Intervention de Guy Fischer

Réunion du 15 janvier 2009 à 22h00
Communication audiovisuelle — Article 21, amendement 188

L'amendement n° 188 rectifié, présenté par M. Retailleau, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :

, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.

La parole est à M. Retailleau, rapporteur pour avis.

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