Intervention de Jean-François Voguet

L’article 20 prévoit un abattement des frais de régie publicitaire concernant la taxe due par les sociétés privées de télévision sur leurs recettes publicitaires. Le caractère légitime d’une telle disposition est pour le moins discutable.

Qu’est-ce qui justifie, en effet, cette exonération partielle ? N’ayons pas peur de le dire : rien ! En ce qui concerne la TVA, autre taxe assise sur le chiffre d’affaires, je ne crois pas me souvenir que son assiette soit allégée d’un « forfait » représentatif de frais.

En effet, le seul motif de réduction de la TVA concerne, faut-il le rappeler, la déductibilité de la TVA portant sur des dépenses soumises elles-mêmes à la taxe. Il ne peut donc s’agir de dépenses de fonctionnement, et particulièrement des salaires, qui sont ici expressément visées.

Ce petit cadeau fait aux sociétés privées a d’ailleurs d’autant moins de sens que, du fait de la réduction du nombre de contrats passés entre les annonceurs et l’audiovisuel public, l’effet d’aubaine est évident : les entreprises de l’audiovisuel privé n’auront pratiquement qu’à récolter les contrats des annonceurs orphelins.

Je rappelle de surcroît que les dépenses de « prospection » commerciale sont concernées, sous plusieurs aspects, par l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Il n’y aurait donc pas une imposition injustifiée, mais, bien au contraire, une double défiscalisation !

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de bon sens.