Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le fond car cette disposition aurait pour effet de lier la compétence du directeur général de l’ARS en matière de fusion d’établissements publics, alors qu’il lui appartient bien sûr de juger au cas par cas de l’importance de la réorganisation.

Toutefois, monsieur Vall, à dire vrai, vous ne devez pas avoir la moindre crainte sur ce sujet puisque les recompositions hospitalières à l’échelle d’un territoire n’ont jamais pour effet la fermeture de lits de médecine et de soins de suite et de réadaptation.

Faisant de nombreuses visites sur le terrain, quatre à cinq par semaine, je peux vous assurer que les réorganisations territoriales conduites par les élus et les professionnels se traduisent, au contraire, toujours par une augmentation des capacités d’accueil en médecine et en soins de suite et de réadaptation, car il s’agit vraiment de la demande de proximité, comme je vous l’ai indiqué tout à l’heure.

Par conséquent, votre amendement n’est pas recevable sur la forme juridique et il est de fait satisfait sur le fond.