Intervention de Jean Desessard

L’article L. 6131-3 dispose que « lorsque la demande du directeur général de l’agence régionale de santé et de l’autonomie mentionnée au premier alinéa de l’article L. 6131-2 n’est pas suivie d’effet, celui-ci peut également prononcer la fusion des établissements publics de santé concernés ». Nous souhaitons ajouter les mots « après consultation des représentants des collectivités territoriales concernées » car il est important de connaître leur avis, aussi bien pour les usagers que dans le cadre de l’aménagement des territoires.

Un établissement hospitalier est généralement un lieu essentiel de la vie économique et sociale d’une commune. La fusion de plusieurs établissements est donc un événement important qui doit faire l’objet d’une consultation de ceux qui gèrent la vie locale. C’est pourquoi il nous paraît indispensable que le directeur général de l’ARS consulte les élus des collectivités locales concernées avant de décider une telle fusion.