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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 15 janvier 2009 à 22h00
Communication audiovisuelle — Article 21, amendement 101
Guy Fischer, président :L'amendement n° 101, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les sommes acquittées par les abonnés qui ne sont pas des consommateurs, au titre des prestations ne comportant pas un service d'accès à un bouquet de chaînes de télévision. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 160 est présenté par M. Ralite, Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 278 est présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et MM. Desessard et Muller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
par le taux :
L’amendement n° 160 a été défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n° 278.
