprend la question de la régulation audiovisuelle pour inviter à « un remède de cheval, version droite ». Il ne s’agit pas de poursuivre les privatisations après celle de TF1 : « L’exemple vient une fois de plus du monde anglo-saxon […], de la Grande-Bretagne où Margaret Thatcher a essayé de redessiner le paysage audiovisuel dans une optique plus brutalement libérale. »

Cette réforme « repose sur plusieurs volets : une diffusion privée et plurielle, un secteur public producteur » – tel n’est cependant pas le cas dans le projet de loi ! – « et fonctionnant comme une agence d’achat d’heures de diffusion ; une instance de régulation toute-puissante. »

Dans cette conception, « c’est la nature des ressources, budgétaire ou publicitaires, qui fixe la vocation de la chaîne ». Ainsi, « la télévision ne connaîtrait-elle qu’une seule entreprise publique, en amont des chaînes ? Alimentée par la redevance […], cette agence agirait de la manière suivante. Elle produirait – ou plutôt commanderait – des émissions que la logique naturelle du marché ignorerait. […] À l’État resterait le rôle d’actionnaire de l’agence, puisqu’il la financerait, et donc le pouvoir de nomination de ses dirigeants ».

Cela me rappelle ce que nous disait Mme Pécresse au sujet de la recherche !

La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

Par ce vote, nous nous apprêtons à ratifier ce que France Télévisions a d’ores et déjà décidé et mis en place. Je pensais que le Sénat, à qui l’on signifie ainsi qu’il ne sert à rien, manifesterait un certain esprit de rébellion. Toutefois, le scrutin n’ayant pas encore eu lieu, peut-être pouvons-nous espérer un sursaut !

Notre assemblée, je tiens à le souligner, aurait pu s’accorder sur cet amendement pour exiger une clause de revoyure.

En effet, la suppression de la publicité après 20 heures provoquera un bouleversement économique dont nous nous efforçons aujourd’hui d’amortir les effets. Cependant, en prévoyant qu’à compter de 2011 la publicité disparaîtra complètement, nous prenons le risque de « casser » l’équilibre de la télévision publique tel qu’il a été défini par Mme Tasca. En prenant une telle décision, qui n’est pas de bonne gestion, nous ne rendons pas service aux équipes dirigeantes de France Télévisions ni à la télévision publique. Nous aurions pu prévoir une rencontre formelle pour évoquer ces questions avant de passer à l’étape suivante.

Par ailleurs – et cela n’a rien à voir avec le service public –, l’adoption de cet amendement permettra au secteur privé de passer du système de l’heure glissante à celui de l’heure d’horloge. Loin de vous prononcer contre un excès de publicité sur France Télévisions, mes chers collègues, vous autorisez par là l’allongement de l’interminable tunnel publicitaire de TF1 ! Ce problème, que j’avais pourtant souligné, n’a pas été débattu. Encore une contradiction !

Il subsiste cependant un mince rayon de soleil puisque la majorité a accepté d’adopter un sous-amendement, d’origine socialiste, grâce auquel RFO gardera la liberté de recourir à la publicité. C’est une bonne chose, de nature à améliorer cet article que, par ailleurs, nous souhaitons voir rejeter.

C’était une initiative des sénateurs représentant les Français de l’étranger !

C’est le symbole de ce qui se passe depuis le début. Sur les questions fondamentales, le Sénat ratifie une réforme dont il ne voulait pas, tout au moins sous cette forme ; mais, grâce à notre opposition constructive, chaque fois nous parvenons à créer des niches et à dresser des protections. Le pire n’est donc pas certain, puisque quelques-unes de nos propositions ont été reprises par notre assemblée.

Je mets aux voix l’amendement n° 34 rectifié, modifié.

Je suis saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 84 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l’article 18 est ainsi rédigé et les amendements n° 357, 362, 358, 233, 291 rectifié, 367, 359, 360, 361, 97, 418, 365, 369 et 368 ainsi que le sous-amendement n° 450 n’ont plus d’objet.

La parole est à M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles.

Monsieur le président, la commission demande la réserve des amendements n° 35 rectifié et 36 rectifié, relatifs à la dénomination de la redevance, jusqu’après l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 19.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Il est favorable.

En application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la réserve est de droit.

L’article 19 a été supprimé par l’Assemblée nationale.

Je suis saisi de trois amendements tendant à le rétablir et faisant l’objet d'une discussion commune.

L’amendement n° 37, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La dernière phrase du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il est arrondi à l'euro supérieur. »

La parole est à Mme le rapporteur.

