Intervention de Louis de Broissia

La commission ne voit pas l'intérêt de supprimer l'article 16 du projet de loi.

Nous l'avons dit de nombreuses fois, le modèle économique de la télévision mobile personnelle est un modèle instable, en voie de mutation, qui doit réagir aux attentes du public ; je ne parle pas de « consommateurs », pour ne pas heurter les opinions de certains de nos collègues.

Nous pensons que la suppression de cet article aurait pour conséquence d'interdire l'introduction d'éléments de souplesse indispensables, en particulier pour que les éditeurs puissent adapter leur programmation - c'est une nécessité absolue concernant la télévision mobile personnelle - ou leur mode de financement.

Je rappelle aussi que, si cet article vise à permettre aux éditeurs de modifier les données sur la base desquelles l'autorisation a été accordée, il prévoit deux conditions importantes, qui, selon nous, ne doivent pas être supprimées : l'audition préalable et publique du service titulaire de l'autorisation et l'audition préalable des tiers, quels qu'ils soient, qui le demandent.

Le CSA ayant démontré sa maturité, en s'adaptant progressivement dans les domaines de la télévision ou de la radio - je pense aux cartes de fréquence -, le dispositif proposé par le projet de loi est celui qui a été retenu par la commission.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l'amendement n° 65 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En revanche, la commission est favorable à l'amendement n° 113. En effet, bien que le marché soit nécessaire, nous n'aimons pas beaucoup le jargon marketing. Il s'agit bien là du risque de marchandisation dénoncé par notre collègue Jack Ralite.