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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 janvier 2009 à 22h00
Communication audiovisuelle — Article 20, amendement 40
Guy Fischer, président :L'amendement n° 40, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. - Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas des messages publicitaires visant un marché mondial, l'assiette retenue pour le calcul de la taxe est pondérée au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale visée par ces messages. Il appartient au redevable d'apporter les éléments permettant de bénéficier de cette réduction d'assiette. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de la pondération de l'assiette retenue pour le calcul de la taxe sur la publicité au prorata de l'audience française par rapport à l'audience mondiale pour les messages publicitaires visant un marché mondial sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