En ce qui concerne la redevance, les rapporteurs tiennent à signaler que les propositions qu’ils formulent dans le cadre de ce projet de loi ne sont pas des propositions de circonstance ou visant à faire plaisir à tel ou tel. Au contraire, elles traduisent la cohérence des travaux poursuivis par la commission des affaires culturelles depuis plusieurs années, comme l’attestent les nombreux débats qui ont eu lieu au sein de notre assemblée et dans lesquels son ancien président, Jacques Valade, et notre ancien collègue Louis de Broissia, rapporteur, se sont particulièrement impliqués, notamment sur les questions d’indexation de la redevance.

Nous considérons que la redevance constitue une ressource pérenne et dynamique qui garantit un financement stable et lisible à l’audiovisuel public. Nous formulons donc un certain nombre de propositions tendant à revaloriser son montant et à améliorer son image ainsi qu’à définir un cadre nous permettant à l’avenir, notamment en 2009, de poursuivre la réflexion sur sa modernisation, que M. le Premier ministre a évoquée et que nous souhaitons voir aboutir.

L’amendement n° 37 vise à procéder à un ajustement technique afin que le montant de la redevance soit arrondi à l’euro supérieur après indexation. Cette mesure, qui, certaines années, peut avoir un impact de 20 millions d’euros, présente l’avantage de ne pas constituer une disposition ponctuelle et d’avoir des conséquences à moyen et long terme sur le montant de la redevance.

Les rapporteurs estiment que les modalités permettant de rendre la redevance dynamique sur le long terme doivent être adoptées dès maintenant et que la mesure proposée dans cet amendement est particulièrement adaptée à la réalisation d’un tel objectif.

L’amendement n° 183, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'exonération de la redevance ne s'applique pas aux abonnés des chaînes cryptées.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

Cet amendement tend à éviter que les personnes ayant souscrit un abonnement à une chaîne cryptée puissent ne pas être redevables de la redevance audiovisuelle. Il est en effet paradoxal d’exonérer de la redevance des téléspectateurs qui s’abonnent à des chaînes cryptées pour des montants très supérieurs à celui de la redevance et qui, de fait, profitent gratuitement des chaînes publiques.

L’abonnement à une chaîne cryptée coûte entre 30 et 80, voire 90 euros par mois. Or une grande partie des abonnés sont exonérés de la redevance audiovisuelle. S’ils l’acquittaient, ils ne paieraient que 10 euros de plus par mois. Lorsque l’on souscrit un abonnement qui s’élève à 40 à 80 euros par mois, on peut tout de même ajouter 10 euros au titre de la redevance !

Actuellement, 15 % des téléspectateurs sont dispensés de la redevance pour des raisons sociales. On estime par ailleurs que 7 millions de foyers français bénéficient d’une offre payante de Canal Plus ou de Canal Satellite. En outre, 4 millions de téléspectateurs bénéficient, moyennant le paiement de l’accès, des chaînes de l’ADSL via Free ou d’autres opérateurs.

Parmi les 11 millions de foyers qui, d’après les sondages – les chiffres n’ont pas été faciles à obtenir ! –, bénéficient d’une offre payante, environ 800 000 foyers sont exonérés de la redevance. L’inégalité de traitement qui en résulte entre la télévision publique et les chaînes commerciales représente pour la télévision publique une perte d’environ 90 millions d’euros.

Certes, l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 pose le principe de la prise en charge intégrale par l’État des exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux. Toutefois, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, un plafond annuel a été fixé afin de limiter le montant des dégrèvements de redevance pris en charge par le budget général. En pratique, les sommes allouées en remboursement de dégrèvements ont souvent été inférieures au total des dégrèvements accordés, ce qui a entraîné des pertes de recettes substantielles pour l’audiovisuel public.

Cet amendement, qui, à mes yeux, est important, peut permettre de pallier la non-compensation chronique des financements.

L’amendement n° 372, présenté par MM. Assouline, Bel et Bérit-Débat, Mmes Blandin, Blondin et Bourzai, MM. Boutant, Domeizel et Fichet, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, M. Sueur, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au regard des rapports d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public, prévus au I de l'article 53 de la même loi, les modalités de revalorisation du montant de la redevance. La revalorisation ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »

La parole est à M. David Assouline.

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le démontrer au cours de ce débat, l’une des deux conditions nécessaires mais non suffisantes de l’indépendance des organismes de l’audiovisuel public est l’assurance d’un régime de financement sûr et pérenne leur garantissant les moyens utiles à l’accomplissement de leurs missions de service public et dont les modalités de fixation et d’allocation ne sauraient dépendre du bon vouloir du Gouvernement en place.

