Intervention de Hervé Maurey

Même si j’appartiens à une majorité qui s’est prononcée contre ou pour la diminution des taxes qui freinent la création d’emploi, ce n’est pas par dogmatisme que je vous propose, mes chers collègues, de supprimer la taxe sur la publicité, comme je proposerai tout à l'heure de supprimer la taxe prévue à l’article 21 du projet de loi.

Dans le droit-fil de notre logique, nous pensons que la redevance constitue le seul moyen d’assurer un financement autonome et pérenne de l’audiovisuel public, ce qui n’est pas le cas des taxes proposées ici.

Vous le savez très bien, ces taxes ne sont pas affectées et se retrouveront dans le budget global de l’État. Ainsi, le président de France Télévisions, quel qu’il soit, sera tenu de demander, chaque année, au Gouvernement les crédits dont il aura besoin pour faire vivre ses chaînes. Cette logique ne sert pas un service public autonome, fort et indépendant et ne donne pas à l’audiovisuel public les moyens de ses ambitions.

Je ne retracerai pas ici tout l’historique de la fiscalité française – je n’en serai d’ailleurs pas capable –, mais on a vu, dans le passé, ce qu’a donné la vignette automobile, initialement créée pour aider les personnes âgées, ou encore, plus récemment, la TACA, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat, qui rapporte, chaque année, au commerce et à l’artisanat 80 millions seulement sur les 600 millions d’euros collectés. Nous ne sommes donc pas rassurés sur la pérennité du financement, d’autant que le projet de loi n’apporte une garantie que pour trois ans.

Mme la ministre a indiqué qu’il n’y avait pas de problème de constitutionnalité. Je l’espère, mais toujours est-il qu’un certain nombre de constitutionnalistes s’interrogent.

J’ajoute qu’il est étonnant, pour ne pas dire cocasse, que le financement du service public repose demain sur le succès des chaînes privées.