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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 janvier 2009 à 22h00
Communication audiovisuelle — Article additionnel après l'article 20, amendement 431
Guy Fischer, président :L'amendement n° 431, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 48-1-A de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précité est ainsi rédigé :
« Art. 48-1-A. - Les programmes et les services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées à l'article 44 ne peuvent faire l'objet d'un droit exclusif de reprise, dès lors que ce droit exclusif aurait pour effet de restreindre le public pouvant accéder à ces reprises. »
La parole est à M. Philippe Dominati.
