Intervention de David Assouline

L’article 13 bis, introduit par l’Assemblée nationale sur proposition de Jean Dionis du Séjour, prévoit, dans les collectivités d’outre-mer, la mise à disposition par France Télévisions « de tout ou partie des services de télévision nationaux qu’elle édite » aux distributeurs qui en font la demande.

Cette clause de must offer, loin d’être une extension du must carry, constitue une atteinte au droit de France Télévisions de maîtriser la première diffusion de ses programmes. Elle affectera les chances de développement outre-mer de la TNT et mettra en péril l’équilibre actuel des « télés pays ».

Cette nouvelle possibilité va permettre aux opérateurs privés de disposer d’une préséance sur la diffusion des chaînes métropolitaines de France Télévisions et déposséder cette société de la maîtrise de ses premières diffusions qui, jusqu’alors, se faisaient dans les « télés pays » de RFO. L’application d’un tel dispositif représentera, pour les opérateurs privés, un avantage considérable, financé par les ressources du secteur public.

De surcroît, la rédaction ouvre la voie à une dénaturation et à un morcellement de l’offre publique puisque la reprise concernera « tout ou partie » de celle-ci. L’application de ce dispositif constitue de fait une privatisation du service public outre-mer, les chaînes publiques n’étant accessibles qu’au travers d’un mode de distribution payant.

Par ailleurs, cette disposition risque d’entraver le développement outre-mer de la TNT : les téléspectateurs ultramarins, pour capter de façon anticipée les chaînes publiques, s’équiperont afin de recevoir les services par satellite, câble ou ADSL, et n’éprouveront ensuite pas le besoin de migrer vers la TNT à l’arrivée de cette dernière outre-mer.

Il serait fâcheux de menacer le développement outre-mer de la TNT, au détriment des foyers les plus modestes qui ne se seront pas préalablement équipés pour recevoir les services payants.

Le rapport Méar sur le développement de la TNT outre-mer, rendu en juillet 2008, estimait que la TNT constituait le seul mode de diffusion offrant à la fois les garanties de gratuité, de respect du pluralisme et de liberté de concurrence.

Enfin, cette disposition, si elle était adoptée, constituerait une menace de concurrence destructrice pour les « télés pays » de RFO en pleine phase de restructuration.

Voilà pourquoi nous souhaitons vivement la suppression de l’article 13 bis. Nous ne saurions donc nous satisfaire du dispositif alternatif proposé par nos rapporteurs, le problème de gratuité des programmes de France Télévisions retransmis par les services bénéficiaires de cette clause de must offer étant certes important mais annexe des autres que je viens d’exposer, notamment ceux qui ont trait au développement outre-mer de la TNT et du service public dans ce cadre.