Intervention de Catherine Morin-Desailly

Le présent amendement vise à compléter l’ensemble des propositions de la commission des affaires culturelles s’agissant de la redevance. Il vise à prévoir explicitement que c'est la détention de n'importe quel terminal permettant de recevoir la télévision qui est le fait générateur de la redevance.

Les redevables ne paieront qu'une seule redevance par foyer, j’y insiste, quel que soit le nombre de terminaux dont ils disposent. Ainsi, un jeune appartenant au foyer fiscal de ses parents et regardant la télévision sur son ordinateur ne paiera pas la redevance.

L'incidence financière de cette mesure serait de 20 millions d'euros. Elle vise à prendre acte de la convergence médiatique et à anticiper l'évolution des modes de consommation médiatique.

Selon nous, il serait néfaste pour les organismes de l'audiovisuel public de laisser prospérer une situation permettant aux personnes ayant fait le choix de regarder la télévision sur leur écran d’ordinateur plutôt que sur un poste de télévision personnel de ne pas payer la redevance.

En outre, peut-on laisser la jeunesse penser que l'on peut regarder gratuitement la télévision publique sur son ordinateur, comme on pouvait pirater gratuitement des contenus sur internet, alors que nous venons de légiférer sur la protection de la création sur internet ? Nous nous retrouverions dans quelques années à devoir rattraper une situation qu'on a laissé empirer par peur de prendre aujourd’hui une décision, dans le contexte d’une réforme de la télévision, média global, que l’on peut regarder sur l’ensemble des supports.