Intervention de Roger Romani

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 146, présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le III de l'article 1605 du code général des impôts, le montant : « 116 euros » est remplacé par le montant : « 120 euros ».

II. - Le produit découlant de l'application du I ci-dessus est affecté à la société France Télévisions.

III. - Le montant de la redevance est de 75 euros pour les départements d'outre-mer.

IV. - Au 3 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « inférieurs à 2 451, 7 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « inférieurs à 3 245 millions d'euros ».

V. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État des I, III et IV ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Odette Terrade.