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Intervention de Christine Albanel
Réunion du 15 janvier 2009 à 10h00
Communication audiovisuelle — Article 19, amendement 37
Christine Albanel, ministre :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 37.
Il est défavorable à l’amendement n° 183, car il lui paraît difficile de lier une exonération fiscale à un profil de consommation. Outre que les exonérations peuvent concerner des personnes immobilisées chez elles, le contrôle et la communication aux services fiscaux des fichiers des abonnés des chaînes à péage posent un problème important, tous éléments qui rendent les choses complexes.
Enfin, il ne nous semble pas qu’il appartienne au CSA de proposer des revalorisations de redevance : cela relève de la compétence de l’État et du Parlement. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 372.