Nous savons que la commission partage largement cette orientation, qui, les recommandations réglementaires de l’Union européenne de radiodiffusion, l’UER, le montrent, fait figure de norme dans le paysage européen de l’audiovisuel public.

C’est pourquoi, rejoignant l’esprit de l’amendement n° 27 rectifié de la commission, approuvé par le Sénat, nous estimons qu’il revient à une autorité indépendante du Gouvernement, comme c’est le cas en Allemagne, de déterminer le niveau des ressources publiques nécessaires pour financer les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.

Il nous semble cependant souhaitable de compléter le dispositif mis en place par l’amendement précité de la commission, que je soutiens, en précisant que le CSA, c’est-à-dire l’autorité indépendante en question, est investi de la responsabilité de proposer, au regard des conditions d’exécution des contrats d’objectifs et de moyens des sociétés de l’audiovisuel public, les modalités de revalorisation annuelle du montant de la redevance, la revalorisation proposée ne pouvant être inférieure à la prévision d’évolution de l’indice des prix figurant dans le rapport économique et financier annexé chaque année à la loi de finances initiale. Ainsi, le champ de compétences du CSA serait comparable à celui qu’a en Allemagne la commission pour l’évaluation des besoins budgétaires des établissements de radiodiffusion, la KEF.

En effet, outre-Rhin – mes chers collègues, vous feriez bien d’écouter ce qui se passe en Allemagne, car c’est intéressant ! –, la redevance télévisuelle présente la particularité de voir son montant fixé par la commission indépendante qu’est la KEF.

Celle-ci recommanda, pour la période 2005-2008, une hausse de 1, 07 euro du montant de la redevance, qui devait ainsi atteindre 17, 22 euros par mois et par foyer, soit une hausse de 6 % permettant une augmentation des recettes des radiodiffuseurs publics d’environ 400 millions d’euros par an. Jusqu’alors, les parlements régionaux avaient toujours suivi les recommandations de la KEF. Cependant, les ministres-présidents des, réunis en octobre 2004, décidèrent de limiter la hausse à 0, 88 euro, alors que les chaînes ARD et ZDF avaient fait savoir que leurs besoins de financement ne seraient couverts qu’avec une redevance mensuelle de 18 euros. Estimant que cette décision remettait en cause leur indépendance, les opérateurs audiovisuels publics saisirent la Cour constitutionnelle, qui, dans un arrêt de septembre 2007, leur donna raison.

C’est vers ce modèle garantissant réellement au service public de l’audiovisuel les moyens de financer de manière pérenne ses besoins de développement que nous souhaitons voir notre législation évoluer, et tel est l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 372. En effet, s’il est constant qu’en matière fiscale les exonérations ne sont pas toujours, comme on pourrait s’y attendre, subordonnées à un usage pertinent, il est tout aussi évident que la loi n’a pas à définir des foyers modestes vertueux et d’autres qui ne le sont pas : c’est aussi une question de liberté individuelle qui se pose. Croiser les fichiers des abonnés au câble et les fichiers de ceux qui paient la redevance soulève une vraie question ; celle-ci pourra être évoquée au sein du groupe de travail.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 372, que nous considérons comme satisfait par un amendement de la commission tendant à insérer un article additionnel après l’article 14.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 37.

Il est défavorable à l’amendement n° 183, car il lui paraît difficile de lier une exonération fiscale à un profil de consommation. Outre que les exonérations peuvent concerner des personnes immobilisées chez elles, le contrôle et la communication aux services fiscaux des fichiers des abonnés des chaînes à péage posent un problème important, tous éléments qui rendent les choses complexes.

Enfin, il ne nous semble pas qu’il appartienne au CSA de proposer des revalorisations de redevance : cela relève de la compétence de l’État et du Parlement. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 372.

La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l'amendement n° 37.

En décembre dernier, la commission des affaires culturelles avait déjà adopté à l’unanimité, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, un amendement identique que, finalement, elle avait retiré en séance à la demande du Gouvernement et de la commission des finances.

Pourtant, nous aurions pu le faire adopter, car le second amendement défendu par la commission avait alors recueilli 161 voix pour et 136 contre. Mon groupe avait d’ailleurs défendu à cette occasion un sous-amendement que nous avions également proposé lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.

Cette redevance, qu’elle soit rebaptisée ou non, est en quelque sorte un actionnariat populaire qui a supporté la charge de l’ensemble du développement de la télévision. Sachant que les 450 millions d’euros prévus par le Gouvernement ne suffiront ni à redresser les finances de la télévision française ni à en assurer le développement, la redevance doit être relevée. Comment, sinon, oser prétendre vouloir créer un grand service public de l’audiovisuel ?

