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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 19 mai 2009 à 21h30
Réforme de l'hôpital — Article 13 suite, amendement 1197
Bernard Frimat, président :L’amendement n° 1197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le V de cet article pour l’article L. 6131-2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque la qualité et la sécurité des soins le justifient ou qu’un déséquilibre financier important est constaté, le directeur général de l’agence régionale de santé peut demander à un ou plusieurs établissements de santé concernés de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire.
« La demande du directeur général de l’agence régionale de santé est motivée.
« Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de un mois sur cette convention.
« Dans l’hypothèse où sa demande n’est pas suivie d’effet, le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre toutes les mesures appropriées pour que les établissements concernés concluent une convention de communauté hospitalière de territoire.
La parole est à Mme la ministre.
