Intervention de Jean-François Voguet

Le moins que l’on puisse dire est que la taxe sur les recettes publicitaires a été quelque peu « bordurée » par le projet de loi et par le travail de l’Assemblée nationale.

Voilà en effet un alinéa qui nous propose de limiter la progression du rendement de la taxe.

Les entreprises de l’audiovisuel public vont abandonner plusieurs dizaines de millions d’euros de recettes publicitaires. Ainsi, en théorie et sans doute en pratique, les annonceurs se tourneront vers les sociétés privées. On peut donc présumer que ces sociétés enregistreront une progression de leurs recettes publicitaires. Cependant, comme il convient de ne pas trop les taxer – on oublie au passage que ce sont les consommateurs des produits vantés par les messages publicitaires, qui sont aussi des téléspectateurs, qui paient le coût de l’insertion publicitaire –, nous allons de fait limiter la progression de leurs nouvelles contraintes fiscales.

Autrement dit, plus l’accroissement des recettes publicitaires sera important, plus la part des recettes exonérées de taxation sera élevée. Si l’on passe de 100 à 150, ce sont ainsi 25 qui seront ainsi exonérés de taxe.

Dans l’absolu, d’ailleurs, si les chaînes de l’audiovisuel privé n’enregistrent pas de progression de leurs recettes publicitaires, il est probable qu’elles échapperont pour une grande part à une quelconque taxation.

Évidemment, vous nous direz la main sur le cœur que vous assumerez tout risque d’insuffisance de recettes des taxes crées par les articles 20 et 21 et que la compensation financière prévue par l’article 18 sera garantie et, coûte que coûte, versée par l’État.

Je vous poserai néanmoins une dernière question : comment ferez-vous si les 473 millions d’euros de rendement attendu des taxes ne sont pas au rendez vous ? Compenserez-vous en ne prenant pas en charge les exonérations de redevance audiovisuelle ? Ou bien affecterez-vous d’autres recettes fiscales ?

Nous pensons que tout, dans ce texte, montre que nous sommes en présence d’un discours trompeur sur des réalités comptables, financières et politiques bien moins reluisantes.

Supprimer cet alinéa du texte de l’article 20, c’est se prémunir contre le risque de l’insuffisance de ressources et ne pas suivre aveuglément les majors de la télévision privée dans leur démarche.