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Intervention de Louis de Broissia
Réunion du 22 novembre 2006 à 15h00
Diffusion audiovisuelle et télévision du futur — Article 11, amendements 14 62 112
Louis de Broissia, rapporteur :L'amendement n° 14 va plus loin et est plus simple que les amendements n° 62 et 112.
Il vise à abroger l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986, non pas parce que nous récusons l'interopérabilité, au contraire, mais parce que cet article est inapplicable.
Si le Sénat adopte l'amendement n° 14, les amendements n° 62 et 112, auquel la commission est en tout état de cause défavorable, n'auraient plus d'objet.
