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Intervention de Louis de Broissia
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Articles additionnels après l'article 9
Louis de Broissia, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement pour une raison très simple : si l'obligation de transport des chaînes du service public est à la charge des distributeurs, attention alors au modèle économique !
Nous l'avons dit à l'occasion de l'examen de l'article 9, la commission considère que l'actuel modèle économique, culturel, social et spatial doit être préservé - ou du moins ne doit pas être trop perturbé - jusqu'à la fin de 2011.
Quand arrivera la TMP, imposer cette charge aux nouveaux accédants reviendrait à les condamner. Par cohérence avec l'article 9, je ne peux donc approuver cet amendement.
