Intervention de Catherine Morin-Desailly

Madame la ministre, j’ai bien entendu vos remarques et celles de M. Fourcade. C’est bien parce que l’instruction fiscale n’était pas assez précise que nous avons souhaité éclaircir ce point à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.

La commission des affaires culturelles aimerait que la clarté soit faite d’ici à la commission mixte paritaire ; elle disposerait ainsi d’éléments suffisants pour prendre une décision définitive à l’occasion de cette dernière. Elle maintient donc son amendement jusqu’à ce que des précisions lui soient apportées sur ce que l’on entend par « dispositif assimilé ». J’espère que nous arriverons à une position commune.