Qui plus est, la compensation dont il est question repose sur les taxes affectant les ressources publicitaires des chaînes privées et le chiffre d’affaires des fournisseurs d’accès à internet, dont on a vu à l’Assemblée nationale, mais aussi dans cette enceinte, le peu d’enthousiasme qu’elles suscitaient. Il ne faut pas non plus oublier l’avis que la Commission européenne portera sur ces taxes ! Rien n’est donc acquis.

C’est pourquoi, à travers des amendements qui seront examinés après l’article 19, mon groupe demandera que la redevance augmente de 4 euros : 2 euros correspondant à l’inflation arrondie au chiffre supérieur et 2 euros constituant un surcroît net de recettes.

L’augmentation de la redevance est nécessaire. Si vous ne la mettez pas en œuvre, ce sera comme si vous refusiez de satisfaire des désirs de création au bénéfice de désirs de simple « reproduction ». Avec une telle démarche, on maintient le au lieu d’avancer vers l’avenir !

Il ne faut pas oublier que l’État, s’il se refuse à augmenter la redevance, continue dans le même temps de plafonner les remboursements des dégrèvements de la redevance : rien n’a changé à cet égard depuis 2006 ! Or la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi de 1986 relative à la liberté de communication dispose que « les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l’État ».

L’amendement présenté par les rapporteurs est donc un premier pas, certes insuffisant, mais qui doit être franchi. Nous le soutenons donc.

La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.

Je dois dire combien j’ai été, à un moment, étonné, amusé par le débat qui semblait s’ouvrir dans notre pays sur la paternité de la réflexion consacrée à une éventuelle augmentation de la redevance.

Cette recherche en paternité, je souhaiterais qu’elle aboutisse au constat que c’est depuis des années une position constante de la commission des affaires culturelles, de son président d’alors, Jacques Valade, et de son rapporteur de l’époque, Louis de Broissia ; je voudrais leur rendre hommage.

Je l’ai dit tout à l’heure !

En effet, pourquoi ont-ils souhaité maintenir l’indexation, voire faire un petit effort dans ce domaine ? Non pas parce que la commission se préoccupait exclusivement de la culture, sans le moindre souci du contribuable ou de l’économie, mais simplement parce qu’elle pensait que, lorsqu’une société de télévision devait réaliser un programme, il fallait lui donner les moyens correspondants. Sans un effort supplémentaire, elle n’était pas sûre que les moyens seraient au rendez-vous et, si effort il y avait, elle craignait qu’il ne soit demandé d’une manière beaucoup plus anonyme, au détriment de la justice fiscale.

Par conséquent, nous souhaitons que celui qui veut accéder aux programmes de la télévision publique consente un effort qui soit en rapport avec le service qu’il aura choisi de demander à la télévision publique, comme il a le droit de le demander par ailleurs à la télévision privée en consentant à payer les sommes correspondantes.

Je tenais à rappeler quels ont été les pères de cette demande. Celle-ci, c’est un fait, a suscité des débats et trouvé un soutien dans tous les groupes. J’appelle aujourd’hui la Haute Assemblée à se rassembler sur un constat très simple : nous voulons la réussite de la télévision publique au service des téléspectateurs, et nous voulons lui assurer les moyens de cette réussite.

Très bien ! C’est très juste !

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.

Si l’amendement de la commission est adopté, le mien n’aura plus d’objet. Je saisis donc l’occasion de cette explication de vote pour répondre au Gouvernement et à la commission, car je considère que mon amendement est important.

Imaginons, à Paris, l’habitant d’une HLM qui paie sa redevance et n’a pas les moyens de s’offrir une chaîne cryptée : lorsqu’il constate que son voisin, exempté de redevance, bénéficie d’une chaîne cryptée pour un montant beaucoup plus élevé, il éprouve un sentiment d’injustice !

J’ai écouté la réponse de la commission. Je regrette, monsieur Legendre, que celle-ci n’ait pas, avec la commission des finances, étudié ce dossier plus en profondeur.

J’ai également écouté votre réponse, madame la ministre. Je suis désolé de le dire : vous vous en êtes tirée par une pirouette, en reprenant deux ou trois idées soufflées par vos collaborateurs !

Je regrette que cet amendement n’ait pas fait l’objet d’une étude beaucoup plus poussée. Sans prétendre qu’il doit être adopté, j’estime qu’il est important et qu’il méritait une plus grande attention.

Je mets aux voix l'amendement n° 37.

En conséquence, l'article 19 est rétabli dans cette rédaction et les amendements n° 183 et 372 n'ont plus d'objet.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures pour l’examen des articles 13 bis, 14 bis et 14 ter relatifs à l’outre-mer, articles précédemment réservés.

La séance est suspendue.